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21 FEVRIER 2014. - Circulaire ministérielle GPI 79 relative à l'appui du Stressteam de la police fédérale aux zones de police locale en matière de suivi et d'accompagnement des membres du personnel victimes de violence par des tiers, ainsi qu'à leur famille

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame la Commissaire générale, Mesdames et Messieurs, Introduction Dans le courant de l'année 2013 quatre groupes de travail relatifs à la problématique de violence à l'encontre des policiers commise par des tiers ont été constitués. L'un de ces quatre groupes avait pour thème le suivi et l'accompagnement, à plusieurs niveaux, des policiers victimes de violence, dont la prise en charge psychosociale et l'accompagnement psychologique des membres du personnel concernés ainsi que de leur famille.

De ce groupe de travail, il est ressorti la nécessité du renforcement du rôle du Stressteam de la police fédérale dans son intervention auprès des policiers victimes de violence mais également de leur famille, sans préjudice de l'intervention d'autres partenaires dans ces situations, de même qu'une meilleure connaissance de son existence par les zones de police locale.

C'est pourquoi, la présente circulaire vise, d'une part à rappeler les principes de fonctionnement du Stressteam et d'autre part, de définir et d'élargir ses missions d'intervention spécifiques vis-à-vis des membres du personnel de la police locale, des membres du personnel de la police fédérale, ainsi que leur famille dans le cas de violence grave.

Missions du Stressteam de la police fédérale La loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail détermine dans son article 32quinquies : "L'employeur veille à ce que les travailleurs qui, lors de l'exécution de leur travail, ont été l'objet d'un acte de violence commis par des personnes autres que celles visées à l'article 2, § 1er, de la loi et qui se trouvent sur les lieux de travail, reçoivent un soutien psychologique approprié auprès de services ou d'institutions spécialisés.

Sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales, l'employeur supporte les coûts de la mesure visée à l'alinéa 1er. Le Roi peut déterminer les limites dans lesquelles les coûts visés à l'alinéa 2 sont à charge de l'employeur.".

C'est entre autres dans ce contexte que le Stressteam doit être situé.

Le Stressteam est une équipe pluridisciplinaire d'assistants sociaux et de psychologues spécialisés dans la gestion et le traitement du stress, du stress post traumatique et de la psychologie de crise.

Le Stressteam de la police fédérale a pour missions la prévention primaire, secondaire et tertiaire de la souffrance psychologique et émotionnelle au travail des membres de la police fédérale et à leur demande, des membres de la police locale et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

Le Stressteam remplit ces missions en exécutant au profit de toute la police intégrée les tâches suivantes : Pour la prévention primaire : - participation aux groupes de travail, de pilotage, de réflexion fédéraux et intégrés concernant les domaines du bien-être et de la charge émotionnelle et psychosociale au travail; - participation à des plate-formes de concertation relatives au bien-être et à la charge émotionnelle et psychosociale.

Pour la prévention secondaire : - permanence 24h/24, 7j/7; - interventions de crise individuelles ou collectives après un événement privé ou professionnel pouvant avoir un impact émotionnel à court ou à long terme; - interventions de crise dans le cadre de violences perpétrées contre les policiers, avec une prise en charge des membres du personnel, mais également le cas échéant, de leur famille pour les faits les plus graves; - supervisions émotionnelles; - information, sensibilisation et formation aux différents niveaux des acteurs et partenaires internes de la police intégrée dans ces matières d'expertise que sont le stress, le trauma, la prévention du suicide et les autres matières psychosociales, mais aussi leurs applications dans les tâches opérationnelles.

Pour la prévention tertiaire : - accompagnement psychothérapeutique des policiers, et leur famille suite à des faits de violence envers despoliciers.

Vision et principes de travail Le Stressteam accomplit ses missions en : - garantissant la discrétion et le respect du secret professionnel; - développant un esprit de service afin de toujours donner une réponse à toute personne qui s'adresse à lui et à l'orienter vers nos partenaires si nécessaire; - développant une collaboration avec les partenaires internes à la police intégrée et externes, afin d'orienter au mieux ses clients et de créer un échange de bonnes pratiques; - développant sans cesse son expertise dans le domaine de la souffrance émotionnelle au travail et principalement dans le travail policier, dans les domaines tels que le stress, le trauma ou la psychologie de crise.

Directives Il est demandé aux zones de police locale de tenir compte de la présente circulaire et de l'appliquer lorsque des membres du personnel sont victimes de violence graves commise par des tiers.

Il est également demandé aux chefs de corps d'en informer la ligne hiérarchique, afin que chaque responsable et officier de garde puisse avoir connaissance de l'existence du Stressteam et de ses modalités d'intervention lors de faits de violence graves à l'encontre des policiers commis par des tiers, mais également dans les autres situations de crise.

Il existe déjà des protocoles de collaboration sur l'engagement du Stressteam auprès des membres du personnel de la police locale.

Conformément à ces protocoles, l'intervention du Stressteam de la police fédérale au profit des zones de police locale est gratuite lors de situations de crise.

Lorsqu'il s'agit de faits de violence grave à l'encontre des membres du personnel concernés, le Stressteam pourra intervenir gratuitement à la demande des zones de police lors de situations de crise, pour le membre du personnel et sa famille, ainsi que pour les collègues.

Dans le cadre des objectifs fixés par le Gouvernement, à savoir "intensifier la lutte contre les violences commises à l'encontre d'agents d'autorité" et en exécution de mes notes de politique générale, je décide que, moyennant approbation ad hoc par mon office et tenant compte des disponibilités capacitaires, le Stressteam assurera également gratuitement le suivi du personnel victime de violence grave ainsi que des membres de leur famille et ce pour autant qu'ils le sollicitent.

Les modalités pratiques relatives aux demandes sont fixées par le Stressteam et sont consultables sur le site internet à vocation intégrée "www.poldoc.be - violences contre les policiers" La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET