SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

21 AVRIL 2017. - Circulaire 307sexies. - Acquisition de véhicules de personnes destinés aux services de l'Etat et à certains organismes d'intérêt public

Aux administrations et autres services de la fonction publique fédérale administrative visée à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Les dispositions relatives aux plafonds budgétaires et aux écoscores reprises ci-dessous ont été élaborées sur base d'une analyse approfondie des voitures disponibles sur le marché (2014) et sur base de données obtenues dans le cadre des contrats de CMS. En ce qui concerne les calculs relatifs au Total Cost of Ownership (TCO), il n'a pas été tenu compte de la valeur résiduelle des véhicules de personnes, vu qu'en cas d'achat, les véhicules sont amortis au terme d'un certain nombre d'années et qu'en cas de leasing les véhicules restent la propriété de la société de leasing.

Les administrations et autres services de la fonction publique fédérale administrative visée à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, devront respecter les règles suivantes lors de l'achat ou du leasing de véhicules de personnes : 1. Un véhicule de personnes est un véhicule à moteur de la catégorie M1 comme défini à l'article 1, § 1, 1° de l'Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.2. Pour l'achat de véhicules, les services décriront leurs besoins. La division en catégories reprise au TABLEAU 1 n'est qu'un fil conducteur indicatif.

En tout état de cause, les services veilleront à appliquer les directives fixées en matière de prix et d'écoscore. 3. Par rapport à la circulaire 307 quinquies, la présente circulaire inclut un certain nombre de nouveaux véhicules écologiques moins polluants.Cette initiative a été prise suite aux dispositions de l'article 6 de la Directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 parue au Journal Officiel de l'Union européenne du 14 novembre 2012.

Cette directive est entrée en vigueur le 3 décembre 2012 et a été transposée dans l'Arrêté royal du 13 juillet 2014. Elle impose d'acheter uniquement des produits de la classe d'efficience énergétique la plus élevée possible, en tenant compte de l'efficacité des coûts, de la faisabilité économique, de la durabilité au sens large, de l'adéquation technique ainsi que de la présence d'une concurrence suffisante. En dehors des voitures, la directive est aussi explicitement applicable aux pneus de voitures. 4. Selon l'accord de gouvernement de 2014, "assurer une mobilité durable est un défi considérable et est important pour notre économie, l'environnement et la qualité de l'air.La co-modalité est le point de départ de la politique du gouvernement. L'accent est mis sur une mobilité en chaîne où les différents modes de transport concordent parfaitement.

Le gouvernement crée un cadre légal pour un budget de mobilité afin d'en permettre une application rapide et aisée.

Il est essentiel que notre parc automobile devienne plus vert les prochaines années.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement acquerra de préférence des véhicules électriques, hybrides ou à la propulsion GNC pour tous les services publics fédéraux et institutions fédérales." Les services avec un parc automobile de moins de 20 véhicules stimuleront dans la mesure du possible l'achat de véhicules électriques, hybrides ou CNG. Ils veilleront à prêter une attention particulière aux critères environnementaux lors de l'attribution Les services avec un parc automobile d'au moins 20 véhicules réorienteront le budget achats de leurs nouvelles voitures de la manière suivante : Les services qui achètent au moins 20 véhicules par an, orienteront leur budget d'achat pour l'achat de nouveaux véhicules comme suit : -Au moins 5 % de tous les véhicules achetés ou loués sont du type électrique, hybride ou CNG, ET - Au moins 10 % de l'ensemble des véhicules achetés ou loués ont un écoscore supérieur à 75 (y sont inclus aussi les véhicules électrique, hybride ou CNG).

Ces pourcentages doivent être majorés de 5 % chaque année après l'entrée en vigueur de la présente circulaire (c-à-d. par ex. année 0 = 5%, année +1 = 10%, année +2 = 15%,...).

Cette politique d'achat doit être maintenue jusqu'à ce que : - au moins 25 % de la flotte du service concerné se compose de véhicules avec un écoscore supérieur à 75 ET - au moins 25 % de la flotte du service concerné se compose de voitures de type électrique, hybride ou CNG. 5. Les exigences imposées par les services peuvent être plus sévères que celles de la présente circulaire, à condition qu'une concurrence suffisante soit garantie.6. Le service doit d'abord vérifier si le type de véhicule qu'il souhaite acquérir n'est pas déjà disponible sur base des contrats-cadres ou accords-cadres conclus par des centrales de marché dont le service, en qualité de partie utilisatrice, peut faire usage. Au cas où le service décide de ne pas faire usage des contrats-cadres ou accords-cadres précités, il motive son choix. 7. Les normes européennes en vigueur doivent être respectées au moment de l'achat ou du leasing des véhicules.Ces normes déterminent les émissions maximales qu'un véhicule peut rejeter en fonction de sa classe de poids. 8. Tout achat ou leasing d'un véhicule doit être préalablement soumis à l'approbation de l'Inspection des Finances ou du commissaire du gouvernement du Budget ou du délégué du ministre du Budget, qui vérifie si les dispositions de la présente circulaire sont respectées. Cette méthode de travail doit également être suivie en cas de dérogation à la présente circulaire. 9. En outre, le non-respect des recommandations et des règles de la présente circulaire doit être motivé.Il ne peut être dérogé à ces dispositions que dans des situations exceptionnelles et motivées, moyennant avis préalable de l'Inspection des Finances ou du commissaire du gouvernement du Budget ou du délégué du Ministre du Budget. 10. Tous les trois ans, les technologies et/ou le modification des prix suit aux évolutions du marché sont examiné.Les données reprises au TABLEAUX 2 et 3 feront l'objet d'un publication dans le Moniteur Belge émanant du Ministre chargé avec la Fonction Publique. 11. Chaque année, au mois de janvier, les services doivent soumettre un état récapitulatif exhaustif de leur parc de véhicules (achetés ou sous leasing) au Ministre compétent pour le Développement Durable.Cet état récapitulatif doit également être transmis à l'Inspection des Finances ou au commissaire du gouvernement du Budget ou au délégué du Ministre du Budget. Dans cette liste doivent être reprises les données suivantes: a) l'année de l'achat/du leasing b) la marque du véhicule c) le modèle du véhicule d) la version du véhicule e) la classe, la catégorie et la technologie du moteur/le type de carburant (suivant les TABLEAUX 1 et 2) f) la consommation en carburant (en litres/100 km ou en kWh/100 km, de préférence sur base du label énergétique européen relatif à la consommation mixte `urbaine - extra-urbaine') g) l'euronorme h) l'écoscore i) le nombre maximal de kilomètres mentionné dans le contrat (uniquement pour le leasing) j) le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule au cours de l'année écoulée k) la consommation de carburant du véhicule pendant l'année écoulée (sur base des cartes carburant) 12.Les exceptions à cette circulaire sont les suivantes: - Véhicules d'intervention équipés du système ASTRID. - Véhicules du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGR) du Ministère de la Défense. - Véhicules opérationnels de la Défense s'ils sont munis d'une identification ou d'une marque de la Défense - Véhicules du service Sûreté de l'Etat. - Véhicules d'incendie / véhicules de la protection civile à la condition qu'ils sont peints dans une couleur d'identification du service, et qu'ils sont fournis avec des marquages par rapport à l'identification du service. - Véhicules opérationnels de la police fédérale, qui sont utilisés pour l'exécution des missions de police et qui ont des exigences spécifiques en termes de sécurité, de technologie et d'utilisation dans les opérations ; - Véhicules opérationnels de la Défense s'ils sont munis d'une identification ou d'un marquage de la Défense. 13. Le leasing est autorisé pour tous les véhicules repris aux TABLEAUX 1 et 2.Seul le leasing opérationnel peut être pris en considération, lequel implique d'une part que le locataire acquiert le droit d'utilisation pendant une période déterminée et d'autre part, que le loueur reste propriétaire du véhicule. Les formules avec option d'achat ne sont pas autorisées. Au contrat de leasing doit être lié un contrat d'entretien.

Les montants du leasing sont valables quel que soit le nombre de kilomètres. Au moment de la demande de prix, il convient cependant d'estimer de la manière la plus réaliste possible le nombre de kilomètres qui seront parcourus annuellement.

Les montants sont applicables uniquement aux véhicules neufs.

La durée maximum d'un contrat de leasing est de 5 ans et sa durée minimum est de 3 ans. 14. L'achat ou le leasing de véhicules d'occasion et de voitures de direction (des voitures qui ont parcouru un nombre de kilomètres limité) est interdit.15. En cas d'achat d'un véhicule, les prix repris au TABLEAU 3 couvrent uniquement le prix d'achat net, TVA incluse (options incluses). Les facteurs de coûts suivants ne sont pas compris dans les prix mentionnés au TABLEAU 3 : a) la taxe de circulation annuelle et la taxe de mise en circulation (T.M.C.); b) si lors de l'achat du véhicule, un contrat est conclu pour les services suivants : - assurance omnium (telle que décrite au point 16 ci-dessous); - assistance en cas de panne; - voiture de remplacement; - carburant; - contrat d'entretien; - remplacement des pneus.

En tout état de cause, les contrats précités ne pourront être conclus qu'après avoir obtenu l'avis favorable de l'Inspection des Finances ou du commissaire du gouvernement du Budget ou du délégué du Ministre du Budget. 16. Le prix du leasing, repris au TABLEAU 3, doit comprendre l'assurance de tous les risques liés à l'utilisation du véhicule ainsi que une assurance omnium qui couvre les risques suivants : dégâts matériels, vol, incendie, responsabilité civile, assurance couvrant les occupants et assistance juridique. Les facteurs de coûts suivants sont compris dans les prix mentionnés au TABLEAU 3: a) la taxe de circulation annuelle et la taxe de mise en circulation (T.M.C.); b) l'assurance omnium telle que décrite ci-dessus;c) l'assistance en cas de panne;d) un véhicule de remplacement;e) un contrat d'entretien;f) le remplacement des pneus. Les facteurs de coût suivants ne sont pas compris dans les prix mentionnés au TABLEAU 3 : a) le carburant. Pour la consultation du tableau, voir image Si par un concours de circonstances aucune réduction n'est accordée sur le véhicule, cela peut être un motif pour demander une dérogation au prix maximum mentionné dans la présente circulaire (point 8).

Les montants précités suivent l'évolution de l'indice mensuel général des prix à la consommation (base : année 2013 = 100). Tous les montants repris dans la présente circulaire sont liés à l'indice de septembre 2014 (100, 09).

La taxe de mise en circulation n'est pas reprise dans ces prix d'achat. 17. Les conditions suivantes doivent être respectées : 17.1. Les véhicules achetés doivent être payés sur les crédits d'investissement disponibles et les véhicules sous leasing doivent être payés sur les crédits de fonctionnement disponibles. 17.2. Critères d'attribution Si pour l'achat ou pour le leasing d'un ou plusieurs véhicules, un accord-cadre ou une procédure d'attribution est lancée pour lequel plusieurs soumissionnaires peuvent déposer une offre, le critère d'attribution doit au moins comporter un score qualité qui concerne l'ecoscore (1) et un calcul du TCO Cette méthode est disponible en annexe 1 de cette circulaire.

La cotation de l'offre est calculée sur base de la formule suivante :

Pour la consultation du tableau, voir image 17.3. Lors de l'évaluation du critère d'attribution « prix », il sera tenu compte du Total Cost of Ownership.

Non seulement le prix d'achat ou le prix pour le leasing peut être pris en compte, mais également une estimation d'autres coûts qui se rapportent à la propriété et/ou à l'utilisation du véhicule pour la durée de vie totale.

Pour le calcul du « Total Cost of Ownership », tous les coûts prévus pour la durée de vie totale peuvent être pris en compte. Ces coûts concernent : a)Les coûts d'achat ou de leasing: toutes les dépenses qui concernent l'acquisition du véhicule, y compris les coûts de financement. b) Les coûts variables : tous les coûts qui concernent l'utilisation du véhicule : les coûts énergétiques, l'entretien, la location de la batterie, les réparations, les pneus, la consommation moyenne de carburant (en l/100km), la consommation moyenne d'électricité (en kWh/100km) (en cas de véhicules à propulsion électrique),... ... c) Les coûts fixes : - Les taxes de toute nature (comme la T.M.C. et la taxe de circulation); - Les coûts de l'assurance omnium. 18. Disposition finale La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 307 quinquies du 13 juillet 2009. La présente circulaire entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge .

Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, St. VANDEPUT _______ Note 1 Ecoscore : score global caractérisant pour un véhicule les dommages environnementaux que ses émissions atmosphériques occasionnent sur les différentes composantes de l'environnement naturel et humain ainsi que sur l'effet de serre et les nuisances sonores; l'Ecoscore est calculé selon la méthode reprise sur le site web www.ecoscore.be .

Pour la consultation du tableau, voir image