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20 MARS 2020. - Circulaire GPI 93 concernant le report des congés de 2019

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame la Haute Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, Au Président de la Commission permanente de la Police Locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame la Haute Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur le Commissaire général, Vous trouverez ci-après, en réponse à la crise COVID-19, les directives adaptées concernant le report du congé annuel de vacances de l'année 2019. 1. Situation actuelle : L'article VIII.III.2 PJPol, stipule que le congé annuel de vacances peut être pris jusqu'au 31 mars y compris de l'année calendrier suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé.

Dans la Circulaire GPI 92 du 27 novembre 2019, tenant compte du fait que les congés de Pâques en 2020 tombent du 6 au 19 avril inclus et vu que le 30 avril est aussi la fin d'une période de référence, j'ai décidé, sur la base de l'article VIII.III.2, alinéa 2, PJPol, que tous les membres du personnel de la police intégrée pouvaient prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances 2019 jusqu'au 30 avril 2020 inclus.

En outre, conformément à l'article VIII.1bis, AEPol, les membres du personnel qui n'ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de 2019 avant le 1er avril 2020 en raison d'un refus du congé annuel de vacances, d'un congé de maternité ou d'une absence pour maladie pendant la période de report (1er janvier 2020 jusqu'à y compris le 31 mars 2020), pouvaient reporter ce congé annuel de vacances jusqu'au 1er avril 2021. 2. Mesures prises en réponse à la crise coronavirus COVID-19 : Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19; Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Considérant la nécessité de contrôler et d'appliquer les mesures prises par le gouvernement;

Considérant que les services de police sont spécifiquement chargés de contrôler la mise en oeuvre des mesures déterminées par l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Considérant qu'un déploiement accru de la police sera nécessaire;

Considérant le risque que les services de police soient également touchés par une augmentation du nombre d'absences pour cause de maladie;

Considérant qu'il sera dès lors impossible pour de nombreuses personnes de prendre les jours de congé restants de 2019 avant le 30 avril 2020;

Je décide que tous les membres du personnel de la police intégrée peuvent prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances de 2019 jusqu'au 31 décembre 2020.

En outre, conformément à l'article VIII.1bis, AEPol, les membres du personnel qui n'ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de 2019 avant le 31 décembre 2020 en raison d'un refus du congé annuel de vacances, d'un congé de maternité ou d'une absence pour maladie pendant la période de report (1er janvier 2020 jusqu'à y compris le 31 décembre 2020), peuvent reporter ce congé annuel de vacances jusqu'au 31 décembre 2021.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM