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20 JUILLET 2023. - Circulaire relative à l'élaboration du Plan de convergence pour l'année 2024

La présente circulaire remplace celle du 19 juillet 2022.

I. Considérations générales La circulaire budgétaire prévoit que les communes et provinces doivent atteindre l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire.

Celles, non soumises à plan de gestion, qui ne sont pas à l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire au budget initial 2024 doivent présenter au Gouvernement un Plan de convergence dans les trois mois à compter de mon arrêté précisant que le pouvoir local est soumis audit plan.

En effet, si un déficit au propre a été autorisé de 2020 à 2023, selon les conditions y liées, ce n'est plus le cas en 2024.

Par contre, certaines mesures de souplesse budgétaire sont actuellement en cours d'analyse. A ce propos, je vous renvoie à la circulaire générale.

La volonté du Gouvernement reste de maintenir les Communes et Provinces dans une trajectoire budgétaire acceptable.

Je rappelle enfin que l'établissement et la mise en oeuvre d'un Plan de convergence ne débouchent sur aucune aide financière octroyée par la Région wallonne.

II. Elaboration du Plan de convergence Conditions et objectifs du plan de convergence Sous réserve des éventuelles mesures d'assouplissement budgétaires qui seraient prises, si le service ordinaire est en déficit à l'exercice propre, les modifications budgétaires ultérieures ne seront pas approuvées tant que le plan ne l'aura pas été par le Gouvernement wallon.

Ce plan est établi à conditions socio-économiques constantes, a une durée minimale de 3 ans et reprend les éléments causant ce déficit.

Dans ce cadre il vous appartient de décider, en pleine autonomie, des mesures à adopter et à mettre en oeuvre pour rétablir l'équilibre.

Le plan doit prévoir le retour à l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire au plus tard pour le budget initial N+3.

En cas de non-respect de cette trajectoire et du maintien à l'équilibre tel que prévu par celle-ci, le Pouvoir local est dans l'obligation d'actualiser son plan de convergence et de proposer des mesures complémentaires afin de rétablir l'équilibre.

Il est impératif d'associer le SPWIAS et le Centre régional d'Aide aux Communes à son élaboration ainsi qu'à chacun des travaux budgétaires.

Si le retour à l'équilibre est rencontré dès N+3 et dans la trajectoire quinquennale qui en découle, le plan de convergence est considéré être arrivé à son échéance.

III. Contenu du Plan de convergence Le tableau de bord qui intègre le Plan de convergence comporte 4 parties et est généré au travers du logiciel eComptes (repris sous la référence « TPBP » - tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles pour l'historique des données des quatre derniers exercices budgétaires.

Dans sa partie projections, il couvre une période quinquennale et doit, pour celle-ci, être complété par vous eu égard aux mesures que vous prendrez pour retrouver l'équilibre au propre comme au global de manière structurelle.

III.1. Tableau de synthèse Le tableau de synthèse reprend les informations nécessaires de manière à avoir une vue rapide de l'évolution de la situation financière de votre commune sur les quatre derniers exercices budgétaires et des projections budgétaires quinquennales allant donc jusqu'à l'exercice 2029 y compris, sur la base des mesures de gestion que vous allez décider.

III.2. Recettes du service ordinaire Pour chaque groupe économique, certains articles doivent être renseignés impérativement.

Il est évident que si des mesures particulières sont prises (exemple : la hausse estimée de la dotation du fonds des communes, du fait de l'évolution socio-économique de la commune), leur impact doit être intégré au tableau. Il vous est demandé également, pour chaque groupe économique, de décrire les mesures envisagées, leur calendrier de mise en oeuvre ainsi qu'une estimation de la hausse des recettes attendues chaque année jusqu'en 2027 y compris.

Les prévisions des recettes doivent être établies conformément aux droits constatés lors du dernier décompte approuvé ou de la balance budgétaire ; cela concerne tant les recettes de prestations que les recettes fiscales et les subventions.

Toute information induisant une modification des prévisions devra être intégrée dès sa connaissance et - s'il échet - les modifications indispensables seront apportées audit plan.

III.3. Dépenses du service ordinaire Cette partie doit être complétée comme la précédente.

J'attire votre particulière attention sur le fait que les paramètres socio-économiques de l'évolution des dépenses devront être réalistes et précis. A cet égard, je vous invite à utiliser les prévisions du Bureau Fédéral du Plan (http://www.plan.be) et ceci notamment pour les dépenses de personnel.

En outre, en ce qui concerne ces dernières, les mouvements de personnel devront être définis à l'aide du tableau "plan de mouvement du personnel" annexé au budget Quant à l'évolution des dotations aux entités consolidées, elle devra être justifiée. A cette fin, il est recommandé à ces entités d'élaborer des projections budgétaires pluriannuelles.

De même pour les dépenses de dette, devra être intégrée la charge des nouveaux emprunts en tenant compte des ouvertures de crédits ainsi que de la durée de ceux-ci, mais aussi du délai de réalisation des investissements prévus.

III.4. Recettes et dépenses extraordinaires Cette dernière partie reprend la récapitulation des groupes économiques des recettes et dépenses extraordinaires.

IV. La balise d'emprunt/ratios de charge de la dette et d'endettement Les communes sous Plan de convergence peuvent emprunter au même rythme que celles qui ne le sont pas.

Compte tenu de l'inflation, notamment des prix des matériaux, les montants 2023 et 2024 sont porté respectivement à 240 et 260 euros, le montant maximum par habitant devenant par conséquent 1.300 euros par habitant sur toute la législature 2019-2024).

Néanmoins, les investissements via emprunts ayant un impact direct sur l'exercice propre (puisque les charges y sont inscrites), je recommande une balise d'emprunt fixée à maximum 1.170 €/habitant pour la législature 2019-2024 pour la commune et ses entités consolidées.

Le montant de la balise adapté devra être acté par une décision du Conseil communal, en sus de la décision actée en début de législature et transmis au SPW Intérieur Action sociale et au Centre Régional d'Aide aux Communes.

Au cas où une commune sous Plan de convergence opterait pour une balise de 1.300€/habitant et ne respecterait plus les principes d'équilibre énoncés ci-avant, outre l'obligation d'actualiser son plan de convergence, le montant résiduel de sa balise d'emprunt serait automatiquement réduit de 10% pour les années restantes.

Une attention toute particulière doit être apportée à la stabilisation de la charge de la dette.

Par ailleurs, je rappelle que des investissements peuvent être, sur demande ou de manière automatique, être mis hors balise.

En ce qui concerne le choix qui peut être posé entre la balise et les ratios, ainsi que pour les commentaires spécifiques, je vous renvoie à la circulaire ordinaire.

V. Transmission du Plan de convergence Une fois que le Conseil communal/provincial aura approuvé le Plan de convergence, il me sera transmis par voie électronique au moyen de l'utilitaire d'envoi FTP (sous-menu « envoi du tableau » du menu Tableau de Bord Prospectif CRAC SPW Intérieur Action sociale). Ceci ouvrira une fenêtre d'envoi vous demandant d'encoder la date de conseil approuvant le plan.

Il sera ensuite analysé par le SPW Intérieur Action sociale et le Centre régional d'Aide aux Communes et un rapport me sera remis afin que le Gouvernement wallon l'approuve ou non.

VI. Actualisation de la trajectoire Outre l'obligation d'actualisation du plan de convergence en cas de non atteinte de l'objectif d'équilibre (cf. point II), la trajectoire doit être actualisée à chaque vote du budget, d'une modification budgétaire et des comptes, et être systématiquement transmise au SPWIAS ainsi qu`au Centre régional d'Aide aux Communes.

VII. Conclusion La présente circulaire précise les obligations des Pouvoirs locaux qui sont sous Plan de convergence.

Elle contribue au maintien d'un équilibre budgétaire et financier durable des Pouvoirs locaux et de leurs entités consolidées et ce, au bénéfice de tous les citoyens tout en s'inscrivant dans le respect des dispositions européennes.

Elle réaffirme le rôle de l'expertise du Centre régional d'Aide aux Communes qui reste à disposition des Pouvoirs locaux sous Plan de convergence mais aussi de l'ensemble des Pouvoirs locaux de la Wallonie et qui sont confrontés à des difficultés budgétaires.