MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2012. - Circulaire relative à la délivrance de copies de la liste des électeurs aux partis et aux candidats. - Deux modèles de formulaires

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de Bruxelles-Capitale Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, En vertu de l'article 4 du Code électoral communal bruxellois, le Collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire désigné par lui est tenu de délivrer des copies de la liste des électeurs, dès que cette liste est établie en vue des élections communales, aux personnes qui en font la demande par lettre recommandée adressée au bourgmestre, et qui s'engagent par écrit à présenter une liste de candidats aux élections dans la commune ou à figurer comme candidat sur un acte de présentation déposé en vue des élections. La présente circulaire a notamment pour objet de résumer les grands principes liés à cette délivrance dans la perspective des élections communales ordinaires du 14 octobre 2012.

A. Le code électoral communal bruxellois envisage deux types de demandeurs : les partis politiques et les candidats 1. Le parti politique Le parti politique est représenté par une personne physique agissant en son nom.Il doit adresser sa demande par lettre recommandée au bourgmestre. Le parti ne peut obtenir une copie de la liste des électeurs que s'il s'engage à déposer une liste de candidats aux élections dans la commune dont il demande la liste d'électeurs. Par conséquent, le parti doit s'engager par écrit à présenter une liste de candidats pour les élections du 14 octobre 2012 dans la commune concernée.

A défaut de pouvoir respecter cet engagement, il lui est interdit de faire usage des copies sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 197bis du Code électoral.

En outre, le parti politique qui fait la demande doit s'engager par écrit à respecter au cours des élections et durant la législature les principes démocratiques d'un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966.

Sous réserve du respect des conditions susmentionnées, les personnes mandatées par le parti pourront obtenir copie de la liste dès établissement de celle-ci.

Cette demande peut êttre établie conformént au modèle figurant à l' annexe 1re de la présente circulaire.

Au plus tard, avant de prendre réception des copies, les personnes qui agissent au nom d'un parti politique reconnaissent, par une déclaration écrite et signée, avoir pris connaissance des interdictions édictées en vertu de l'article 4 du Code électoral communal bruxellois et visées au point D Chaque parti peut obtenir gratuitement deux copies de la liste.

Les copies supplémentaires sont obtenues au prix coûtant. 2. Le candidat Le candidat doit adresser sa demande par lettre recommandée au bourgmestre. Il pourra obtenir copie de la liste dès le dépôt de l'acte de présentation (dès le 29e jour qui précède celui des élections, soit le 15 septembre 2012 pour les élections communales de 2012).

A cette fin, l'administration communale vérifie au moment de la délivrance que l'intéressé est présenté comme candidat à l'élection.

Si le demandeur est ultérieurement rayé de la liste des candidats, il ne peut plus faire usage de la liste des électeurs, même à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 197bis du Code électoral.

Le candidat doit en outre s'engager à respecter, au cours des élections et durant son mandat, les principes démocratiques d'un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966.

Les copies sont obtenues au prix coûtant.

Au plus tard, avant de prendre réception des copies, les candidats reconnaissent, par une déclaration écrite et signée, avoir pris connaissance des interdictions édictées en vertu de l'article 4 du Code électoral communal bruxellois et visées au point D. Cette demande peut être établie conformément au modèle figurant à l'annexe 2 de la présente circulaire.

B. Les conditions sont d'interprétation stricte.

Les demandes introduites qui ne satisfont pas aux formes prescrites ne peuvent être prises en considération.

Il ne peut être fait exception aux règles relatives à la rétribution des communes du chef de la délivrance de ces copies des listes.

C. Les copies de la liste des électeurs peuvent être délivrées sur support papier ou sur support électronique.

Le parti ou le candidat doit faire le choix du support.

La liste délivrée ne contient pas de mention du numéro de registre national des électeurs.

D. Les copies ne peuvent être utilisées qu'à des fins électorales.

Cela même en dehors de la période se situant entre la date de délivrance de la liste et la date de l'élection.

Les copies ne peuvent être communiquées à des tiers.

Le Ministre Président, Ch. PICQUE

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