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20 JUILLET 2006. - Circulaire concernant la réforme de la formation à la conduite categorie B

L'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B réforme la formation à la conduite pour les véhicules de catégorie B. Les dispositions de cet arrêté royal et les réformes y afférentes entrent en vigueur au 1er septembre 2006.

La réforme concerne uniquement l'apprentissage et l'examen pour les véhicules de catégorie B. La réforme ne s'applique pas à la catégorie B+E. La réforme porte tant sur l'examen théorique que sur la période de stage et l'examen pratique. 1. L'examen théorique Le candidat peut dorénavant passer l'examen théorique à partir de l'âge de 17 ans.Une formation théorique préalable n'est pas requise. 2. Stage avec permis de conduire provisoire La réussite de l'examen théorique est suivie d'une période de stage d'au moins 3 mois sous le couvert d'un permis de conduire provisoire. Le candidat a dorénavant le choix entre deux permis de conduire provisoires : - permis de conduire provisoire avec guide ou - permis de conduire provisoire sans guide.

Les permis de conduire provisoires de modèle M1, M2, M3 et la licence d'apprentissage sont supprimés. 2.1. Le permis de conduire provisoire B avec guide A. Conditions de délivrance du permis de conduire provisoire Après la réussite de l'examen théorique, le candidat peut obtenir un permis de conduire provisoire, d'une durée de validité de 36 mois.

Pour obtenir ce document, le candidat doit, au moment de la délivrance, être âgé d'au moins 17 ans, ne pas être déchu du droit de conduire et satisfaire aux conditions d'inscription en Belgique pour l'obtention d'un permis de conduire.

Le candidat doit demander le permis de conduire provisoire dans les trois ans qui suivent la réussite de l'examen théorique. Après échéance de ce délai, le candidat ne peut demander à nouveau un permis de conduire provisoire qu'après avoir repassé avec succès l'examen théorique.

Par exemple, le candidat qui a réussi l'examen théorique le 12 avril 2004 doit demander son permis de conduire provisoire pour le 12 avril 2007 au plus tard.

La date de la demande est la date à laquelle le formulaire de demande dûment complété est déposé à l'administration communale.

Voir annexe 1re - Modèle de formulaire de demande.

B. Condition d'utilisation du permis de conduire provisoire Le candidat doit respecter les conditions spécifiques suivantes : 1° Le candidat doit être accompagné d'un guide qui répond aux conditions suivantes : a) il doit répondre aux conditions prévues à l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire pour l'obtention d'un permis de conduire;b) il doit être titulaire depuis au moins 8 ans et porteur d'un permis de conduire belge ou européen valable pour au moins un véhicule de la catégorie B;c) il ne peut être déchu de son droit de conduire un véhicule à moteur ni l'avoir été au cours des trois dernières années et doit avoir satisfait aux examens éventuellement imposés en vertu de l'article 38 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière.2° Le candidat ne peut conduire de 22 h jusqu'au lendemain à 6 h les vendredis, samedis, dimanches, veilles de jours fériés légaux et jours fériés légaux.Cette restriction s'applique également aux candidats âgés de 24 ans ou plus. 3° Le candidat peut être accompagné d'une seule autre personne, en plus du guide.4° Un « L » doit être apposé à l'arrière de la voiture.5° La voiture est équipée d'un rétroviseur pour le guide.6° Le frein de stationnement doit être aisément accessible pour le guide, à moins qu'il ne s'agisse d'un véhicule spécialement adapté au handicap du conducteur ou d'une voiture équipée d'une double commande. Le guide n'est plus mentionné sur le permis de conduire provisoire. Le candidat peut s'exercer avec plusieurs guides.

A l'exception des instructeurs brevetés titulaires du brevet II, nul ne peut accompagner le détenteur d'un permis de conduire provisoire B contre paiement.

Le permis de conduire provisoire n'est valable que pour les véhicules de catégorie B. Le permis de conduire provisoire n'est valable que sur le territoire belge.

C. Durée de validité Le permis de conduire provisoire avec guide est valable 36 mois à compter de la date de délivrance mentionnée sur le permis de conduire provisoire.

La date de délivrance mentionnée sur le permis de conduire provisoire est la date à partir de laquelle le permis de conduire provisoire est disponible à la maison communale.

La commune mentionne sur le permis de conduire provisoire tant la date de délivrance ('délivré le') que l'échéance ('valable jusque').

Par exemple, si le permis de conduire provisoire est disponible le 12 septembre 2006, la commune mentionne, sur le permis de conduire provisoire, que le document a été délivré le 12 septembre 2006 et est valable jusqu'au 11 septembre 2009.

Lorsque la durée de validité est arrivée à échéance, le candidat doit à nouveau réussir l'examen théorique avant de solliciter un nouveau permis de conduire provisoire. Ce qui signifie que le candidat recommence toute la procédure dès le début. Après avoir réussi l'examen théorique, il doit donc de nouveau suivre un stage d'au moins trois mois avant de pouvoir présenter l'examen pratique.

Le candidat ne peut se soustraire à cette règle en sollicitant un nouveau permis de conduire provisoire avec accompagnateur pendant la durée de validité de son permis de conduire avec accompagnateur. Le permis de conduire provisoire n'est en effet pas prolongeable. Le candidat doit donc, là aussi, d'abord réussir une nouvelle fois l'examen théorique avant de pouvoir introduire une nouvelle demande d'un permis de conduire provisoire avec guide.

D. Déchéance Lorsque le candidat est condamné à une déchéance du droit de conduire, la commune ne prolongera désormais plus la validité du permis de conduire provisoire.

Le candidat doit, dans les 5 jours suivant l'avertissement donné par le parquet, remettre son permis de conduire provisoire au greffe du Tribunal qui a prononcé la déchéance. Il récupèrera son permis de conduire provisoire à la fin de la période de déchéance ou, le cas échéant, après réussite des examens de réintégration imposés par le juge. 2.2. Le permis de conduire provisoire B sans guide A. Conditions de délivrance du permis de conduire provisoire Après la réussite de l'examen théorique, le candidat peut obtenir un permis de conduire provisoire sans guide, d'une durée de validité de 18 mois.

Pour obtenir ce document, le candidat doit, au moment de la délivrance, être âgé d'au moins 18 ans, ne pas être déchu du droit de conduire et satisfaire aux conditions d'inscription en Belgique pour l'obtention d'un permis de conduire. Il doit, en outre, avoir suivi 20 heures de cours de conduite auprès d'une école de conduite agréée.

Le candidat doit demander le permis de conduire provisoire dans les trois ans qui suivent la réussite de l'examen théorique. Après échéance de ce délai, le candidat ne peut demander à nouveau un permis de conduire provisoire qu'après avoir repassé avec succès l'examen théorique.

Par exemple, le candidat qui a réussi l'examen théorique le 12 avril 2004 doit demander son permis de conduire provisoire pour le 12 avril 2007 au plus tard.

La date de la demande est la date à laquelle le formulaire de demande dûment complété et le certificat d'aptitude sont déposés à l'administration communale.

Voir annexe 1re - Modèle de formulaire de demande.

Le fait que le candidat ait suivi préalablement 20 heures de cours de conduite est prouvé, à l'égard de l'administration communale qui délivre le permis de conduire provisoire, au moyen d'un certificat d'aptitude. L'école de conduite fournit le certificat d'aptitude au candidat immédiatement après la dernière heure de formation, si le directeur ou son mandataire l'estime apte à conduire sans guide sur la base d'un test d'aptitude effectué lors de la dernière heure de formation.

Voir annexe 2 - Modèle de certificat.

B. Condition d'utilisation du permis de conduire provisoire Le candidat doit respecter les conditions spécifiques suivantes : 1° Le permis de conduire provisoire permet au candidat de conduire sans guide.2° Le candidat ne peut conduire de 22 h jusqu'au lendemain à 6 h les vendredis, samedis, dimanches, veilles de jours fériés légaux et jours fériés légaux.Cette restriction s'applique également aux candidats âgés de 24 ans ou plus. 3° Le candidat peut être accompagné d'au plus un seul passager lui-même titulaire d'un permis de conduire B et âgé d'au moins 24 ans.4° Un « L » doit être apposé à l'arrière de la voiture. A l'exception des instructeurs brevetés titulaires du brevet II, nul ne peut accompagner le détenteur d'un permis de conduire provisoire B contre paiement.

Le permis de conduire provisoire n'est valable que pour les véhicules de catégorie B. Le permis de conduire provisoire n'est valable que sur le territoire belge.

C. Durée de validité Le permis de conduire provisoire sans guide est valable 18 mois à compter de la date de délivrance mentionnée sur le permis de conduire provisoire.

La date de délivrance mentionnée sur le permis de conduire provisoire est la date à partir de laquelle le permis de conduire provisoire est disponible à la maison communale.

La commune mentionne sur le permis de conduire provisoire tant la date de délivrance ('délivré le') que l'échéance ('valable jusque').

Par exemple, si le permis de conduire provisoire est disponible le 12 septembre 2006, la commune mentionne, sur le permis de conduire provisoire, que le document a été délivré le 12 septembre 2006 et est valable jusqu'au 11 mars 2008.

Le permis de conduire sans guide n'est pas prolongeable ni renouvelable. Le permis de conduire sans guide ne peut être délivré qu'une seule fois.

Après échéance de la durée de validité, le candidat ne peut solliciter qu'un permis de conduire avec guide, tel que visé au point 2.1. de la présente circulaire.

Au moment de la demande d'un permis de conduire provisoire sans guide, le candidat doit avoir réussi l'examen théorique depuis maximum trois ans. Après échéance de ce délai, le candidat ne peut demander à nouveau un permis de conduire provisoire qu'après avoir repassé avec succès l'examen théorique (voir 2.3.).

Cette nouvelle réussite à l'examen théorique implique que le candidat recommence toute la procédure dès le début. Il doit donc suivre un stage d'au moins trois mois avant de pouvoir présenter l'examen pratique.

Si le candidat est déjà titulaire d'un permis de conduire provisoire sans guide, la nouvelle réussite de l'examen théorique n'implique pas, dans le chef de ce candidat, de pouvoir à nouveau demander un permis de conduire provisoire sans guide.

D. Déchéance Lorsque le candidat est condamné à une déchéance du droit de conduire, la commune ne prolongera désormais plus la validité du permis de conduire provisoire.

Le candidat doit, dans les 5 jours suivant la prise de connaissance de la peine, remettre son permis de conduire provisoire au greffe du Tribunal qui a prononcé la déchéance.

Lorsque le permis de conduire provisoire est arrivé à échéance à l'issue de la période de déchéance, le candidat ne peut plus demander qu'un permis de conduire avec guide. 2.3. Passage entre les modèles.

Les passages entre les deux modèles sont possibles.

Le nouveau permis de conduire provisoire doit être demandé dans les trois ans qui suivent la réussite de l'examen théorique.

Le modèle sans guide ne peut être délivré qu'une seule fois et est valable 18 mois. Après échéance de cette durée de validité, le candidat ne peut plus obtenir qu'un permis de conduire provisoire avec guide, à condition qu'à ce moment, il remplisse toujours la condition d'avoir réussi l'examen théorique depuis maximum 3 ans, sans quoi, il doit à nouveau repasser l'examen théorique.

Si le candidat conduit tout d'abord avec le modèle avec guide puis avec le modèle sans guide, il peut alors, à l'échéance de la durée de validité du modèle sans guide, demander à nouveau le modèle avec guide si, à ce moment, il remplit toujours la condition d'avoir réussi l'examen théorique depuis maximum 3 ans.

Le candidat ne peut passer l'examen pratique que s'il est titulaire du permis de conduire provisoire depuis au moins trois mois.

Lors du passage d'un modèle à l'autre, la période de stage avant le passage est également prise en compte. La commune indique, sur le nouveau permis de conduire provisoire, la date de délivrance du premier permis de conduire provisoire. Le délai de trois mois est calculé à partir de la date de délivrance du premier permis de conduire provisoire.

Le candidat qui roule, par exemple, deux mois avec le modèle avec guide et passe ensuite au modèle sans guide ne doit plus conduire qu'un mois avec le modèle sans guide avant de pouvoir présenter l'examen pratique.

Toutefois, si au moment de la demande de passage d'un modèle à l'autre, le candidat a réussi son examen théorique depuis plus de trois ans, il doit à nouveau présenter cet examen théorique. Cette nouvelle réussite à l'examen théorique implique que le candidat recommence toute la procédure dès le début. La date de délivrance du premier permis de conduire provisoire porte donc sur le premier permis de conduire provisoire délivré après la réussite de l'examen théorique. Dans ce cas, le candidat doit donc suivre un nouveau stage de trois mois avant de pouvoir présenter l'examen pratique. 3. Formation à la conduite par le biais de l'école de conduite 3.1. Les 6 heures de formation de base Chaque école de conduite doit prévoir une offre de 6 heures de formation à la conduite. Les écoles de conduite qui ne le prévoient pas peuvent être suspendues ou perdre leur agrément.

L'offre de 6 heures de cours de conduite est mentionnée comme condition d'agrément dans l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

Cette condition d'agrément entrent en vigueur au 1er septembre 2006 et prennent immédiatement cours pour toutes les écoles de conduite, y compris celles qui doivent introduire leur demande de renouvellement pour le 1er décembre 2007.

Les 6 heures de formation à la conduite doivent satisfaire à la circulaire du 20 juillet 2006 portant des directives en matière de cours de conduite pratiques pour les véhicules de catégorie B. Immédiatement après la dernière heure de la formation, l'école de conduite fournit au candidat une attestation, prouvant qu'il a suivi la formation.

Voir en annexe 3 - Modèle d'attestation. 3.2. Les 20 heures de formation à la conduite Le candidat qui souhaite obtenir un permis de conduire provisoire sans guide, doit avoir suivi une formation préalable de 20 heures de cours de conduite dans une école de conduite agréée.

Le fait que le candidat ait suivi préalablement 20 heures de cours de conduite est prouvé, à l'égard de l'administration communale qui délivre le permis de conduire provisoire, au moyen d'un certificat d'aptitude. L'école de conduite fournit le certificat d'aptitude au candidat immédiatement après la dernière heure de formation, si le directeur ou son mandataire l'estime apte à conduire sans guide sur la base d'un test d'aptitude effectué lors de la dernière heure de formation.

Voir annexe 2 - Modèle de certificat (confer supra). 4. Examen pratique 4.1. Conditions Pour pouvoir présenter l'examen pratique, le candidat doit être titulaire d'un permis de conduire provisoire depuis au moins trois mois.

Il doit être âgé d'au moins 18 ans.

Au moment de l'examen, il doit être titulaire d'un permis de conduire provisoire encore valable. L'attestation de délivrance d'un permis de conduire provisoire, qui donnait accès à l'examen pratique pour les candidats dont le permis de conduire provisoire était arrivé à échéance, n'est dorénavant plus délivrée.

Le candidat présente l'examen : - soit avec un véhicule fourni par lui et qui satisfait aux conditions des articles 6, 2° et 38, § 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Cela signifie notamment qu'en cas de permis de conduire provisoire avec guide, la voiture est équipée d'un rétroviseur pour le guide. - soit avec une voiture de l'école de conduite, qui satisfait aux dispositions de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

A partir du 1er septembre 2006, il suffit que le véhicule dispose au moins de trois places. Il n'est plus nécessaire que le véhicule dispose de places assises tant à l'avant qu'à l'arrière.

Durant l'examen, le titulaire d'un permis de conduire provisoire avec guide doit être accompagné d'un guide, en plus de l'examinateur.

Durant l'examen, le titulaire d'un permis de conduire provisoire sans guide doit être accompagné, en plus de l'examinateur, d'un passager titulaire d'un permis de conduire B et âgé d'au moins 24 ans.

Lorsque le candidat se présente avec un instructeur d'une école de conduite, il passe alors l'examen avec un véhicule d'apprentissage de l'école de conduite qui satisfait aux dispositions de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. 4.2. Contenu Jusqu'au 1er décembre 2006, le contenu de l'examen pratique reste inchangé.

Au 1er décembre 2006, les manoeuvres sur terrain privé seront intégrées à l'examen sur la voie publique.

Les manoeuvres suivantes seront effectuées sur la voie publique : 1. Contrôles préalables.a) Réglage du siège conducteur pour une bonne position;b) Réglage des rétroviseurs, de la ceinture de sécurité et de l'appuie-tête;c) Vérification de la fermeture des portières;d) Contrôle ponctuel des pneus, freins, de la direction, des liquides, des feux, de l'aération, des clignotants et de l'avertisseur sonore;e) Mesures de précaution nécessaires en quittant le véhicule.2. Demi-tour dans une rue étroite;3. Se garer derrière un véhicule. La marche arrière en ligne droite ne fait plus partie de l'examen pratique.

Ces nouvelles dispositions concernant l'examen pratique pour la catégorie B s'appliqueront à partir du 1er décembre 2006 à tous les candidats, y compris les candidats qui se sont déjà inscrits avant cette date. 4.3. Une formation supplémentaire de 6 heures Le candidat qui échoue à deux reprises à l'examen pratique doit suivre six heures de cours de conduite pratique auprès d'une école de conduite agréée avant de pouvoir présenter à nouveau l'examen pratique. Les heures de formation à la conduite suivies avant l'examen pratique ne sont pas prises en compte.

Après avoir suivi ces six heures de cours de conduite le candidat est de nouveau autorisé à présenter l'examen pratique et, ce, dans les mêmes conditions que celles visées au point 4.1.

Immédiatement après la dernière heure de cours le directeur ou son mandataire remplit la case appropriée sur le permis de conduire provisoire, prouvant que les 6 heures ont été suivies. 5. Mesures transitoires Les permis de conduire provisoires M1, M2, M3 et les licences d'apprentissages délivrés avant le 1er septembre restent en vigueur jusque la date d'échéance mentionnée sur le document. A partir du 1er septembre 2006, ces modèles et la licence d'apprentissage ne sont plus délivrés que dans le cadre d'une demande de duplicata ou de remplacement pour cause de changement du guide.

Les dispositions relatives à la validité, la déchéance et l'accès à l'examen pratique qui étaient d'application jusqu'à la date de leur délivrance restent valables pour ces documents.

Les titulaires de permis de conduire provisoires et de licences d'apprentissage délivrés avant le 1er septembre 2006 peuvent échanger leur permis de conduire provisoire ou leur licence d'apprentissage pour un permis de conduire provisoire avec guide. En outre, les candidats qui ont suivi 20 heures de cours auprès d'une école de conduite entrent en ligne de compte pour l'obtention d'un permis de conduire provisoire sans accompagnateur. Dans ce cas aussi, il faut respecter la condition selon laquelle le candidat doit avoir réussi son examen théorique depuis moins de 3 ans au moment de la demande.

Les heures de cours de conduite pratique suivies, dans une école de conduite, avant le 1er septembre 2006 sont aussi prises en compte pour le calcul des 20 heures et, ce, dans un délai de trois ans à compter de la date de début des leçons.

Les candidats qui se présentent à l'examen munis d'un ancien modèle doivent satisfaire aux droits et devoirs prévus dans l'ancienne réglementation.

Les dispositions de l'arrêté royal du 23 mars 1998 applicables à ces documents avant le 1er septembre 2006, restent d'application après le 1er septembre 2006.

Cela signifie notamment que : - le candidat sous licence d'apprentissage ou permis de conduire provisoire modèle M1 ou M3 doit être accompagné d'un guide mentionné sur le document; - le candidat ne peut conduire entre 22 h et 6 h du lendemain matin les vendredis, samedis, dimanches, veilles de jours fériés légaux et jours fériés légaux. Cette restriction ne s'applique qu'aux candidats âgés de moins de 24 ans. - le candidat ne peut être autorisé à présenter l'examen pratique que s'il a réussi l'examen théorique depuis moins de trois ans; - après deux échecs à l'examen pratique, le candidat sous permis de conduire provisoire M1 ou M3 doit suivre quatre heures de cours de conduite auprès d'une école de conduite agréée et présenter l'examen pratique sur un véhicule de l'école de conduite; - le candidat sous permis de conduire provisoire M2 doit présenter l'examen pratique sur un véhicule de l'école de conduite; - le candidat sous licence d'apprentissage ou permis de conduire provisoire M1 ou M2, doit suivre deux heures de cours de conduite auprès d'une école de conduite agréée après la date de délivrance de son permis de conduire provisoire ou de sa licence d'apprentissage; - l'examen pratique peut avoir lieu au plus tôt trois mois (M2), six mois (M1), neuf mois (M3) of douze mois (licence d'apprentissage) après la date de délivrance du document; - en cas de déchéance du droit de conduire, la validité du document est prolongée de la durée de la déchéance.

Lorsque le candidat change du guide ou sollicite un duplicata, l'ancien modèle lui sera toujours délivré, même après le 1er septembre 2006.

Le candidat peut, à tout moment, obtenir, auprès de l'autorité communale, le permis de conduire provisoire conformément au nouveau système, qu'il ait ou non déjà présenté à ce moment des examens sous l'ancien système. Dès le moment où le candidat dispose d'un permis de conduire provisoire sous le nouveau système, il suit les règles de ce nouveau système. En ce qui concerne la période d'entraînement minimale de trois mois, il n'est pas tenu compte de la période de stage déjà suivie sous l'ancien système. En ce qui concerne la formation supplémentaire obligatoire de six heures d'école de conduite après deux échecs à l'examen, il est uniquement tenu compte des examens présentés après l'obtention du permis de conduire provisoire dans le nouveau système.

Le candidat qui ne réussit pas pendant la durée de validité de la licence d'apprentissage ou du permis de conduire provisoire doit remettre sa licence d'apprentissage ou son permis de conduire arrivé à échéance à l'administration communale et demander un permis de conduire provisoire selon le nouveau régime. Ce qui signifie que le candidat doit donc s'entraîner au moins trois mois avec son nouveau permis de conduire provisoire avant de pouvoir présenter l'examen pratique (confer supra).

A partir du 1er septembre 2006, les attestations de délivrance d'un permis de conduire provisoire telles que visées au point 4.1. de la présente circulaire ne sont donc plus délivrées.

Les attestations de délivrance d'un permis de conduire provisoire telles que visées au point 4.1. de la présente circulaire et délivrées avant le 1er septembre 2006 restent valables.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre de la Mobilité R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image