MINISTERE DE L'INTERIEUR

20 JUILLET 2001. - Circulaire GPI 9 concernant la nouvelle réglementation des congés de maladie de la police intégrée. - Définition de la notion d'ancienneté de service. - Passage de l'ancienne vers la nouvelle réglementation pour certains membres de la police communale

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale Au Président de la Commission permanente de la Police communale Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Introduction Vu l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des congés de maladie de la police intégrée au 1er avril 2001, chaque membre du personnel statutaire est soumis à cette nouvelle réglementation depuis cette date.

Les principes de calcul repris dans cette réglementation s'appliquent à toute la carrière du membre du personnel, et donc aussi à la partie de la carrière effectuée avant le 1er avril 2001.

Par dérogation à ce principe, et en vertu des mesures transitoires, une méthode de calcul forfaitaire est appliquée à la carrière précédant le 1er avril 2001 pour les membres du personnel faisant partie du corps opérationnel de la gendarmerie ou pour les militaires qui étaient employés dans le cadre administratif et logistique de la gendarmerie. Cette dérogation trouve sa justification dans le fait que ce corps connaissait auparavant une toute autre réglementation des congés de maladie, laquelle réglementation n'avait pas ou peu de points en commun avec la réglementation des congés de maladie du nouveau statut.

Bien que la nouvelle réglementation des congés de maladie corresponde en principe à la réglementation des congés de maladie des corps de police communale, certains de ces corps de police ont, jusqu'il y a peu, fait usage d'une méthode de calcul alternative. Dans certains corps, le contingent de jours de maladie est calculé sur base des jours de travail (21 jours par an) plutôt que sur base des jours calendriers (30 jours par an). D'autres corps connaissaient un régime qui octroyait immédiatement un forfait de 666 jours pour toute la carrière. Dans des cas exceptionnels, des membres de certains corps n'étaient même pas assujetis à la réglementation des congés de maladie de ces corps et ne connaissent donc pas de réglementation des congés de maladie.

Pour les membres du personnel issus de ces corps de police, le passage de l'ancienne réglementation vers la nouvelle réglementation nécessite une précision quant au calcul des jours de maladie.

Cette circulaire clarifie la méthode de calcul des jours de congé de maladie pour les membres des corps de police communale mentionnés ci-dessus.

Des éclaircissements sont également apportés quant à la signification de la notion « ancienneté de service » dans le cadre de la réglementation des congés de maladie. La portée de cette notion est importante pour certains membres du personnel qui ont déjà travaillé dans d'autres administrations publiques. 1. Passage de l'ancienne vers la nouvelle réglementation pour les membres des corps de police communale dont la réglementation des congés de maladie octroyait 21 jours de congé de maladie. 1.1. Champ d'application Les principes de calcul décrits ci-dessous sont d'application pour les corps de police concernés, pour lesquels la réglementation des congés de maladie, ne prenant en compte que les jours de travail, donnait lieu à l'octroi forfaitaire de 21 jours de congé de maladie par an. 1.2. Calcul 1.2.1. Principe Le solde du contingent de maladie (obtenu après soustraction des jours de maladie déjà pris) auquel le membre du personnel, selon l'ancienne réglementation (calcul en jours de travail), peut prétendre à la fin de sa dernière année d'ancienneté de service acquise avant le 1er avril 2001, doit, à cette date, être multiplié par 10/7.

Au cas où le chiffre total des jours de congé de maladie ainsi obtenu ne forme pas un nombre entier, il sera alors arrondi à l'unité supérieure.

Au début de l'année d'ancienneté de service qui suit immédiatement, l'intéressé reçoit pour la première fois un contingent de 30 jours. A partir de cet instant, les principes de la nouvelle réglementation des congés de maladie sont entièrement d'application. 1.2.2. Exception Dans le cas exceptionnel où le nombre de jours de maladie pris au cours de la carrière dans un corps ou service précédant ne peut pas être déterminé correctement, le contingent de maladie pour cette période est calculé conformément à la méthode de calcul visée à l'article XII.VIII.10. de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. 1.3. Exemples 1.3.1 Données : Date d'entrée en service = 1er novembre 1990 Fin de la dernière année d'ancienneté de service acquise avant le 1er avril 2001 = 31 octobre 2000 Congé de maladie forfaitaire dans la période du 1er novembre 1990 - 31 octobre 2000 = 21 x 10 = 210 jours Jours de maladie (accident de travail) dans la période du 1er novembre1990 - 31 octobre 2000 = 0 jour Autres jours de maladie dans la période de 1er novembre 1990 - 31 octobre 2000 = 70 jours Solde du contingent de maladie ancien régime au 31 octobre 2000 = 210 - 70 = 140 jours Calcul : Solde du contingent de maladie au 31 octobre 2000 = 140 x 10/7 = 200 jours Solde du contingent de maladie au 1er novembre 2000 = 200 + 30 = 230 jours; 1.3.2. Données : Date d'entrée en service = 25 juin 1993 Fin de la dernière année d'ancienneté de service acquise avant le 1er avril 2001= 24 juin 2000 Congé de maladie forfaitaire dans la période du 25 juin 1993 - 24 juin 2000 = 21 x 7 = 147 jours Jours de maladie (accident de travail) dans la période du 25 juin 1993 - 24 juin 2000 = 0 jour Autres jours de maladie dans la période du 25 juin 1993 - 24 juin 2000 = 37 jours Solde du contingent de maladie ancien régime au 24 juin 2000 = 147 37 = 110 jours Calcul : Solde du contingent de maladie au 24 juin 2000 = 110 x 10/7 = 157,14 arrondis à 158 jours Solde du contingent de maladie au 25 juin 2000 = 158 + 30 = 188 jours; 2. Passage de l'ancienne vers la nouvelle réglementation pour les membres des corps de police communale dont la réglementation des congés de maladie octroyait un forfait de 666 jours de congé de maladie pour toute la carrière 2.1. Champ d'application Les principes de calcul décrits ci-dessous ne sont d'application qu'aux membres des corps de police concernés pour lesquels la réglementation des congés de maladie octroyait à chacun un forfait de 666 jours de congé de maladie pout toute la carrière. 2.2. Principes de calcul Le nombre de jours de congé de maladie auquel peut prétendre le membre du personnel, au 31 mars 2001, selon l'ancienne réglementation, sert comme base de départ. Conformément à l'ancienne réglementation, cela implique l'octroi forfaitaire de 666 jours, lequel forfait est diminué des jours de congé de maladie pris à partir de cet octroi jusqu'au 1er avril 2001 et qui tombent un jour ouvrable, à l'exception des jours de maladie qui sont la conséquence d'un accident de travail.

Pour la partie de la carrière effectuée depuis le 1er avril 2001, les intéressés ne reçoivent de jours de congé de maladie supplémentaires qu'à partir du moment où ils ont acquis leur 32e année d'ancienneté de service, à compter de l'octroi du forfait de 666 jours de congé de maladie. Pour le reste, les principes de la nouvelle réglementation des congés de maladie est entièrement d'application depuis le 1er avril 2001. Cela signifie que le crédit de jours de congé au 1er avril 2001 sera systématiquement diminué en fonction des congés et jours de maladie obtenus à partir de ce moment, tel que déterminé dans la nouvelle réglementation des congés de maladie.

Au début de la 33e année d'ancienneté de service, 30 jours de congé de maladie sont octroyés pour la première fois. 2.3. Exemple 2.3.1. Données : Date de l'octroi du forfait = 1ernovembre 1990 Jours de maladie pris en compte dans la période depuis l'octroi du forfait - 31 mars 2001 = 66 jours Solde du contingent maladie ancien régime au 31 mars 2001 = 666 66 = 600 jours Jours de maladie (accident de travail) dans la période du 1er avril 2001 - 31 octobre 2022 = 200 jours Autres jours de maladie dans la période du 1er avril 2001 - 31 octobre 2022 = 100 jours 2.3.2. Calcul : Solde du contingent de maladie (par rapport au traitement d'attente de 60 %) au 31 octobre 2022 = 600 100 = 500 jours Solde du contingent de maladie (par rapport au temps d'attente de six mois) au 31 octobre 2022 = 600 100- 200 = 300 jours Début de la nouvelle année d'ancienneté de service le 1er novembre 2022 =g + 30 jours. 3. Passage de l'ancienne vers la nouvelle réglementation pour certains membresdes corps de police communale pour lesquels aucune réglementation de congé de maladie n'était d'application. 3.1. Champ d'application Les principes de calcul décrits ci-dessous ne s'appliquent qu'aux membres des corps de police concernés pour lesquels la réglementation des congés de maladie en vigueur dans ces corps de police n'était pas d'application et qui n'étaient par conséquent soumis à aucune réglementation des congés de maladie. 3.2. Principe de calcul Le contingent de maladie pour la carrière entière est calculé conformément à la méthode de calcul visée à l'article XII.VIII.10. de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. 4. Définition de la notion d'année d'ancienneté de service pour le calcul du nombre de jours de congé de maladie dans la nouvelle réglementation des congés de maladie. Pour le calcul du nombre de jours de congé de maladie, le principe de base veut que soient également pris en considération, l'ensemble des services effectifs que le membre du personnel a accomplis, à quel titre que ce soit et sans interruption volontaire, comme titulaire de fonctions comportant des prestations complètes, en faisant partie d'un autre service public ou d'un établissement d'enseignement créé, reconnu ou subventionné par l'Etat ou une Communauté, un centre psycho-médico social, un service d'orientation professionnelle ou un institut médico-pédagogique.

La portée de ce principe sera étendue par l'ajout d'un certain nombre de dispositions spécifiques en la matière de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

De même, ce principe sera aussi appliqué aux membres du personnel qui faisaient partie du corps opérationnel de la gendarmerie ou qui étaient engagés comme militaires dans le cadre administratif et logistique de la gendarmerie, qui optent pour la méthode du calcul forfaitaire de leur crédit de jour de maladie.

Pour les membres du personnel du corps opérationnel d'un corps de police communale, pour les membres statutaires du cadre administratif et logistique d'un corps de police communale et pour les membres statutaires du personnel communal non-policier, est pris en compte pour le calcul du nombre de jours de congé de maladie, le contingent maladie cumulé obtenu auprès des administations publiques. Pour eux, on prend donc en compte notamment toutes les prestations effectives de travail effectuées dans les différents corps de police communale dans lesquels ils ont, le cas échéant, servi.

Exemple Données : Pour la consultation du tableau, voir image Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE