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20 DECEMBRE 2006. - Circulaire relative au séjour et à l'établissement des ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie, nouveaux Etats adhérents à l'Union européenne, et des membres de leur famille, à partir du 1er janvier 2007 et notamment pendant la période transitoire prévue par le Traité d'adhésion

A Mesdames et Messieurs les bourgmestres du Royaume, Le 25 avril 2005, la Bulgarie et la Roumanie ont signé le traité d'adhésion à l'Union européenne lors d'une cérémonie solennelle à Luxembourg. L'adhésion effective de ces deux pays à l'Union européenne interviendra le 1er janvier 2007.

Comme ce fut déjà le cas pour huit des dix Etats qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, le Traité d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie prévoit que les Etats membres actuels pourront appliquer, jusqu'à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, qui réglementent l'accès des ressortissants des nouveaux Etats adhérents à leur marché du travail.

Le Traité précise également que les Etats membres actuels pourront continuer à appliquer ces mesures jusqu'à la fin de la période de cinq ans suivant la date d'adhésion, voire même jusqu'à la fin de la période de sept ans si leur marché du travail subit ou est menacé de subir de graves perturbations.

Il convient de ne pas perdre de vue qu'il s'agit d'une période transitoire relative à l'accès au marché du travail qui n'a aucune incidence en matière de droit de séjour des catégories autres que les travailleurs.

Par ailleurs, la période transitoire prévue par le Traité ne vise que les travailleurs salariés et ne concerne pas les travailleurs indépendants et les prestataires de services.

La mise en oeuvre de cette période transitoire en ce qui concerne le séjour en Belgique des personnes visées est assurée par l'arrêté royal du 20 décembre 2006 modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne, l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Pour ce qui concerne d'une part, le régime administratif applicable aux ressortissants roumains et bulgares qui désirent venir en Belgique durant la période transitoire qui s'étendra du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, et d'autre part, la situation de ces ressortissants qui se trouvent déjà sur le territoire du Royaume à la date du 1er janvier 2007, il est renvoyé à la circulaire du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/04/2004 pub. 17/05/2004 numac 2004000277 source service public federal interieur Circulaire relative au séjour et à l'établissement des ressortissants des nouveaux Etats adhérents à l'Union européenne, à savoir : Chypre, Malte, la République tchèque, la Slovaquie, la Lettonie, la Slovénie, la Pologne, la Hongrie, la Lituanie et l'Estonie, et des membres de leur famille, à partir du 1^er mai 2004 et notamment durant la période transitoire prévue par le Traité d'adhésion fermer relative au séjour et à l'établissement des ressortissants des nouveaux Etats adhérents à l'Union européenne, à savoir : Chypre, Malte, la République tchèque, la Slovaquie, la Lettonie, la Slovénie, la Pologne, la Hongrie, la Lituanie et l'Estonie, et des membres de leur famille, à partir du 1er mai 2004 et notamment durant la période transitoire prévue par le Traité d'adhésion (1).

Les dispositions de cette circulaire s'appliqueront aux ressortissants roumains et bulgares et aux membres de leur famille, à partir du 1er janvier 2007. Toutefois, pour cette application, il conviendra de lire, dans les divers passages de la circulaire où il est fait référence à la période transitoire : - « 1er janvier 2007 » en lieu et place de « 1er mai 2004 » et, - « 31 décembre 2008 » en lieu et place de « 30 avril 2009 ».

Ainsi, la mention qui doit, dans certains cas, être apposée sur le titre ou le document de séjour délivré, devra être adaptée en conséquence.

Par ailleurs, la circulaire du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 22/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000000020 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux conditions du séjour de certains ressortissants d'Europe centrale et orientale qui souhaitent exercer une activité économique non salariée ou fonder une société dans le Royaume fermer relative aux conditions du séjour de certains ressortissants d'Europe centrale et orientale qui souhaitent exercer une activité économique non salariée ou fonder une société dans le Royaume, qui était toujours d'application aux ressortissants bulgares et roumains, est abrogée à partir du 1er janvier 2007 (2).

Toute précision complémentaire relative à une situation particulière peut être obtenue auprès de l'Office des Etrangers : - pour les cas individuels : Bureau Long séjour : 02-274 60 39 (F) ou 02-274 60 33 (N); Bureau Regroupement familial : 02-274 60 14 (F) ou 02-274 60 11 (N); Bureau Demande en révision : 02-205 55 62; - pour toute question d'ordre juridique : Bureau d'études : 02-206 19 23 (F) ou 02-206 19 22 (N).

Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL _______ Notes (1) Moniteur belge du 17 mai 2004. (2) Moniteur belge du 4 février 2000.