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20 DECEMBRE 2004. - Circulaire ministérielle PLP 37 relative à la coopération et l'échange d'informations au sujet des phénomènes du terrorisme et de l'extrémisme

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mmes et MM les Bourgmestres, POUR INFORMATION : Au Commissaire général de la police fédérale, Au Président de la Commission permanente de la police locale, Au Directeur général de la Direction générale Politique de prévention et de sécurité, Aux Commissaires d'arrondissement, Aux Chefs de corps de la police locale.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, I. Contexte général Les derniers événements dramatiques dans le domaine du terrorisme et de l'extrémisme ne font qu'accentuer nos objectifs formulés précédemment dans le plan national de sécurité 2003-2004 ainsi que dans le récent plan national de sécurité 2004-2007. Les informations que j'ai recueillies, font également apparaître que l'échange d'informations au sein de notre service de police intégré se déroule de manière adéquate.

Le flux d'informations, tel que réglé dans la directive contraignante MFO-3, a déjà porté ses fruits à plusieurs reprises.

Dans le cadre d'une lutte efficace contre le terrorisme, le recueil permanent d'informations revêt une importance capitale. Je souhaite, dans ce contexte, une fois de plus souligner l'importance de la police locale. Elle voit et entend les réalités sur le terrain et est, par définition, la mieux placée pour répondre à ce que demande l'article 44 de la Loi sur la Fonction de police.

Je souhaite donc que cette activité soit considérée comme un point d'attention permanente pour la police locale. Ce point d'intérêt pourra alors, à un moment encore à définir, être repris dans le plan zonal de sécurité.

Cette circulaire affine, accentue et interprète donc aussi ce qui figure déjà pour partie dans l'article 44 de la LFP et qui a également été traduit techniquement dans la directive contraignante MFO 3. Mon intention est que vous demeuriez constamment attentif à cette donnée essentielle.

II. Mesures de l'autorité fédérale Au niveau fédéral, nous avons également apporté quelques améliorations structurelles. Ici aussi, le but était de rester très vigilant et de veiller à pouvoir disposer des structures nécessaires pour pouvoir rassembler, obtenir et traiter les informations demandées, à temps, afin de pouvoir les contextualiser ensuite.

Nous pourrons alors, en connaissance de cause et après avoir évalué correctement la portée de chaque étape, fournir à notre police les instructions, renseignements et missions nécessaires sur le plan de la politique.

Afin de nous en assurer, nous allons élargir le GIA, Groupe Interforce Antiterroriste et le transformer en un « Service général de renseignement menace sécuritaire » (SRM). Tous les services de sécurité et de renseignements, y compris les représentants de la police locale et de la police fédérale ainsi que des différents départements pouvant fournir des informations utiles en la matière, tels que, par exemple, mobilité, transport, finances, douane, affaires étrangères y auront leur place. Toutes les données et renseignements disponibles seront donc rassemblés au sein de ce service. Ce nouveau service à mettre en place ressortira à l'autorité du Ministre de la Justice ainsi qu'à la mienne.

En outre, les services de la police fédérale qui s'occupent spécifiquement des matières comme le terrorisme et l'extrémisme seront renforcés, tant en personnel qu'en moyens.

III. Mesures pour la police locale Ici aussi, de nombreux résultats ont déjà été obtenus. En 2002, soit l'année de la réforme et de la mise en place de la Police locale, il est apparu que de sérieuses initiatives avaient été développées dans le domaine de la collaboration et de l'échange d'informations. Le recueil d'informations était cependant insuffisamment structuré et ne comblait pas les lacunes au niveau du recueil et du traitement pour les corps locaux.

Afin de soutenir les zones et d'obtenir de meilleurs flux d'infos, la police fédérale a, par le biais des directeurs de la police judiciaire, mis en place des réseaux avec les corps de la police locale. Au sein de plus de 100 zones, il y a déjà des points de contact avec les services SJA (services judiciaires arrondissement) de la police fédérale. Dans certains arrondissements, ont aussi été mis en oeuvre des projets auxquels participent, outre la police locale et la police fédérale, les services de renseignements, la douane et même l'armée, ce que je ne peux qu'applaudir et encourager.

Je tiens cependant à tout mettre en oeuvre et à épuiser toutes les sources et structures possibles afin de pouvoir garantir à notre population, une sécurité maximale.

IV. Méthode a suivre pour la police locale La maîtrise et si possible la réduction de l'ampleur du terrorisme fait partie des priorités retenues dans le Plan national de sécurité 2004-2007. On attend notamment de la police locale : - Qu'elle recueille et transmette des informations ciblées; - Qu'elle prête une attention particulière à la qualité des constatations.

Afin de garantir un recueil et un flux optimal ainsi qu'une exploitation locale du flux d'informations administratives, je prie les bourgmestres, les présidents de collège de police dans le cas d'une zone pluricommunale, de reprendre l'organisation du flux d'informations à l'intérieur du corps de police en tant que point d'attention dans le plan zonal de sécurité 2005-2008, et de me tenir informé de quelle manière leurs corps y (ont) contribu(é)ent.

Ce point d'attention peut être élaboré sous la forme d'un plan d'action devant répondre, au moins, aux questions suivantes: - Qui fournit l'information? - Quelles informations sont rassemblées/recueillies ? - Comment cela se passe-t-il (activement et passivement) ? - Quand cela se passe-t-il ? - A qui cette information est transmise ? - Quels moyens (technologiques et matériels) sont utilisés à cet effet? - Avec qui collabore-t-on ? - .....

A ce plan d'action doit également être joint un plan de mesure ou un plan de suivi reprenant des critères et des indicateurs. Le Conseil zonal de sécurité peut alors être informé lors de chaque réunion sur la base de ce plan de suivi.

Comme prévu dans la circulaire PLP 35, le plan d'action est transmis à CGL pour être joint au plan zonal de sécurité.

CGL rédigera annuellement un rapport qui me sera transmis. Je pourrai ainsi, après une analyse approfondie, vérifier de quelle manière l'ensemble des flux pourra être optimisé, si toutefois ceci s'avérait nécessaire.

Je vous saurai gré de bien vouloir informer sans délai tous les bourgmestres de votre province de la présente circulaire.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge.

P. DEWAEL, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur