SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

20 DECEMBRE 2002. - Circulaire concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

Aux Membres du Gouvernement fédéral;

Aux Organes de gestion des Etablissements d'intérêt public;

Aux Gouverneurs provinciaux;

Aux Présidents et aux Membres des Gouvernements des Communautés et des Régions;

Aux Commissaires d'arrondissement;

Aux Bourgmestres et Echevins;

Aux Présidents des Conseils des Centres publics d'aide sociale;

Aux Présidents des Conseils d'administration des Intercommunales, des Associations pour les Centres publics d'aide sociale et des Régies communales autonomes.

Objet : - Distribution des formulaires de demande de la prime syndicale; - Paiement de la contribution annuelle pour les primes syndicales.

Réglementation : - Loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Arrêtés royaux du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b , et 4, 2°, la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Arrêté ministériel du 18 décembre 2002 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 2001 et 2002. 1. Services publics concernés par la distribution des formulaires de demande de la prime syndicale a) les administrations et autres services de l'Etat, y compris les services qui assistent le pouvoir judiciaire, mais à l'exclusion toutefois des magistrats de l'ordre judiciaire et des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat;b) les personnes morales de droit public dépendant de l'Etat, des Communautés et des Régions dont la liste est annexée à l'arrêté royal du 26 septembre 1980;c) les provinces, les agglomérations, la commission française de la culture, la commission néerlandaise de la culture et les commissions réunies de la culture de l'agglomération bruxelloise, les fédérations de communes, les associations de communes, les communes, les centres publics d'aide sociale, les centres publics intercommunaux d'aide sociale, les associations de centres publics d'aide sociale ainsi que les établissements publics subordonnés aux provinces et aux communes;d) les polders et les wateringues;e) les offices subventionnés d'orientation scolaire et professionnelle, les centres psycho-médico-sociaux subventionnés et les établissements d'enseignement subventionnés, y compris les institutions de l'enseignement supérieur non universitaire subventionné, dans la mesure où les intéressés sont rémunérés directement par une subvention-traitement;f) les Communautés et les Régions et les établissements d'enseignement organisé par les Communautés; Tous ces services sont repris dans une liste annexée à la présente circulaire. Les administrations, services ou organismes tombant sous la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer mais qui, pour une raison quelconque ne seraient pas repris dans la liste annexée, ne sont toutefois pas dispensés de l'obligation de distribuer des formulaires (et sont tenus d'en avertir la Commission des Primes Syndicales). 2. Dispositions générales Conformément à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 1980, les services de distribution devront distribuer les formulaires de demande de la prime syndicale pour les années de référence 2001 et 2002, à partir du 1er janvier 2003 et au plus tard le 31 mars 2003. Les administrations, organismes et services qui n'ont pas encore distribué les deux formulaires de demande de la prime syndicale pour les années de référence 1999 et 2000, doivent procéder à cette distribution au plus tard le 31 mars 2003. 3. Préparation des formulaires de demande de la prime syndicale 3.1. Modèle du formulaire de demande de la prime syndicale Le formulaire de demande de la prime syndicale doit être imprimé sur une feuille de format A4, selon le modèle et les explications qui suivent.

Pour la consultation du tableau, voir image 4. Date d'envoi du formulaire 4.1. Qui doit recevoir un formulaire ? Tout membre du personnel qui, au cours des années de référence 2001 et 2002, a fait partie de l'effectif d'un service public relevant de l'application de la loi, en tant que travailleur à temps plein ou à temps partiel. La durée de l'occupation, la position et la situation administrative n'entrent pas en ligne de compte. Ceci vaut également pour tout membre du personnel qui n'aurait pas reçu ses formulaires pour 1999 et 2000. 4.2. Comment distribuer les formulaires ? Le service de distribution est tenu d'envoyer les formulaires de demande de la prime syndicale à l'adresse privée du membre du personnel.

Ceux-ci ne peuvent donc pas être distribués dans le(s) service(s) où travaillent les membres du personnel.

L'envoi vaut distribution. 5. Disquette 3 pouces 1/2 et spécimen 5.1. Réalisation de la disquette 3 pouces 1/2 Le service de distribution doit établir sur disquette, pour chaque année de référence, un fichier informatique reprenant la liste de tous les membres du personnel qui ont reçu un formulaire (attention ! un fichier par année).

Chacune de ces listes est une liste cumulative : toute personne occupée dans l'administration entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de référence doit figurer dans le fichier.

Procédure a) Support : disquette formatée (compatible PC) 3 pouces 1/2 (ou CD-Rom pour des fichiers plus volumineux) b) Type de fichier : fichier dos au format.txt (extension txt) c) Disposition des données : toutes les données pour une seule et même personne doivent figurer les unes après les autres, en respectant les positions telles que définies dans le tableau suivant. Pour la consultation du tableau, voir image 5.2. Le service de distribution doit tenir ce fichier à la disposition de la Commission. Il ne doit l'envoyer qu'à la demande de celle-ci. 6. Le paiement de la contribution annuelle pour les primes syndicales Pour rappel, conformément à l'arrêté royal du 17 décembre 2002, le montant de la contribution pour l'année de référence 2001 et pour chacune des années suivantes est fixé à 43,06 euros. Les augmentations de contributions relatives à l'année de référence 2001 et les contributions pour l'année de référence 2002 doivent être versées au plus tard le 31 janvier 2003.

Les versements doivent être faits sur le compte de la Chancellerie du Premier Ministre : n° 679-2005817-51, Recettes, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles.7. Renseignements complémentaires Des renseignements complémentaires quant à cette circulaire peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la Commission des primes syndicales. Renseignements concernant les primes syndicales :(02) 501 04 95 (F) (02) 501 05 33 (NL) (02) 501 03 49 (F) Renseignements concernant les contributions : (02) 501 03 60 Le Premier Ministre, G.VERHOFSTADT

Les responsables des Services du personnel de ces Administrations, Services et Organismes qui estiment qu'ils figurent erronément dans la liste ou qui constatent que leur Administration, Service ou Organisme n'est pas repris, sont tenus d'en aviser par écrit le Président de la Commission des Primes Syndicales, rue de la Loi 16, à 1000 Bruxelles.

Services émetteurs 2001-2002 Pour la consultation du tableau, voir image

XXI. Provinciale en plaatselijke overheidsdiensten Administrations provinciales et locales Brussels Hoofdstedelijk Gewest Pour la consultation du tableau, voir image Région Bruxelles-Capitale Pour la consultation du tableau, voir image IRIS Pour la consultation du tableau, voir image Brusselse Ziekenhuisinstellingen Pour la consultation du tableau, voir image Institutions hospitalières bruxelloises Pour la consultation du tableau, voir image Hautes Ecoles Pour la consultation du tableau, voir image Administrations provinciales - Provinciale besturen Pour la consultation du tableau, voir image Administrations locales - Plaatselijke besturen Pour la consultation du tableau, voir image

XXII. LISTE DES INTERCOMMUNALES - LIJST VAN DE INTERCOMMUNALES Pour la consultation du tableau, voir image