SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

19 SEPTEMBRE 2002. - Circulaire n° 514bis - Mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Dans un souci de cohérence et d'uniformité, certaines dispositions doivent être prises pour la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation tels que visés par l'arrêté royal du 7 novembre 2000, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001.

Les Membres du Gouvernement fédéral sont priés de veiller à ce que les présentes dispositions soient transmises à leurs différents services administratifs et, s'il échet, aux organismes qui relèvent de leur compétence. 1. Traduction en langues allemande et anglaise Vous trouverez, ci-dessous, la traduction officielle en langues allemande et anglaise de la dénomination des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation. En ce qui concerne les traductions en langue allemande, celles-ci ont été fixées par le Commissaire d'arrondissement compétent pour la région de langue allemande, conformément à l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi du 18 juillet 1990.

Pour la consultation du tableau, voir image 2. Intitulés communs pour les fonctions de management Pour les fonctions de management N-1, N-2 et N-3 exercées au sein des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, un intitulé commun du titre de la fonction est fixé. Tous les titulaires d'une fonction de management N-1 portent le titre de « Directeur général », à l'exception de la fonction de management N-1 exercée au Service public fédéral Finances et au Selor - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale - où le titulaire de cette fonction porte respectivement le titre d' » Administrateur général » et d' » Administrateur délégué »;

Tous les titulaires d'une fonction de management N-2 portent le titre de « Directeur »;

Tous les titulaires d'une fonction de management N-3 portent le titre de « Directeur régional »;

Lorsque le titulaire d'une fonction de management N-1, N-2 ou N-3 est du sexe féminin, le titre de sa fonction doit alors se lire, en langue française, respectivement, « Directrice générale », « Administratrice générale », « Administratrice déléguée », « Directrice » ou « Directrice régionale ».

En ce qui concerne la fonction de management de « Président du Comité de Direction », celle-ci doit se lire, en français, « Présidente du Comité de Direction » lorsque le titulaire de cette fonction est du sexe féminin. 3. Utilisation des abréviations L'abréviation officielle de « service public fédéral » est « SPF ». Celle de « service public fédéral de programmation » est « SPP ».

Sur le papier à en-tête et autres documents officiels de chaque SPF ou SPP, il n'est pas obligatoire de reprendre l'intitulé complet « service public fédéral » ou « service public fédéral de programmation ». Les abréviations de ceux-ci suffisent.

Dans tous les cas, l'administration concernée garde le choix de l'utilisation de l'intitulé complet ou de son abréviation. L'essentiel est de penser au client de l'administration qui doit pouvoir facilement identifier celle-ci.

Il est toutefois demandé aux administrations d'utiliser l'intitulé complet du SPF ou du SPP sur les enseignes apposées aux façades des bâtiments. Il est important pour le public qu'il puisse identifier clairement qu'il s'agit d'une institution fédérale. Et ce, principalement à Bruxelles qui est le siège de nombreux bâtiments publics tant belges (Communautés, Régions,...) qu'européens et internationaux.

La présente circulaire remplace la circulaire 514. - Mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation publiée au Moniteur belge n° 149 du 3 mai 2002 - 2ème Edition, plus précisément pages 18740 - 18741.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE