SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

19 OCTOBRE 2017. - Circulaire GPI 62bis modifiant la circulaire GPI 62 du 14 février 2008 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, A Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services de police, A Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.

Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame la Commissaire générale, Monsieur l'Inspecteur général, Monsieur le Président du Comité P, Monsieur le Président du Comité R, Mesdames et Messieurs, 1. Introduction Le contexte sécuritaire actuel ne correspond plus à celui de 2008, année de parution de la circulaire GPI 62.La menace terroriste et le type d'armes utilisées lors des attaques perpétrées notamment en France doivent être pris en considération pour déterminer les normes d'armement collectif qui permettront à l'avenir à nos policiers, non seulement de répondre de manière plus efficiente à de telles attaques, mais également de bénéficier d'une meilleur protection dans l'exercice de leur métier. Le calibre 9 x 19 mm reste autorisé mais ce n'est plus le seul calibre qui peut être utilisé dans l'armement collectif. Les caractéristiques du nouveau calibre autorisé (7.62 x 35 mm) offrent en outre une chance plus accrue de neutralisation avec un risque plus limité de dommages collatéraux. 2. Modification de la GPI 62 du 14 février 2008 Au chapitre Ier, section 1ère, point 1 de la circulaire GPI 62 du 14 février 2008, les mots "Je décide qu'actuellement seul le calibre 9 x 19 mm est autorisé.Ce calibre est aussi d'application pour l'armement collectif." sont remplacés par les mots "Pour ce qui concerne l'armement individuel, seul le calibre 9 x 19 mm est actuellement autorisé. Pour ce qui concerne l'armement collectif, les calibres autorisés sont le 9 x 19 mm et le 7.62 x 35 mm.".

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON