SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

19 JUIN 2015. - Circulaire n° 646 Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique 2015

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, En application de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0,3412 euro du kilomètre pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

En application de l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, remplacé par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, l'indice des prix à la consommation visé à l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 précité est remplacé par l'indice santé lissé.

Ce montant est fixé comme suit : Première partie : Indemnité kilométrique précédente x indice santé lissé mai 2015 indice santé lissé mai 2014 ou

0,3468 x

100,66

0,3468 x

100,66

100,57

100,57

= 0,3468 x

1,00089

= 0,34711

= 0,3468 x

1,00089

= 0,34711

80 % de 0,34711 EUR = 0,27769 EUR

80 % van 0,34711 EUR = 0,27769 EUR

Deuxième partie : Indemnité kilométrique précédente x Diesel + Essence mai 2015 Diesel + Essence mai 2014 ou

0,3468 EUR x

(1,3012 + 1,5207)

0,3468 EUR x

(1,3012 + 1,5207)

(1,4378 + 1,6436)

(1,4478 + 1,6436)

= 0,3468 EUR x

2,8219

= 0,3468 EUR x

2,8219

3,0814

3,0814

= 0,3468 EUR x

0,91578

= 0,3468 EUR x

0,91578

= 0,31759 EUR

= 0,31759 EUR

20 % de 0,31759 EUR = 0,06351 EUR

20 % van 0,31759 EUR = 0,06351 EUR

Montant total : 0,27769 EUR + 0,06351 EUR = 0,3412 EUR Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT