19 JUILLET 2024. - Modification de la circulaire n° 731 du 19 janvier 2024 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2024 et 2025 et aux enveloppes de personnel 2024 et 2025

Aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation, aux organismes administratifs publics et services administratifs à comptabilité autonome, aux institutions publiques de sécurité sociale, aux corps spéciaux.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Fonctionnaire Dirigeante, Monsieur le Fonctionnaire Dirigeant, 1. Mise à jour des limites d'engagement Suite aux décisions du Conseil des Ministres du 22/03/204 (point 12), concernant la « Circulaire relative à l'actualisation 2024, au Budget initial 2025 et aux estimations pluriannuelles 2026-2029 - directives », il n'y a pas eu un contrôle budgétaire général classique en 2024. Cependant une actualisation des limites d'engagement 2024 et 2025 reprises dans les tableaux en annexe de la « circulaire 731 du 19 janvier 2024 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2024 et 2025 et aux enveloppes de personnel 2024 et 2025 » s'impose pour tenir compte de la répartition des crédits pour les chèques-repas entre les départements.

Les tableaux en question sont remplacés par les tableaux repris dans l'annexe 1reet l'annexe 2 de la présente circulaire.

Le tableau de l'annexe 1redonne par entité : - le code du service - le code de l'entité - le code e-BMC de OAP - la dénomination de l'entité - le double pécule de vacance intégré dans le Budget Initial des entités en cours d'onboarding PersoPay en 2024 (colonne 1) - les crédits pour les chèques repas tel que repris dans la décision du conclave concernant le SPF Justice INI2024 (CM 13/10/2023, point 23 - version 16/10/2023) (colonne 2) - les crédits du Budget initial 2024 calculés avec le coefficient de liquidation 2,0399 (colonne 3) - les crédits pour les chèques-repas distribués après le Budget Initial 2024 (colonne 4) - la correction pour le double pécule de vacances des entités onboardées dans PersoPay en 2024 (Waso et Buza) et la neutralisation pour les entités qui avaient reçu des crédits dans le Budget initial 2024 mais qui ne sont pas encore payées par PersoPay dans les données salariales de 05/2024 (IBZ). Pour Justice, les crédits double pécule de vacances ne sont pas ajoutés car ils ne sont pas projetés. (colonne 5) - la limite d'engagement 2024 (colonne 6) calculée comme suit [3]+[4]+[5] - la correction pour les crédits chèques-repas 2025 (colonne 7) - la neutralisation du double pécule de vacance 2025 pour les entités ont déjà été onboardées dans PersoPay et qui n'auront plus de surcoût à payer en 2025 (Waso et Buza) (colonne 8) - la limite d'engagement 2025 (colonne 9) calculée comme suit [6]+[7]+[8]. Cette limite permet d'évaluer la faisabilité budgétaire des actions des ressources humaines.

Une deuxième annexe est ajoutée. Elle reprend la liste des articles budgétaires qui composent le périmètre budgétaire de chaque entité du Groupe 1 SPF/SPP, du Groupe 4 Police et du Groupe 5 Défense.

La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND

Pour la consultation du tableau, voir image