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19 JUILLET 2013. - Circulaire ministérielle GPI 74. - La promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au sein des services de police

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Directeurs des académies et écoles de police, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, A Messieurs les Directeurs généraux de la police fédérale, A Mesdames et Messieurs les Directeurs de la police fédérale, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, A Monsieur le Président de la Commission de déontologie, A Monsieur le Président du Conseil fédéral de police, A Monsieur le Président du Conseil consultatif des bourgmestres, Pour information : A Monsieur le Directeur général du Secrétariat administratif et technique, A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame, Monsieur le Directeur de l'académie ou de l'école de police, Madame la Commissaire générale, Monsieur l'Inspecteur général, Monsieur le Directeur général, Madame, Monsieur le Directeur, Mesdames et Messieurs, I. Introduction Le 7 mars 2012, s'est tenu dans l'enceinte du Sénat un séminaire consacré au thème 'Les femmes à la police'. Il ressort des nombreux témoignages apportés lors de cet évènement que le parcours d'une femme au sein des services de police rencontre différents obstacles et que, malgré les nombreux efforts déjà déployés pour promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, le nombre de femmes occupant des fonctions à hautes responsabilités reste encore assez faible.

Soucieuse de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et pour atteindre un équilibre à ce niveau, j'ai décidé de constituer au sein des services de police une Task Force Genre. Cette Task Force a été chargée de proposer des mesures selon trois axes : - le soutien au parcours professionnel de toutes les femmes et en particulier à celui des hauts potentiels; - la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée; - l'implémentation du gendermainstreaming et du genderbudgeting (en vertu de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007002011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales fermer visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, Moniteur belge du 13 février 2007).

Les mesures proposées par la Task Force ont été coulées dans un plan d'action dynamique car il est appelé à être complété au fil du temps et en fonction des circonstances concrètes.

Je sollicite la collaboration de tous les services de la police fédérale et de tous les chefs de corps de la police locale pour exécuter ce plan d'action dont vous trouverez un exemplaire en annexe.

Je compte sur l'implication de chacune et chacun à quelque niveau que ce soit et dans le cadre de ses compétences, pour mettre en oeuvre ce plan d'action.

Le plan d'action prévoit entre autres qu'un certain nombre de dispositions légales et règlementaires relatives au statut soient adaptées. Dans l'attente de ces adaptations, je donne déjà via la présente circulaire quelques directives. Ces directives sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications devant être apportées à certaines dispositions statutaires.

II. Directives Hors les cas où les textes statutaires ne le permettent pas actuellement, je demande qu'au sein des services de police et des organes externes, les commissions (de déontologie, de sélection, de délibération, d'évaluation, ...), les comités (de direction, ...), les conseils, les jury's (d'examens, ...), les groupes de travail nationaux, ... soient composés de personnes des deux sexes avec pour objectif de tendre vers la présence d'au moins un tiers de l'un ou de l'autre sexe tout en privilégiant le critère « compétence ».

Les autorités qui proposent à la désignation des personnes en vue de participer à ces organes respecteront également ces mêmes principes.

Dans ce contexte, - dans chaque corps de police (zone de police et police fédérale), la fonctionnalité de « Coordination en approche intégrée de genre » s'inspirant des principes énumérés dans l'arrêté royal du 26 janvier 2010 (1) applicable au sein de la fonction publique sera créée. Cette fonctionnalité vise à prendre en considération la notion « genre » lors de prises de décision de tout type et à vérifier si c'est bien le cas dans la pratique. Celle-ci comportera notamment le screening de règlementation des processus actuels et futurs (entre autres recrutement, mobilité, ...); - tous les membres du personnel de la police intégrée signeront la Charte de la diversité et de l'égalité des chances individuelle et la Commissaire générale et chaque Chef de corps de la police locale signeront la Charte de la diversité et de l'égalité des chances pour le management.

J'invite également les mandataires à consacrer un point de leur prochaine lettre de mission à la diversité et à l'égalité des chances.

Par ailleurs, pour pouvoir élaborer une politique en matière de genre, il est nécessaire de disposer d'une vue claire et précise de la situation. La transmission de statistiques est ici un élément important. Dès lors, chaque chef de corps de la police locale communiquera au Service « Appui à la politique » de la Direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale, via le questionnaire morphologique, toutes les données statistiques réparties par genre dans ce questionnaire.

Au préalable, chaque zone de police aura fait, dans son système d'enregistrement, une distinction par genre pour toutes les données.

Enfin, je me tiendrai informée, chaque année, des actions menées pour réaliser le plan d'action précité. (1) Arrêté royal du 26 janvier 2010 fixant la composition, les missions et les règles de fonctionnement d'un groupe interdépartemental de coordination ainsi que le niveau de qualifications minimales de ses membres en exécution de l'article 8 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007002011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales fermer visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales (Moniteur belge du 8 février 2010). La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET

Pour la consultation du tableau, voir image