MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

19 DECEMBRE 2002. - Circulaire n° 2002/MINFP/007 relative à la révision du montant de l'intervention de la Région dans les frais d'abonnement aux transports en commun entre le domicile et le lieu de travail

Monsieur le Ministre-Président, Madame et Messieurs les Ministres, Messieurs les Secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les fonctionnaires dirigeants compétents en matière de personnel, Aux services du Gouvernement wallon et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité ou au contrôle de la Région wallonne dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région.

La procédure visant à porter l'intervention de la Région dans les frais d'abonnement aux transports en commun entre le domicile et le lieu de travail à 88 % est actuellement en cours. Etant donné que cette mesure doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2003, je désire anticiper sur l'adoption définitive du Code de la fonction publique wallonne, adopté en première lecture le 24 octobre 2002, qui règlera notamment cet acquis de la convention sectorielle 1999-2002.

Dès lors, à dater du 1er janvier 2003, les règles suivantes doivent être appliquées en faveur des membres du personnel qui utilisent les transports en commun entre leur domicile et leur lieu de travail. 1. Transports en commun publics par chemin de fer Pour le transport organisé par la Société nationale des Chemins de Fer belges, l'intervention dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, au sens de l'arrêté royal du 28 juillet 1962 d'exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, est égale à 88 % du prix d'une carte train de deuxième classe.2. Transports en commun publics autres que le transport par chemin de fer Pour le transport urbain et suburbain organisé par les sociétés régionales de transports publics, l'intervention dans le prix d'abonnement est fixée à 88 % de ce prix.3. Transports en commun publics combinés Lorsque le bénéficiaire combine plusieurs moyens de transports en commun publics pour effectuer le trajet aller et retour de sa résidence habituelle à son lieu de travail et qu'il n'est délivré qu'un seul titre de transport pour couvrir la distance totale, l'intervention est égale à 88 % du montant combiné.4. Modalités de remboursement L'intervention dans les frais de transport supportés par les bénéficiaires est payée à l'expiration de la durée de validité du titre de transport délivré par les sociétés qui organisent le transport en commun public, contre remise de ce titre. Toutefois, le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut conclure, avec les différentes sociétés de transports en commun publics fédérales et régionales, des conventions permettant au personnel des deux ministères de ne payer au guichet de la société concernée que leur propre part du prix lors de l'achat de l'abonnement ou lors de sa prolongation. L'autorité verse, pour sa part, directement son intervention dans le prix à la même société selon les modalités convenues.

Le Ministre fonctionnellement compétent ou l'organe de gestion peuvent procéder de la même manière, respectivement pour le personnel des organismes d'intérêt public de type A et de type B. Namur, le 19 décembre 2002.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL