SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

18 SEPTEMBRE 2007. - Circulaire n° 576. - L'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifié par l'article 440 de la loi-programme du 22 décembre 2002; ainsi qu'à tout autre membre du personnel de l'autorité fédérale qui participe à un projet tel que prévu par cet arrêté. Il s'applique également au personnel civil du Ministère de la défense nationale.

Mme la Ministre, M. le Ministre, Mme la Secrétaire d'Etat, M. le Secrétaire d'Etat, Je vous saurais gré de bien vouloir communiquer la teneur de la présente circulaire à tous les membres du personnel des services, administrations et organismes placés sous votre autorité, contrôle ou tutelle.

L'arrêté royal du 2 août 2007 (Moniteur belge du 14 août 2007) fixe les modalités selon lesquelles une allocation peut être accordée aux membres du personnel chargés du développement de projets dans certains services publics.

Cet arrêté vise à responsabiliser les fonctionnaires dirigeants des services publics de la fonction publique administrative fédérale concernés. Le comité de direction du service public fédéral concerné ou l'organe stratégique équivalent qui prend la décision d'accorder ou non l'allocation doit donc veiller, lors de l'octroi de cette allocation pour le développement de projets, au respect d'un équilibre raisonnable entre ses fonctionnaires, notamment sur le plan du sexe, du groupe linguistique, du niveau et du grade.

La présente circulaire fixe les modèles standard de la fiche de projet et de la fiche individuelle qui doivent être utilisés lors de la constitution du dossier en application de l'article 6 de l'arrêté royal précité du 2 août 2007, ainsi que le modèle du rapport final en application de l'article 5.

La présente circulaire fixe également le modèle de la liste récapitulative qui doit être rédigée annuellement pour l'ensemble des projets et qui doit être transmise au Président du Comité de direction du SPF P&O, avec les copies des avis de l'Inspecteur des Finances ou du Commissaire du Gouvernement, les décision motivées du Comité de direction ou de l'organe stratétique équivalent et le cas échéant les rapports finaux.

Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente circulaire : - annexe 1re : fiche de projet; - annexe 2 : fiche individuelle; - annexe 3 : rapport final; - annexe 4 : liste récapitulative.

Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT Pour la consultation du tableau, voir image