MINISTERE DE L'INTERIEUR

18 OCTOBRE 2000. - Circulaire ZPZ 8 - Réforme de la police - Directives concernant le budget et la comptabilité communale relative à la réforme des polices

Direction générale de la Police générale du Royaume

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie A Monsieur le Commissaire général de la Police Judiciaire Au Président de la Commission Permanente de la Police communale Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, L'accord Octopus, signé au Sénat le 24 mai 1998, a entraîné une réforme profonde du système policier belge. Seule une police intégrée, structurée à deux niveaux, pouvait offrir une solution aux différents conflits et tensions entre les différents services policiers. Ceci implique qu'au niveau local, il n'existera qu'une seule police, à savoir la police locale et qu'au niveau national, il existera une police fédérale.

Dans la circulaire ministérielle ZP1 du 10 avril 2000 relative au démarrage de la police locale, il a été précisé ce qui suit : « Afin de pouvoir accélérer la mise en oeuvre de la police locale, je (le Ministre de l'Intérieur) procéderai en trois phases, à savoir : 1° démarrer dès-à-présent avec des zones de police pilotes dans lesquelles les services de police locaux constitueront une police locale avant la lettre, 2° prévoir un planning échelonné en ce qui concerne la mise en place effective des zones unicommunales et leur transformation en services de police locaux (fonctionnement concret à partir du 01.01.2001), 3° prévoir également un planning échelonné, adapté au caractère propre des zones pluricommunales en ce qui concerne leur mise en oeuvre et leur transformation en services de police locaux.» (PZ1, 10.04.2000) Conformément à cette approche et en concertation avec les ministres régionaux compétents, les directives suivantes sont édictées en matière de comptabilité communale relative à la réforme des polices pour toutes les communes belges : L'attention est attirée sur le fait que ces directives se rapportent principalement à la forme et à la présentation du budget et de la comptabilité.

Des directives supplémentaires relatives à l'impact financier de la réforme des services de police et notamment la répartition de la dotation permettant de couvrir le coût de la réforme, interviendront très prochainement.

I. Les règles suivantes sont applicables à toutes les zones unicommunales et pluricommunales-pilote qui pourront, par conséquent, théoriquement démarrer le 1er janvier 2001(sans préjudice pour les autres zones de police de d'ores et déjà en appliquer les principes) : 1. Pour la comptabilité communale et le budget policier, l'année 2001 est considérée comme une année transitoire.A partir de 2002, le système comptable et budgétaire définitif entrera en vigueur. A ce sujet, des directives seront transmises dans les meilleurs délais au cours de l'année 2001. 2. Le règlement général de comptabilité communale (arrêté royal du 2 août 1990) est d'application en 2001.3. Directives budgétaires : Chaque commune (zones unicommunales et zones pluricommunales) établit un budget distinct relatif à la police.Ce budget, appelé ci-après le budget de la police, est à considérer en 2001 comme un volet tout à fait distinct du budget communal et est approuvé par le conseil communal en même temps que le budget communal.

Le budget de la police devra être en équilibre tant au service ordinaire qu'au service extraordinaire. L'équilibre du service ordinaire est réalisé par une dotation de la commune (dépense budgétaire 330/435-01 « contributions dans les charges spécifiques de fonctionnement des autres pouvoirs publics ») au budget de la police égale à la différence entre les dépenses et les recettes ordinaires du budget de la police. Dans le budget de la police, cette dotation apparaît en tant que recette ordinaire à l'article 330/485-48 « contributions des autres pouvoirs publics à des fins spécifiques ».

L'équilibre du service extraordinaire est réalisé soit par un transfert du service ordinaire au service extraordinaire du budget de la police, soit par une dotation communale extraordinaire. Celle-ci sera enregistrée au budget communal à l'article 330/635-51 « subsides en capital à des fins spécifiques aux autres pouvoirs publics ». Au budget de la police, la dotation extraordinaire sera enregistrée à l'article 330/683-51 « subsides en capital des autres pouvoirs publics pour les bâtiments » et/ou à l'article 330/685-51 « subsides en capital des autres pouvoirs publics à des fins spécifiques ».

Le budget de la police devra, au minimum, comprendre les éléments suivants : a) Service ordinaire : - Dépenses et recettes de la fonction 330xx; - Les frais de fonctionnement (et, éventuellement, les recettes) relatifs à l'informatique, la formation, les assurances, les bâtiments et les véhicules utilisés pour et par la police, mais qui, jusqu'à présent, étaient enrégistrés sous d'autres codes fonctionnels. Les communes sont libres d'imputer au budget de la police d'autres dépenses liées directement au fonctionnement de cette police. Les frais généraux, peuvent éventuellement y être additionnés (comme par exemple les frais que le service du personnel effectue pour la police - Les amortissements et les intérêts des emprunts, dont il est clair qu'ils concernent le patrimoine transféré à la police, pour autant qu'ils ne figurent pas à la fonction 330xx. b) Service extraordinaire : - Moratoire: les investissements en cours sont mis à terme et les nouveaux projets (importants) seront évités dans la mesure du possible, en attendant des normes plus concrètes relatives aux zones de police. - Les dépenses extraordinaires du budget de la police sont financées par des subsides et des emprunts. Le solde est financé soit par un transfert du service ordinaire au profit du service extraordinaire, soit moyennant une dotation communale extraordinaire.

Au sein d'une zone pluricommunale, il y a lieu de convenir, après concertation entre les communes concernées, quelle(s) commune(s) reprendra(ont) sur son (leur) budget de la police les frais de projets communs et comment s'effectuera le décompte avec l'autre (les autres) commune(s). Ces conventions/décisions devront être approuvées par chaque conseil communal de la zone. Cette concertation constituera également la base de celle qu'il faudra mener au niveau de la zone, dans une phase ultérieure.

Pour préparer le budget de la police, chaque commune suivra la procédure qui lui est propre et qu'elle utilise pour établir son budget, à condition de prévoir une marge pour la concertation avec l'autre (les autres) commune(s) de la zone. 4. Directives comptables Les communes concernées établissent une comptabilité budgétaire et générale séparée pour la police. Dans ce cadre, la commune a également la possibilité de tenir une trésorerie distincte (à savoir l'ouverture de comptes financiers distincts pour la police). Ces comptes peuvent être alimentés par des versements mensuels de la dotation communale.

Il est demandé aux communes concernées d'établir, au plus tard le 31 décembre 2001, un bilan initial au 1 janvier 2001 pour la police, visant à séparer tous les actifs et passifs qui peuvent clairement être attribués à la police. Dans les meilleurs délais, des directives supplémentaires seront transmises permettant ainsi d'établir ledit bilan initial.

Quant aux zones pluricommunales, une comptabilité consolidée sera établie au 1er janvier 2002. 5. Les communes veilleront à ce que l'informatique soit adaptée tel qu'elle puisse établir, après 2001, un compte budgétaire, un bilan et un compte des résultats distincts pour la police.Dans les zones pluricommunales, ce bilan constituera la base du transfert des actifs et des passifs à la zone.

Les communes tiendront compte du fait qu'à la même date, l'euro sera introduit, de sorte qu'il faut éviter tout retard.

Concrètement, en 2001, seule la police au niveau communal entrera en ligne de compte. A partir du 1er janvier 2002, les actifs et les passifs, les charges, les produits et le patrimoine de la gendarmerie à transférer à la police locale seront traités. 6. Les comités de direction devront assurer une transmission régulière des informations à l'adresse du receveur qui, à l'avenir, deviendra le comptable. II. Quant aux zones unicommunales qui ne seront pas de zone-pilote, et qui n'auront pas souhaité suivre le concept décrit au Point I, il est recommandé de suivre les directives reprises ci-avant et applicables aux communes-pilotes. Si cela s'avère impossible pour des raisons techniques ou autres, il y a lieu de respecter les instructions suivantes : 1. Toutes les dépenses et les recettes qui peuvent être attribuées directement à la police, seront centralisées dans le budget communal sous la fonction 330xx.2. Les communes concernées doivent prendre les mesures nécessaires permettant d'établir, au 1er janvier 2002, un bilan initial pour la police locale. III. Les zones pluricommunales qui ne seront pas des zones-pilote, et qui n'auront pas souhaité suivre le concept décrit au Point I, suivront le scénario repris aux points II.1 et II.2. Toutefois, il est demandé aux communes concernées qu'elles organisent au plus vite une concertation afin d'établir leurs projets communs futurs, ainsi que leur comptabilité et leur budget.

Madame, Monsieur le Gouverneur, je me permets de solliciter de votre part la diffusion rapide de ces directives aux bourgmestres de votre province.

Veuillez, Madame, Monsieur le Gouverneur, mentionner la présente circulaire dans le Mémorial administratif le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le présente circulaire a été établie en collaboration avec mes collègues des Affaires Intérieures des Régions.

Le Ministre, A. DUQUESNE