MINISTERE DE L'INTERIEUR

18 OCTOBRE 1999. - Circulaire relative à l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province Pour information à : Mesdames et Messieurs les Députés permanents, Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins Madame, Monsieur le Gouverneur, Dans son édition du 26 juin dernier, le Moniteur belge a publié l'arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière.

Le champ d'application de cette subvention ainsi que la procédure à suivre pour pouvoir en bénéficier sont exposés ci-après. Je vous saurais gré de veiller à ce que ces directives soient portées à la connaissance des autorités concernées de votre juridiction. 1. Le champ d'application - Les communes faisant partie d'une zone interpolice peuvent obtenir cette subvention, laquelle est du reste destinée aux initiatives développées dans le cadre de cette zone.Même si la préférence est accordée aux initiatives profitant à l'ensemble de la zone, les actions spécifiques à caractère local ne sont pas exclues. - Les initiatives englobent à la fois des investissements, des actions et des études visant à promouvoir la sécurité routière. Ces diverses catégories ne sont pas détaillées davantage de façon à garantir un champ et une liberté d'action aussi vastes que possible. Toutefois, il est un fait que le ministre privilégie les initiatives mises sur pied dans un ou plusieurs des domaines suivants, comme par exemple : a) l'achat de radars contrôleurs de vitesse préventifs (installés ou non sur une remorque et équipés d'un tableau sur lequel s'affiche la vitesse atteinte ou tout autre message concernant la vitesse du véhicule qui approche). b) l'augmentation de la sécurité routière autour et dans les écoles et auprès de la jeunesse en âge scolaire : parcs de circulation, informations et instructions en matière de sécurité routière, adaptation du mobilier routier, signalisation des jeunes usagers de la route, etc.. c) les classes de circulation pour les mineurs contrevenants au code de la route : tout au moins aussi importante que l'élément répressif, est l'organisation de l'instruction sur le code de la route aux jeunes contrevenants par laquelle il sera donné une grande attention à l'importance à respecter ce règlement.d) une politique conséquente de défense en matière de contraventions pour excès de vitesse et imprégnation alcoolique : la vitesse inadaptée et l'alcool au volant restent des facteurs humains non- négligeables lors d'accidents de la route. - Ne sont pas pris en considération : a) les frais de personnel (pour lesquels existent en partie d'autres subventions);b) le contenu de la nomenclature de l'équipement et du matériel de la police (qui intervient entre autres lors des droits de tirage, sachant que ces droits de tirage annuels et la subvention unique ZIP peuvent en premier lieu servir à acquérir ce matériel);c) les frais de fonctionnement normaux et les frais de réparation du matériel subventionné;d) les adaptations infrastructurelles au niveau des routes régionales et provinciales. 2. La subvention Le montant maximum de la subvention est fixé à 1.000.000 BEF (répartis ou non entre plusieurs dossiers) par zone interpolice. La subvention peut couvrir la totalité des frais inhérents au(x) projet(s). Chaque année, le ministre de l'Intérieur détermine le montant total qui peut être affecté à cette subvention. Ce montant est prélevé sur le crédit prévu à l'article 226bis de la nouvelle loi communale (cf. le "fonds d'amendes"), et ce conformément à l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité. La priorité est accordée aux communes qui, durant l'année de l'octroi, bénéficient du statut de commune assurant un service de police à part entière. 3. La procédure à suivre - Les zones interpolice qui souhaitent obtenir la subvention établissent un plan motivé qui est introduit auprès de la Direction générale de la Police générale du Royaume, 56, rue Royale à 1000 Bruxelles.Le dépôt des candidatures est clôturé le 31 juillet de chaque année. Pour l'année 1999, la date de clôture est fixée exceptionnellement au 31 octobre. - Le plan comprend une présentation et une motivation du ou des projets et de son ou de leur exécution. Une note financière détaillée est par ailleurs exigée; elle doit contenir une estimation du coût du ou des projets et mentionner la contribution financière propre de la commune ou des communes ainsi que la contribution demandée. Dans la mesure où la gestion de la subvention s'effectue via une commune par zone interpolice, le nom de cette commune doit figurer dans le dossier de demande. La procédure se poursuivra alors avec cette commune. - Les projets déposés sont jugés chaque année par une commission de sélection dont la composition est déterminée par le ministre de l'Intérieur. Cette commission rend un avis motivé au ministre de l'Intérieur. - Sur la base de l'examen de ces dossiers, le ministre de l'Intérieur décide en fin de compte quels projets seront pris en considération cette année pour un subside. Il fixe la subvention pour chaque projet pris séparément. - Les projets non-subventionnés peuvent être à nouveau introduits au cours d'une année ultérieure. - Le montant du subside est intégralement liquidé lors de l'octroi. - Les zones interpolice bénéficiaires doivent, au plus tard le 31 décembre de l'année budgétaire suivant celle au cours de laquelle le subside a été octroyé, prouver l'affectation correcte de celui-ci en faisant parvenir les documents justificatifs requis à la Direction générale de la Police générale du Royaume. Parmi ces documents figurent des factures et/ou des notes de frais détaillées de même qu'un rapport d'évaluation du ou des projets subventionnés. Si l'utilisation correcte de la subvention accordée n'est pas prouvée ou si elle l'est insuffisamment, le subside est entièrement ou partiellement réclamé. 4. Contrôles et sanctions En cas de non-respect de l'arrêté d'octroi par une zone interpolice subventionnée et lors d'un usage abusif du matériel subventionné, le subside sera entièrement ou partiellement réclamé.Pour vérifier l'exécution correcte de l'arrêté de subvention, le ministre de l'Intérieur ou son délégué peut, à tout moment, effectuer des contrôles sur place. L'un comme l'autre peuvent toujours, sur simple demande, consulter sur place toutes les pièces prouvant que la zone interpolice applique correctement l'arrêté d'octroi et que les dépenses réalisées avec l'aide financière octroyée correspondent à cet arrêté.

Après cette première année, je me propose d'évaluer l'application correcte de cet arrêté royal, dans le cadre de l'ensemble de la politique de sécurité routière.

Le Ministre de l'Intérieur, A. Duquesne.