SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

18 NOVEMBRE 2005. - Circulaire P&O/DD/2 comportant la politique d'achat de l'autorité fédérale stimulant l'utilisation de bois provenant de forêts exploitées durablement

A l'intention des pouvoirs adjudicateurs des services publics fédéraux et services publics fédéraux de programmation ainsi que des organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, Monsieur le Premier Ministre, Mme la Ministre, Monsieur le Ministre, Mme la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

En sa réunion du 18 novembre 2005 le Conseil des Ministres a décidé que, pour sa propre consommation de bois, il n'utiliserait plus que du bois produit dans le cadre d'une gestion forestière durable.

Tous les pouvoirs adjudicateurs des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation ainsi que des organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, respecteront les dispositions de la présente circulaire lors de l'achat, de la location ou du leasing de produits contenant du bois.

Les cahiers spéciaux des charges mentionneront que le bois doit être conforme aux spécifications figurant dans la présente circulaire.

Les dispositions suivantes doivent être citées dans les cahiers des charges : La définition du bois exploité de manière durable est libellée comme suit : « Tous les types de bois issu de forêts dont la gestion durable a été certifiée par un organisme indépendant sur la base de critères reconnus sur le plan international. » Les critères que doit remplir au minimum un système de certification des forêts pour être agréé par l'autorité fédérale comme garantie suffisante du fait que le bois est issu de forêts gérées de manière durable sont les suivants : - Le système de certification des forêts doit garantir que la gestion des forêts est basée sur des principes et critères acceptés à l'échelon international (entre autres les critères d'Helsinki) qui sont adaptés sur le plan institutionnel et politique à la situation locale; - Le système de certification des forêts doit tenir compte de la diversité et de la spécificité de chaque région et ne peut être discriminatoire contre certains types de forêts, groupes de propriétaires de forêts, pays ou régions; - Le système de certification des forêts doit garantir que la gestion forestière respecte les lois nationales et les conventions internationales; - Le système de certification des forêts doit garantir que la gestion forestière est ciblée, efficace et économiquement rentable; - La certification doit aboutir à un label apposé sur ou accompagnant le produit issu d'exploitations forestières durables, permettant de le distinguer de manière fiable d'autres produits; - Le système de certification des forêts doit garantir la traçabilité des produits certifiés via une Chain of Custody (CoC); - Le système de certification des forêts doit garantir que la gestion forestière est basée sur un dialogue social fortement développé et sur le respect des droits des populations indigènes. La certification doit établir des garanties pour la protection environnementale et sociale; - Le système de certification des forêts a un caractère participatif et est acceptable pour un grand nombre de parties concernées, y compris les communautés locaux et les ONG environnementales; - Le système de certification des forêts doit être complètement transparent pour les parties concernées et le public; - Le système de certification des forêts doit assurer la participation active du gestionnaire/du propriétaire de la forêt certifiée; - La certification doit être accordée par un organisme accrédité indépendant.

Les systèmes de certification suivants sont censés être conformes aux critères ci-dessus : - la « certification FSC »; - la « certification PEFC Belgique »; - la « certification PEFC d'autres pays », pour autant que le bois soit issu d'un pays qui remplit le critère d'un dialogue social fortement développé et de respect des droits des populations indigènes.

L'évaluation sera effectuée par un comité d'experts qui mettra à disposition une liste positive des certifications PEFC nationales entrant en considération sur le site : www.guidedesachatsdurables.be - une « certification équivalente » réalisée par un organisme indépendant en appliquant les critères internationaux précités reconnus garantissant que le bois est issu de forêts gérées de manière durable.

Une liste positive des certifications équivalentes approuvée par le comité d'experts compétent précité pourra être consultée sur le site www.guidedesachatsdurables.be Le comité d'experts visé ci-dessus sera composé : - d'un représentant du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement; - d'un représentant du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement; - d'un représentant de la Fédération belge des producteurs de bois; - d'un représentant de la Fédération belge des importateurs de bois; - d'un représentant des organisations des travailleurs; - d'un représentant des ONG environnementales.

Ce comité d'experts évaluera, au plus tard 3 mois après sa création et compte tenu d'une révision annuelle, les « certifications PEFC d'autres pays » et les « certifications équivalentes » précitées entrant en considération. Le comité d'experts prend ses décisions sur la liste par consensus.

Le comité d'experts sera également saisi au cas où, entre-temps, seraient formulées des questions sur l'actualisation de la liste des « certifications PEFC d'autres pays » et des « certifications équivalentes ».

Sur le site internet précité figurera également un guide méthodologique qui informera les services publics sur les différents systèmes de certification des forêts.

Il est recommandé de joindre la circulaire au cahier spécial des charges ou de renvoyer dans le cahier spécial des charges au site internet sur lequel la circulaire et d'autres précisions peuvent être consultées (http://www.guidedesachatsdurables.be).

En ce qui concerne la qualité du bois présent dans les produits proposés, les soumissionnaires doivent renvoyer, dans leur offre, à une certification telle que mentionnée dans la présente circulaire ou a une autre certification. Dans ce dernier cas, les soumissionnaires joignent à leur offre les documents qui attestent que cette certification remplit les critères mentionnés dans la présente circulaire.

La certification doit se rapporter au pays dans lequel le bois est produit.

A défaut de certification, les soumissionnaires doivent attester par tout autre moyen approprié que le bois correspond aux exigences du cahier spécial des charges.

En outre, le soumissionnaire qui se rendrait coupable d'une fausse déclaration pourrait être exclu de la participation à certains ou à tous les marchés publics lancés par les pouvoirs adjudicateurs fédéraux belges.

Cette exclusion ainsi que sa portée et durée seront décidées par le ministre ou l'administration compétente pour le marché visé et fera l'objet d'une décision motivée après audition de la personne mise en cause.

Conformément à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1993, une autorité séparée ne peut prendre des mesures générales qui sont d'application à toute l'Autorité fédérale.

Les éventuels obstacles fondamentaux empêchant l'application des dispositions de la présente circulaire relative au bois durable ou toute distorsion grave de la concurrence suite à l'application des dispositions de la présente circulaire doivent immédiatement être portés à la connaissance du SPP Développement durable, adresse de courriel : achatsdurables@poddo.be.

Toute question portant sur le guide méthodologique peut être adressée au SPF Environnement à l'adresse de courriel suivante : environment@health.fgov.be ou en appelant le numéro 02-524 96 24.

Il va de soi que la législation sur les marchés publics doit, dans tous les cas, être respectée sans restrictions.

Afin d'optimaliser la politique d'achat concernant le bois durable, un avis bisannuel du CFDD sera demandé sur les 4 aspects suivants : - poursuite de la concrétisation des critères et systèmes de contrôle; - collecte d'informations relatives à la politique d'achat concernant le bois; - évaluation périodique de la circulaire et des systèmes de certification sur la base d'un rapport d'experts réalisé à la demande de l'autorité compétente; - formulation de propositions visant le passage de l'information au secteur et au grand public.

En préparation de cette demande d'avis, le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement fera réaliser un rapport d'experts indépendant sur les aspects concernés.

On attend des cellules Développement Durable des propositions d'amélioration qui peuvent servir comme source d'inspiration pour la mise à jour constante des guides méthodologiques et des prescriptions écologiques et éthiques reprises sur le site web précité du SPP Développement Durable. Dans le cadre de la gestion environnementale, elles sont également chargées du suivi statistique de la mise en oeuvre au sein de leur SPF/SPP/Organisme de la présente circulaire et seront donc informées de toute commande faite par leur SPF/SPP/Organisme.

L'application de la présente circulaire ne peut avoir pour conséquence des charges budgétaires supplémentaires.

La présente circulaire entre en vigueur 4 mois après son approbation par le Conseil des Ministres.

La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK La Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe au Ministre du Budget, Mme E. VAN WEERT Le Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques, adjoint au Ministre du Budget, B. TUYBENS