MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

18 JUIN 1998. - Circulaire n° 465. - Engagement de contractuels afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en 1999

Aux administrations et aux services des ministères fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat et qui sont repris à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, à l'exception de ceux qui exercent une activité financière, industrielle ou commerciale.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Je vous prie de bien vouloir introduire, pour le 31 août 1998 au plus tard, auprès du Ministre du Budget et auprès du Ministre de la Fonction publique, les demandes d'engagement de personnes sous contrat de travail afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en 1999 dans les administrations et autres services de votre ministère, ainsi que dans les organismes d'intérêt public soumis à votre autorité, pouvoir de contrôle ou de tutelle, conformément à l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, en ce compris les contractuels pour lesquels une prime est octroyée par le Ministre de l'Emploi et du Travail sur base de l'article 94 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

J'insiste sur le respect de la date du 31 août, étant donné que la décision finale du Conseil des Ministres sur le dossier est prévue pour la fin du mois de novembre.

Constitution des dossiers.

Les demandes devront contenir les documents suivants : 1° Une note détaillée faisant ressortir le caractère exceptionnel et temporaire des besoins en personnel et justifiant l'effectif requis, le grade et la durée de validité souhaitée. Il convient d'y indiquer également : - les dispositions particulières éventuelles portant sur tel ou tel projet à faire figurer dans les arrêtés royaux octroyant les autorisations respectivement pour les contractuels subventionnés et pour les autres contractuels; - l'indication des ministres ou secrétaires d'Etat proposants, ce qui ne tombe pas toujours sous le sens dans le cadre de certains services publics. 2° Le tableau récapitulatif annexé à la présente circulaire dûment complété. Les projets pour lesquels une prolongation est demandée doivent être repris conformément aux annexes des arrêtés royaux du 11 décembre 1997 octroyant les autorisations pour l'année 1998.

Dans la troisième colonne du tableau, sera inscrit le nombre de postes de travail pour lesquels une autorisation a été délivrée en 1998, en équivalents temps plein (un mi-temps = 0,5 poste).

La quatrième colonne reprendra le nombre de postes effectivement occupés en 1998, également en équivalents temps plein.

La cinquième colonne reprendra le nombre de postes demandés pour 1999 (équivalents temps plein). Le nombre de postes de contractuels subventionnés doit être inscrit sur une ligne distincte si le même projet contient l'une et l'autre sorte de contractuels.

Pour les contractuels subventionnés, il conviendra d'indiquer le montant des primes par grade et en année pleine (sixième colonne). Le montant inscrit dans l'arrêté royal du 11 décembre 1997 sera reconduit pour 1999.

Dans la septième colonne sera inscrit le nombre de contractuels dont les postes de travail sont convertis en emplois statutaires.

La huitième colonne reprendra l'année de l'achèvement du travail, c'est à dire l'année où le besoin exceptionnel et temporaire prendra fin. 3° Une note fixant les dépenses liées à l'autorisation demandée.S'il s'agit de proroger une autorisation existante, il faut calculer l'impact budgétaire en fonction des dépenses réelles et non en fonction des traitements initiaux fictifs. 4° L'avis détaillé de l'inspecteur de Finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué du Ministre des Finances se prononçant sur la nécessité des engagements, la disponibilité des moyens budgétaires et l'exactitude des mentions reprises dans le tableau récapitulatif. Priorité au personnel statutaire mis à la disposition du Service Mobilité.

En cas d'octroi d'une autorisation, avant de procéder à des engagements ou des prolongations de contrats existants, les services concernés devront, d'initiative, consulter le Service Mobilité du Service d'Administration générale afin de vérifier si les postes de travail à conférer ne peuvent être occupés en utilisant du personnel statutaire mis en mobilité d'office.

Comme les années précédentes, la priorité accordée à cette utilisation fera l'objet d'une disposition dans l'arrêté royal octroyant pour 1999 l'autorisation pour les contractuels non-subventionnés.

L'inspecteur des Finances, le commissaire du gouvernement ou le délégué du Ministre des Finances veillera attentivement à ce que cette consultation préalable avec le Service Mobilité ait eu lieu. A cette fin, une attestation du Service Mobilité devra lui être délivrée pour qu'il puisse approuver le contrat de travail.

Respect des conditions d'engagement.

Sans préjudice de la règle de priorité pour les membres du personnel statutaire mis en mobilité d'office, les engagements se feront conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux du 13 avril 1995, du 5 juillet 1996, du 9 juillet 1996 et du 4 mars 1997. Les personnes affectées à des projets qui prennent fin seront dans la mesure du possible réengagées dans les nouveaux projets approuvés, également sans préjudice de la priorité à la mobilité.

Le Ministre de la Fonction publique, A. Flahaut.

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image