SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

18 JUILLET 2014. - Circulaire relative à l'élaboration des budgets provisoires des provinces de la Région wallonne pour l'exercice 2015

A Mmes et MM. les Présidents des Conseils provinciaux Pour information : A Mmes et MM. les Gouverneurs et Directeurs généraux et financiers des provinces Mesdames, Messieurs, Dans l'attente de la circulaire budgétaire afférente à l'élaboration des budgets pour l'exercice 2015, j'ai le plaisir de vous adresser des recommandations utiles à l'élaboration de votre budget provisoire 2015.

J'insiste sur le fait que les dispositions particulières reprises dans la circulaire provisoire resteront d'application pour l'élaboration du budget à soumettre au Conseil provincial.

CONTEXTE - RAPPEL Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance conclu entre les Etats membres de l'Union européenne, l'Etat belge, comme tous les autres pays membres de l'Union européenne, s'est engagé à respecter deux ratios financiers : un ratio déficit public/PIB qui ne peut excéder 3 % et un ratio dette/PIB qui ne peut être supérieur à 60 %.

Afin de vérifier si l'Etat belge respecte ces ratios et ne se retrouve pas en situation de déficit excessif, la Commission européenne examine chaque année le Programme de stabilité budgétaire de la Belgique qui est en fait une prévision budgétaire pluriannuelle présentée sous le format de la comptabilité SEC. Cette comptabilité européenne vise à permettre à la Commission européenne d'analyser de manière uniforme, et ce au départ d'une seule et même grille de lecture, les budgets et les comptes de tous les Etats membres.

Par ailleurs suite à la crise socio-économique que nous connaissons depuis 2008, l'Union européenne a adopté trois textes dans le cadre d'un renforcement du contrôle et la publicité des données financières des pouvoirs publics. Afin de s'aligner au plus vite aux obligations telles que préconisées par l'Union européenne, il est de ma responsabilité en tant que Ministre des Pouvoirs locaux de vous signifier les nouvelles règles qui seront imposées aux pouvoirs locaux dès à présent et à plus long terme dans le cadre de l'élaboration des budgets 2015 et des comptes 2014.

Parmi ces textes, le Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone euro, dont l'entrée en vigueur date du 31 mai 2013, établit un calendrier budgétaire commun à tous les Etats membres afin de renforcer le monitoring des Etats membres. Il prévoit notamment que chaque Etat membre devra transmettre pour le 15 octobre au plus tard un projet de budget pour l'année suivante.

Comme en 2014 et afin de répondre à cette exigence européenne, les Collèges communaux, les Collèges provinciaux et les Bureaux permanents arrêteront un projet de budget initial provisoire 2015. Ce projet de budget initial ne sera pas soumis à l'exercice de la tutelle.

Votre budget provisoire devra être transmis à l'Administration régionale par fichier SIC ou par fichier excel pour 1er octobre 2014 au plus tard afin d'être transmis à l'Institut des Comptes nationaux.

Dispositions générales 1) Règles budgétaires essentielles Il est évident que les prescriptions légales contenues dans les articles L 1314-1 et -2 du CDLD sont d'application. En outre, les provinces doivent atteindre l'équilibre à l'exercice propre dès 2015; les provinces qui ne sont pas à l'équilibre à l'exercice propre doivent présenter un plan de convergence, dont les modalités seront arrêtées par le Gouvernement wallon, à l'autorité de tutelle. Ce plan contiendra les mesures de gestion et prévoira notamment la date estimée de retour à l'équilibre à l'exercice propre au maximum pour 2017. » Pour ces provinces en déficit à l'exercice propre, il n'y aura pas d'approbation du budget au service extraordinaire tant que Plan de convergence (concernant tant le service ordinaire que le service extraordinaire) n'a pas été approuvé.

Par ailleurs, à l'image de ce qui est prévu pour les provinces sous plan de gestion, toutes les mesures prévues pour la province sont appliquées mutatis mutandis aux entités consolidées.

Si après analyse des modifications budgétaires et des comptes, il est constaté un non-respect du Plan de convergence, les budgets extraordinaires ultérieurs ne seront pas approuvés.

Pour les provinces sous plan de gestion (c'est-à-dire pour les provinces ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme et/ou Tonus Hôpitaux), celles qui présentent un déficit à l'exercice propre en 2015, se verront dans l'obligation d'actualiser leur plan de gestion (de même que leurs entités consolidées), lequel fait office de Plan de convergence, en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à revenir à l'équilibre. 2) Règles de fond - Rappel Les recettes et dépenses doivent être précises, conformément à l'article 5 du règlement général de la comptabilité provinciale (R.G.C.P.). 3) Plans de gestion Les prévisions de crédits reprises au budget provisoire prennent en compte l'impact financier des mesures contenues dans le plan de gestion qui ont déjà été mises en oeuvre actuellement ou qui seront mises en oeuvre au cours de l'exercice budgétaire 2015. Il est évident que les différences par rapport aux projections budgétaires du plan de gestion devront être justifiées.

J'insiste particulièrement sur le fait que les principes repris ci-après sont strictement d'application si les dits principes amènent des résultats plus favorables que les mesures annoncées au plan de gestion.

LE BUDGET ORDINAIRE 1) Les recettes De manière générale et afin de se conformer aux obligations européennes de calendrier de vote des budgets, les montants des recettes qui ne seraient pas connus lors de l'élaboration de ces budgets provisoires devront être calculés sur base de la progression en pourcentage de la moyenne des cinq dernières années. Financement général des provinces Les provinces inscriront au titre de la dotation au fonds des provinces le dernier montant connu.

Plan Marshall.

Les provinces inscriront comme prévision budgétaire le dernier montant connu.

Libéralisation du secteur énergétique A défaut de notification de prévisions en provenance des intercommunales, les provinces inscriront au budget 2015 les mêmes montants de dividendes qu'en 2014. Je vous invite à prendre contact avec l'intercommunale qui vous concerne aux fins d'obtenir des informations plus précises.

Compensation « Natura 2000 » Les provinces inscriront à l'article 026/701700 « Compensation « Natura 2000 » une prévision égale à la compensation octroyée en 2014.

Crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l'exercice Il est admis l'inscription au budget ordinaire provisoire d'une recette spécifique visant à préfigurer les dépenses budgétisées pour l'exercice et qui ne seront pas engagées.

Cette ligne correspondant à une non-exécution des crédits, permet de rencontrer en partie les soucis de gestion et les aléas de la vie locale qui empêchent bien souvent de connaître avec précision les crédits budgétaires exacts qui seront utilisés, mais qu'il est nécessaire de maintenir pour des engagements potentiels. Le crédit de recette susvisé constituera donc une marge de manoeuvre globale rencontrant cet objectif. Ce crédit, bien évidemment, ne sera pas à constater et s'annulera automatiquement dans les comptes de l'exercice (pas de droit constaté aux comptes).

Article à utiliser absolument : 000/761101 : crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l'exercice.

Calcul du montant à y faire figurer au choix de la province : - soit 3 % des dépenses de personnel et de dette (service ordinaire) du budget 2015; - soit la moyenne obtenue sur 5 exercices successifs en faisant la différence entre le total des dépenses ordinaires budgétisées de l'exercice proprement dit du budget initial approuvé et du compte correspondant approuvé.

Cette possibilité qui vous est offerte ne doit pas entraver l'équilibre réel imposé à l'exercice propre; aussi, je vous conseille de vous interroger lors de chaque modification budgétaire sur les montants à inscrire à cet article.

Fiscalité provinciale Dans l'attente des recommandations qui seront reprises dans la circulaire budgétaire traditionnelle, je vous invite à vous référer à la circulaire budgétaire 2014. 2) Les dépenses De manière générale et afin de se conformer aux obligations européennes de calendrier de vote des budgets, les montants des dépenses qui ne seraient pas connus lors de l'élaboration de ces budgets provisoires devront être calculés sur base de la progression en pourcentage de la moyenne des 5 dernières années. 2.1) Dépenses de personnel Sous réserve d'une actualisation des prévisions du Bureau du Plan, une indexation de 2 % est à prévoir pour le budget 2015 par rapport aux rémunérations de juillet 2014, indépendamment des éventuelles augmentations liées aux évolutions barémiques (promotion, ancienneté...).

J'attire par ailleurs votre attention sur l'application de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locales, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds de pension de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 3 novembre 2011) qui prévoit en 2013 de les taux réduits suivants pour la cotisation de solidarité à payer par les administrations locales.

Administrations ex-Pool 1

Administrations ex-Pool 2

Administrations ex-Pools 3 et 4

Zones de police locales

2015

40 %

41 %

40 % ou 41 %

40 %

Pour rappel, la cotisation de solidarité est due par l'ensemble des collectivités locales afin de financer le fonds solidarisé de pension de l'ONSSAPL. Elle est calculée en appliquant un taux qui est exprimé en pourcentage du salaire des membres du personnel nommé entrant en ligne de compte dans le calcul de la pension du secteur public.

Jusqu'en 2016, le taux de cotisation solidarité variera en fonction du pool de pension auquel l'administration était affiliée avant le 1er janvier 2012. En 2016, ce taux sera de 41,5 % pour l'ensemble des administrations locales concernées.

Cette cotisation de solidarité sera inscrite à l'exercice propre du service ordinaire.

Par contre la cotisation de responsabilisation communiquée par l'ONSSAPL devra être inscrite aux exercices antérieurs (millésime 2014) du service ordinaire sur base de la dernière prévision communiquée par l'ONSSAPL. 2.2) Dépenses de fonctionnement Bien que les dépenses de fonctionnement reflètent l'évolution du coût de la vie, je vous recommande de stabiliser leur part relative dans le total des dépenses ordinaires et de tenir compte du décret du 15 mai 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en matière de gouvernance provinciale.

Celui-ci va permettre de réduire les dépenses de fonctionnement du conseil et du collège provincial. 2.3) Dépenses de transfert Dans l'attente des recommandations qui seront reprises dans la circulaire budgétaire traditionnelle, je vous invite à vous référer à la circulaire budgétaire 2014. 2.4) Dépenses de dette Dans l'attente des recommandations qui seront reprises dans la circulaire budgétaire traditionnelle, je vous invite à vous référer à la circulaire budgétaire 2014.

LE BUDGET EXTRAORDINAIRE Dans l'attente des recommandations qui seront reprises dans la circulaire budgétaire traditionnelle, je vous invite à vous référer à la circulaire budgétaire 2014.

Crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses d'investissements non engagées de l'exercice Article à utiliser absolument : 00010/706-51 : crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses d'investissements non engagées de l'exercice.

Calcul du montant à y faire figurer : maximum 25 % du montant total des dépenses d'investissements de l'exercice proprement dit.

Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente.

La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.

Namur, le 18 juillet 2014.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN Vos correspondants : Direction générale des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé - Tél. 081-32 37 11 - Fax 081-30 90 93 Département de la Gestion et des Finances des Pouvoirs locaux : Marie-Christine FUMAL, inspectrice générale Direction de la Tutelle financière (M. Charlier) 081/32 37 42 Knapen Philippe - 081-32 37 04 - philippe.knapen@spw.wallonie.be(fiscalité) Daubresse Sylvie - 081-32 36 06 - sylvie.daubresse@spw.wallonie.be (fiscalité) Defrenne Benoît - 081-32 36 26 - benoit.defrenne@spw.wallonie.be (fiscalité) Lambion Pierre - 081-32 37 55 - pierre.lambion@spw.wallonie.be (comptabilité) Dessy Nathan - 081-32 36 29 - nathan.dessy@spw.wallonie.be (comptabilité) Taburiaux Nathalie - 081-32 36 67 - nathalie.taburiaux@spw.wallonie.be (garanties) Direction des Ressources financières (L. Bosquillon) 081-32 37 67 Département des Ressources humaines et du Patrimoine des Pouvoirs locaux : Stéphane MARNETTE, inspecteur général Direction des Ressources humaines (D. Daie) 081-32 32 44 Direction du Patrimoine et des Marchés publics (P. Demeffe) 081-32 32 35 Direction de la Législation organique (H. Lechat) 081-33 36 75 Direction de la Prospective et du Développement (R. Jansemme) 081-32 32 11 Centre régional d'Aide aux Communes - Tél. 081-32 71 11 - Fax 081-32 71 91 Courriel : info@crac.wallonie.be Direction Communes et Provinces (C. Louis) 081-32 71 23 Direction Institutions hospitalières et intercommunales (N. Nicolas) 081-32 71 49.

Pour la consultation du tableau, voir image