SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

18 JUILLET 2014. - Circulaire relative à l'élaboration des budgets provisoires des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. de la Communauté germanophone pour l'exercice 2015

A Mmes et MM. les Bourgmestres, Présidents de C.P.A.S., Echevins, Membres du Bureau permanent et Conseillers Pour information : A Mmes et MM. les Gouverneurs et Directeurs généraux et financiers des communes et C.P.A.S. Mesdames, Messieurs, Dans l'attente de la circulaire budgétaire afférente à l'élaboration des budgets pour l'exercice 2015, j'ai le plaisir de vous adresser des recommandations utiles à l'élaboration de votre budget provisoire 2015.

J'insiste sur le fait que les dispositions particulières reprises dans la circulaire provisoire resteront d'application pour l'élaboration du budget à soumettre au Conseil communal.

CONTEXTE - RAPPEL Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance conclu entre les Etats membres de l'Union européenne, l'Etat belge, comme tous les autres pays membres de l'Union européenne, s'est engagé à respecter deux ratios financiers : un ratio déficit public/PIB qui ne peut excéder 3 % et un ratio dette/PIB qui ne peut être supérieur à 60 %.

Afin de vérifier si l'Etat belge respecte ces ratios et ne se retrouve pas en situation de déficit excessif, la Commission européenne examine chaque année le Programme de stabilité budgétaire de la Belgique qui est en fait une prévision budgétaire pluriannuelle présentée sous le format de la comptabilité SEC. Cette comptabilité européenne vise à permettre à la Commission européenne d'analyser de manière uniforme, et ce au départ d'une seule et même grille de lecture, les budgets et les comptes de tous les Etats membres.

Par ailleurs suite à la crise socio-économique que nous connaissons depuis 2008, l'Union européenne a adopté trois textes dans le cadre d'un renforcement du contrôle et la publicité des données financières des pouvoirs publics.

Afin de s'aligner au plus vite aux obligations telles que préconisées par l'Union européenne, il est de ma responsabilité en tant que Ministre des Pouvoirs locaux de vous signifier les nouvelles règles qui seront imposées aux pouvoirs locaux dès à présent et à plus long terme dans le cadre de l'élaboration des budgets 2015 et des comptes 2014.

Parmi ces textes, le Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone euro, dont l'entrée en vigueur date du 31 mai 2013, établit un calendrier budgétaire commun à tous les Etats membres afin de renforcer le monitoring des Etats membres. Il prévoit notamment que chaque Etat membre devra transmettre pour le 15 octobre au plus tard un projet de budget pour l'année suivante.

Comme en 2014 et afin de répondre à cette exigence européenne, les Collèges communaux, les Collèges provinciaux et les Bureaux permanents arrêteront un projet de budget initial provisoire 2015. Ce projet de budget initial ne sera pas soumis à l'exercice de la tutelle.

Votre budget provisoire devra être transmis par fichier SIC à l'Administration régionale pour 1er octobre 2014 au plus tard afin d'être transmis à l'Institut des Comptes nationaux.

DIRECTIVES POUR LES COMMUNES Dispositions générales 1. Règles budgétaires essentielles Il est évident que les prescriptions légales contenues dans les articles L 1314-1 et -2 du CDLD sont d'application. En outre, les communes doivent atteindre l'équilibre à l'exercice propre dès 2015; les communes qui ne sont pas à l'équilibre à l'exercice propre doivent présenter un plan de convergence, dont les modalités seront arrêtées par le Gouvernement wallon, à l'autorité de tutelle. Ce plan contiendra les mesures de gestion et prévoira notamment la date estimée de retour à l'équilibre à l'exercice propre au maximum pour 2017.

Pour ces communes en déficit à l'exercice propre, il n'y aura pas d'approbation du budget au service extraordinaire tant que Plan de convergence (concernant tant le service ordinaire que le service extraordinaire) n'a pas été approuvé.

Par ailleurs, à l'image de ce qui est prévu pour les communes sous plan de gestion, toutes les mesures prévues pour la commune sont appliquées mutatis mutandis aux entités consolidées.

Pour les communes sous plan de gestion (c'est-à-dire pour les communes ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme et/ou Tonus-Axe II et/ou Tonus Hôpitaux et/ou Tonus Pensions), celles qui présentent un déficit à l'exercice propre en 2015, se verront (de même que leurs entités consolidées) dans l'obligation d'actualiser leur plan de gestion, lequel fait office de Plan de convergence, en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à revenir à l'équilibre.

Enfin, en date du 23 janvier 2014, je vous rappelle que le Gouvernement wallon a adopté un décret modifiant diverses dispositions relatives à la tutelle sur les C.P.A.S. (Moniteur belge du 6 février 2014). Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2014.

Ce décret n'aura aucun impact sur la gestion budgétaire des communes, mais il implique par contre le transfert, du Collège provincial vers le Collège communal ou, sur recours, le Gouverneur, de la tutelle sur les budgets, modifications budgétaires et comptes des C.P.A.S. C'est normalement désormais à chaque commune qu'il revient de communiquer à son C.P.A.S. les recommandations en vue de l'élaboration de son budget. Elle peut pour ce faire s'inspirer des recommandations indiquées dans la présente circulaire. 2. Présentation - Rappel 2.a. Forme Le budget provisoire sera présenté de la même manière que celle précisée dans la circulaire du 23 juillet relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. 3. Plan de gestion Les prévisions de crédits reprises au budget provisoire prennent en compte l'impact financier des mesures contenues dans le plan de gestion qui ont déjà été mises en oeuvre actuellement ou qui seront mises en oeuvre au cours de l'exercice budgétaire 2015. Il est évident que les différences par rapport aux projections budgétaires du plan de gestion devront être justifiées.

J'insiste particulièrement sur le fait que les principes repris ci-après sont strictement d'application si les dits principes amènent des résultats plus favorables que les mesures annoncées au plan de gestion.

Service ordinaire - Recettes De manière générale et afin de se conformer aux obligations européennes de calendrier de vote des budgets, les montants des recettes qui ne seraient pas connus lors de l'élaboration des budgets provisoires devront être calculés sur base de la progression en pourcentage de la moyenne des 5 dernières années. En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, le dernier montant communiqué sera pris en compte. 1. Financement général des communes Les communes inscriront à l'article 021/466-01 "Dotation générale au fonds des communes" le dernier montant connu.2. Communes transfrontalières Les communes inscriront à l'article 00010/466-48 "Compensation travailleurs frontaliers luxembourgeois" le dernier montant communiqué par le SPF Finances.3. Plan Marshall - Complément régional Les communes inscriront comme prévision budgétaire le dernier montant connu.4. Libéralisation du secteur énergétique A défaut de notification de prévisions en provenance des intercommunales, les communes inscriront au budget 2015 les mêmes montants de dividendes qu'en 2014.Je vous invite à prendre contact avec l'intercommunale qui vous concerne aux fins d'obtenir des informations plus précises. 5. Crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l'exercice Il sera admis l'inscription au budget provisoire ordinaire d'une recette spécifique visant à préfigurer les dépenses budgétisées pour l'exercice et qui ne seront pas engagées. Cette ligne correspondant à une non-exécution des crédits permet de rencontrer en partie les soucis de gestion et les aléas de la vie locale qui empêchent bien souvent de connaître avec précision les crédits budgétaires exacts qui seront utilisés, mais qu'il est nécessaire de maintenir pour des engagements potentiels. Le crédit de recette susvisé constituera donc une marge de manoeuvre globale rencontrant cet objectif. Ce crédit, bien évidemment, ne sera pas à constater et s'annulera automatiquement dans les comptes de l'exercice (pas de droit constaté aux comptes).

Article à utiliser absolument : 00010/106-01 : crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l'exercice Calcul du montant à y faire figurer au choix de la commune : - soit 3 % des dépenses de personnel et de dette (service ordinaire) du budget 2015; - soit la moyenne obtenue sur 5 exercices successifs en faisant la différence entre le total des dépenses ordinaires budgétisées de l'exercice proprement dit du budget initial approuvé et du compte correspondant approuvé.

Cette possibilité qui vous est offerte ne doit pas entraver l'équilibre réel imposé à l'exercice propre; aussi, je vous conseille de vous interroger lors de chaque modification budgétaire sur les montants à inscrire à cet article.

Service ordinaire - Dépenses De manière générale et afin de se conformer aux obligations européennes de calendrier de vote des budgets, les montants des dépenses qui ne seraient pas connus lors de l'élaboration de ces budgets provisoires devront être calculés sur base de la progression en pourcentage de la moyenne des cinq dernières années. 1. Dépenses de personnel Sous réserve d'une actualisation des prévisions du Bureau du Plan, une indexation de 2 % doit être prévue pour le budget 2015 par rapport aux rémunérations de juillet 2014, indépendamment des éventuelles augmentations liées aux évolutions barémiques (promotion, ancienneté...).

Par ailleurs, pour les communes en déficit à l'exercice propre, à l'instar des balises fixées pour les communes sous plan de gestion, je vous invite à limiter l'augmentation du coût net des dépenses de personnel à l'indexation augmentée de 0,50 % pour les augmentations barémiques et les conventions collectives sectorielles hors charge pension.

Pour rappel concernant les communes sous plan de gestion, les dépenses de personnel évolueront uniquement en fonction de l'indexation des salaires, de l'impact des conventions collectives sectorielles (exemple : le Pacte) ainsi que de l'impact lié à la hausse des taux de cotisations de pensions, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des traitements devant être compensés en vue de respecter ladite trajectoire budgétaire. En outre, je vous renvoie également ci-avant au point sur les dépenses de personnel dans le chapitre relatif au plan de gestion.

J'attire par ailleurs votre attention sur l'application de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locales, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds de pension de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 3 novembre 2011), modifiée par la loi-programme du 22 juin 2012 (Moniteur belge du 28 juin 2012), qui prévoit en 2015 les taux réduits suivants pour la cotisation de solidarité à payer par les administrations locales.

Administrations ex-Pool 1

Administrations ex-Pool 2

Administrations ex-Pools 3 et 4

Zones de police locales

2015

40 %

41 %

40 % ou 41 %

40 %

Pour rappel, la cotisation de solidarité est due par l'ensemble des collectivités locales afin de financer le fonds solidarisé de pension de l'ONSSAPL. Elle est calculée en appliquant un taux qui est exprimé en pourcentage du salaire des membres du personnel nommé entrant en ligne de compte dans le calcul de la pension du secteur public.

Jusqu'en 2016, le taux de cotisation de solidarité variera en fonction du pool de pension auquel l'administration était affiliée avant le 1er janvier 2012. En 2016, ce taux sera de 41,5 % pour l'ensemble des administrations locales concernées.

Cette cotisation de solidarité sera inscrite à l'exercice propre du service ordinaire.

Par contre la cotisation de responsabilisation communiquée par l'ONSSAPL devra être inscrite aux exercices antérieurs (millésime 2014) du service ordinaire sur base des prévisions transmises par l'ONSSAPL.Je recommande un article 13110/113-21.

Depuis le 1er janvier 2014, dans le cadre de la régionalisation des compétences relatives aux réductions des cotisations patronales, les réductions pourcentuelles et exonérations de cotisations patronales auxquelles les pouvoirs locaux ont droit pour les agents contractuels subventionnés ont été converties en « réductions groupe cible ». Les cotisations patronales doivent être calculées pour ces travailleurs, et une réduction doit être demandée trimestriellement par l'employeur.

Les divers logiciels de calcul de la paie, à destination des communes et C.P.A.S. sont adaptés pour répondre à ce changement de législation.

Concrètement et afin d'assurer une neutralité budgétaire à cette opération, les inscriptions doivent être les suivantes : - en dépense : imputation de la totalité des charges par fonction, au code économique 113-02; - en recette : constatation des réductions demandées par fonction, au code économique 465/02. 2. Dépenses de fonctionnement Bien que les dépenses de fonctionnement reflètent l'évolution du coût de la vie, les crédits seront établis par rapport aux dépenses engagées du compte 2013 ou du budget 2014.Si les prévisions sont calculées au départ du compte 2013, je tolèrerai une indexation des dépenses de 2 %. Par contre si les prévisions sont calculées sur base du budget 2014, l'indexation des dépenses ne sera que d'1 %. Cette augmentation pourrait être reprise dans un crédit global qui serait affecté progressivement lors des modifications budgétaires En outre et pour rappel concernant les communes sous plan de gestion, les dépenses de fonctionnement évolueront uniquement en fonction des coûts énergétiques, des frais liés aux assurances, des frais administratifs IPP et des coûts liés aux élections, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des frais de fonctionnement devant être compensés en vue de respecter ladite trajectoire budgétaire. 3. Dépenses de transfert Dans la situation actuelle des finances publiques, il va de soi que toutes les institutions qui tirent leurs ressources des communes, comme les autres entités consolidées, doivent, elles aussi, veiller à mener une politique de grande rigueur. Il est évident que les principes repris en dépenses de personnel et de fonctionnement pour les communes sont applicables mutatis mutandis aux entités consolidées.

Le Collège communal veillera à leur impact sur l'ensemble du budget ainsi qu'à fournir à tous les conseillers les moyens utiles et efficaces visant à leur permettre d'exercer toutes leurs prérogatives en la matière (transmission de pièces, informations...).

En ce qui concerne les zones de police, pour les communes sous plan de gestion, les dotations communales aux zones de police telles que fixées dans les derniers plans de gestion et/ou derniers tableaux de bord à projections quinquennales validés par le CRAC et approuvés par le Gouvernement wallon et/ou moi-même seront considérées comme des montants maxima (1) à inscrire au budget et les mesures appliquées par les communes le seront mutatis mutandis pour les zones de police.

En ce qui concerne les SRI, la réforme de la sécurité civile doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Néanmoins, la possibilité existe de postposer cette entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016 tout en permettant celle-ci tout au long de l'année 2015.

Dans l'attente de la fixation des dotations fédérales pour l'année 2015, les communes sont autorisées à se base sur la situation de 2014 pour ce qui concerne l'inscription des crédits. 4. Dépenses de dette Dans l'attente des recommandations qui seront reprises dans la circulaire budgétaire traditionnelle, je vous invite à vous référer aux recommandations de la circulaire budgétaire 2014. Service extraordinaire Dans l'attente des recommandations qui seront reprises dans la circulaire budgétaire traditionnelle, je vous invite à vous référer à la circulaire budgétaire 2014. 1. Généralités Je vous rappelle que les balises d'investissements par emprunts décrites ci-dessous concernent tous les investissements projetés par la Commune et ses entités consolidées, dont notamment le C.P.A.S. et la Zone de Police.

Pour les communes en déficit à l'exercice propre, le montant des prêts sera limité pour la commune et les entités consolidées à 165 €/habitant/an.

Pour les communes à l'équilibre à l'exercice propre, le montant des prêts sera limité pour la commune et les entités consolidées à 180 €/habitant/an ou limité à la charge d'amortissement moyenne des 5 dernières années.

Pour les Communes sous plan de gestion, le montant des prêts sera limité pour la commune et les entités consolidée à 150 €/an/habitant ou 100€/an/habitant. Je vous invite à prendre contact avec le CRAC pour vérifier l'application de la balise.

Les règles applicables aux communes sous plan de gestion pour les investissements hors balise sont applicables mutatis mutandis aux autres communes.

En cas de non-respect de ces balises d'investissement et dans le cas où il n'y a pas de justification valable apportée par la Commune et acceptée par la Tutelle et considérant que l'équilibre à l'exercice propre est atteint, le service extraordinaire sera réformé et ce, après une concertation avec la commune des postes « réformés » afin d'assurer le respect des balises.

En cas de non-respect de la balise d'investissements et dans le cas où une justification valable est apportée par le Commune et accepté par la Tutelle et considérant que l'exercice propre est atteint, le budget sera approuvé moyennant certaines remarques.

Enfin, si après analyse des comptes des services ordinaire et extraordinaire, il est constaté un non-respect du Plan de convergence, le montant par habitant des investissements financés par emprunts sera revu à la baisse. 2. Travaux subsidiés et fonds régional d'investissements communal (FRIC - anciennement « droit de tirage ») Le décret du 6 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux (Moniteur belge du 24 février 2014) instaure un droit de tirage au bénéfice des communes, qui complète l'actuel mécanisme des 'subventions à certains investissements d'intérêts publics', tel qu'il est organisé par le CDLD.Ce FRIC est organisé sur la durée d'une mandature communale, en deux programmations pluriannuelles distinctes, la première de quatre ans et la seconde de deux ans. Au cours de la première programmation (2013-2016), un montant annuel de 45.000.000 EUR sera réparti entre les communes selon des critères définis dans ledit décret. Une procédure de comptabilisation sera proposée dans la circulaire définitive pour les budgets 2015.

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments (DGO1) du Service public de Wallonie.

Je vous informe qu'il n'y aura pas de liquidation de 25 % du montant annuel attribué via le Fonds régional pour les Investissement communaux dans au moins un des deux cas suivants : - pas d'approbation de plan de convergence suite à un déficit à l'exercice propre; - pas d'approbation du budget extraordinaire suite à un non-respect des balises d'investissement sans justification valable.

Pour les subventions à l'investissement : les notifications concernant l'octroi de nouvelles subventions à l'investissement pourront prévoir une condition suspensive si la commune se trouve dans au moins un des deux cas suivants : - pas d'approbation de plan de convergence suite à un déficit à l'exercice propre; - pas d'approbation du budget extraordinaire suite à un non-respect des balises d'investissement sans justification valable.

En matière de sanction, si le budget de l'année 2015 du pouvoir local ne respecte pas les conditions fixées en matière de balise d'investissement ou d'équilibre à l'exercice propre, les sanctions appropriées précitées sont appliquées dès l'exercice budgétaire régional 2015.

Si le compte de l'année (n-1) (2014) approuvé au cours de l'année n ne respecte pas les conditions fixées (et notamment le Plan de convergence), les sanctions appropriées précitées sont appliquées au cours de l'exercice (n+1) (2016). 3. Crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses d'investissements non engagées de l'exercice Article à utiliser absolument : 00010/706-51 : crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses d'investissements non engagées de l'exercice Calcul du montant à y faire figurer : maximum 25 % du montant total des dépenses d'investissements de l'exercice proprement dit. Ce crédit spécial n'a aucun impact sur le calcul de la balise d'investissement.

DIRECTIVES POUR LA FISCALITE COMMUNALE Dans l'attente des recommandations qui seront reprises dans la circulaire budgétaire traditionnelle, je vous invite à vous référer à la circulaire budgétaire 2014.

Directives pour les centres publics d'action sociale Directives générales A l'image de ce qui est prévu pour les communes sous plan de gestion, toutes les mesures prévues pour la commune qui se trouvent en déficit à l'exercice propre sont appliquées mutatis mutandis aux entités consolidées, dont le C.P.A.S.. Je pense notamment aux mesures applicables en matière de dépenses de personnel (limitation de l'augmentation du coût net des dépenses de personnel à l'indexation augmentée de 0,50 % pour les augmentations barémiques et les conventions collectives sectorielles hors charge pension) et de balises appliquées pour les investissements. 1. Présentation - Rappel Le budget provisoire sera présenté de la même manière que celle précisée dans la circulaire du 23 juillet relatives à l'élaboration des budgets 2014 des Communes et des C.P.A.S.. 2. Plans de gestion Les dotations communales aux C.P.A.S. telles que fixées dans les derniers plans de gestion et/ou derniers tableaux de bord à projections quinquennales validés par le CRAC et approuvés par le Gouvernement wallon et/ou moi-même seront considérées comme des montants maxima. Cela va sans dire que les montants repris dans les différents travaux budgétaires y compris au budget provisoire devront respectés ces maxima.

Service ordinaire des C.P.A.S. De manière générale et afin de se conformer aux obligations européennes de calendrier de vote des budgets, les montants des recettes qui ne seraient pas connus lors de l'élaboration des budgets provisoires devront être calculés sur base de la progression en pourcentage de la moyenne des cinq dernières années. 1. Recettes Avant de déterminer vos prévisions de recettes en matière de remboursement de l'aide sociale par les bénéficiaires, j'attire votre particulière attention sur l'article 42bis du RGCC qui prévoit que « Sauf déclaration volontairement inexacte ou incomplète de la part du bénéficiaire telle que visée à l'article 98, § 1er, alinéa 5, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres publics d'action sociale, le droit à recette n'est constaté, lors d'une décision de récupération de l'aide sociale prise sur base de la même loi, que lorsque le débiteur dispose de revenus supérieurs à la quotité incessible ou insaisissable définies aux articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire.» La portée de cet article a été précisée par une circulaire du 25 juin 2008Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 25/06/2008 pub. 30/06/2008 numac 2008021051 source service public federal chancellerie du premier ministre Circulaire. - Marchés publics. - Publicité européenne. - Obligation de publier un avis d'attribution de marché fermer (disponible sur le site de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé).

Fonds spécial de l'aide sociale Les centres inscriront comme prévision de recettes du fonds spécial de l'aide sociale le dernier montant connu. 2. Dépenses Je tiens à vous sensibiliser à la nécessité de la plus grande rigueur, tout en souhaitant également constater l'importance qu'il faut accorder aux dépenses d'aide sociale en général, qui constituent la grande majorité du budget du centre. 2.a. Dépenses de personnel Sous réserve d'une actualisation des prévisions du Bureau du Plan, une indexation de 2 % doit être prévue pour le budget 2015 par rapport aux rémunérations de juillet 2014, indépendamment des éventuelles augmentations liées aux évolutions barémiques (promotion, ancienneté...).

Pour les C.P.A.S. dépendant d'une commune en déficit à l'exercice propre, l'augmentation des dépenses de personnel du C.P.A.S. sera limitée à l'indexation du coût net des dépenses de personnel augmentée de 0,50 % pour les augmentations barémiques et les conventions collectives sectorielles hors charge pension.

J'attire par ailleurs votre attention sur l'application de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locales, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds de pension de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 3 novembre 2011), modifiée par la loi-programme du 22 juin 2012 (Moniteur belge du 28 juin 2012), qui prévoit en 2014 les taux réduits suivants pour la cotisation de solidarité à payer par les administrations locales.

Administrations ex-Pool 1

Administrations ex-Pool 2

Administrations ex-Pools 3 et 4

Zones de police locales

2015

40 %

41 %

40 % ou 41 %

40 %

Pour rappel, la cotisation de base est due par l'ensemble des collectivités locales afin de financer le fonds solidarisé de pension de l'ONSSAPL. Elle est calculée en appliquant un taux qui est exprimé en pourcentage du salaire des membres du personnel nommé entrant en ligne de compte dans le calcul de la pension du secteur public.

Jusqu'en 2016, le taux de cotisation de solidarité variera en fonction du pool de pension auquel l'administration était affiliée avant le 1er janvier 2012. En 2016, ce taux sera de 41,5 % pour l'ensemble des administrations locales concernées.

Cette cotisation de solidarité sera inscrite à l'exercice propre du service ordinaire.

Par contre la cotisation de responsabilisation communiquée par l'ONSSAPL devra être inscrite aux exercices antérieurs (millésime 2014) du service ordinaire sur base de la dernière prévision transmise par l'ONSSAPL.Je recommande un article 13110/113-21.

Depuis le 1er janvier 2014, dans le cadre de la régionalisation des compétences relatives aux réductions des cotisations patronales, les réductions pourcentuelles et exonérations de cotisations patronales auxquelles les pouvoirs locaux ont droit pour les agents contractuels subventionnés ont été converties en « réductions groupe cible ». Les cotisations patronales doivent être calculées pour ces travailleurs, et une réduction doit être demandée trimestriellement par l'employeur.

Les divers logiciels de calcul de la paie, à destination des communes et C.P.A.S. sont adaptés pour répondre à ce changement de législation.

Concrètement et afin d'assurer une neutralité budgétaire à cette opération, les inscriptions doivent être les suivantes : - en dépense : inscription au 8451/33303-06 : Cotisations patronales article 60; - en recette : constatation des réductions demandées par fonction, au code économique 465/02.

SERVICE EXTRAORDINAIRE DES C.P.A.S. Dans l'attente des recommandations qui seront reprises dans la circulaire budgétaire traditionnelle, je vous invite à vous référer à la circulaire budgétaire précédente.

A l'image de ce qui est prévu pour les communes sous plan de gestion, toutes les mesures prévues pour la commune qui se trouvent en déficit à l'exercice propre sont appliquées mutatis mutandis aux entités consolidées, dont le C.P.A.S.. Il s'agit notamment des mesures applicables en matière de balises d'investissements. Je vous renvoie au paragraphe relatif aux dépenses extraordinaires des Communes et je vous rappelle que les balises fixées concernent les emprunts contractés par la Commune et toutes ses entités consolidées.

Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente.

La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.

Namur, le 18 juillet 2014.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN _______ Note (1) Pour rappel, les dotations communales doivent aider uniquement à combler les éventuels déficits obtenus aux résultats globaux des entités consolidées.En d'autres mots, le budget de l'entité ne doit pas être fait au départ de sa dotation communale mais bien en fonction prioritairement de ses propres moyens financiers et eu égard à la mise en oeuvre de son plan de gestion.

Vos correspondants : Direction générale des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé - Tél. 081-32 37 11 - Fax 081-30 90 93 Département de la Gestion et des Finances des Pouvoirs locaux : Marie-Christine FUMAL, inspectrice générale Direction de la Tutelle financière (M. Charlier) 081-32 37 42 Direction des Ressources financières (L. Bosquillon) 081-32 37 67 Département des Ressources humaines et du Patrimoine des Pouvoirs locaux : Stéphane MARNETTE, inspecteur général Direction des Ressources humaines (D. Daie) 081-32 37 91 Direction du Patrimoine et des Marchés publics (P. Demeffe) 081-32 32 35 Direction de la Législation organique (H. Lechat) 081-33 36 75 Direction de la Prospective et du Développement (R. Jansemme) 081-32 32 11 Services extérieurs : Arlon - Tél. 063-58 90 75 - Fax 063-58 91 77 ou 063-58 90 77 charles.dehem@spw.wallonie.be serge.godinas@spw.wallonie.be Liège - Tél. 04-224 54 11 - Fax 04-224 57 22 ou 04-224 56 66 myriam.pauwels@spw.wallonie.be veronique.goosse@spw.wallonie.be Mons - Tél. 065-32 81 11 - Fax 065-32 81 55 ou 065-32 82 84 salvatrice.fazzio@spw.wallonie.be vinciane.delattre@spw.wallonie.be alice.bille@spw.wallonie.be Namur - Tél. 081-71 56 11 - Fax 081-71 56 22 thibaut.materne@spw.wallonie.be philippe.maria.dechamps@spw.wallonie.be Wavre - Tél. 010-23 55 50 - Fax 010-23 55 86 ou 010-23 55 51 martine.pingaut@spw.wallonie.be isabelle.gougnard@spw.wallonie.be valerie.leonard@spw.wallonie.be Centre régional d'Aide aux Communes - Tél. 081-32 71 11 - Fax 081-32 71 91 Courriel : info@crac.wallonie.be Direction Communes et Provinces (C. Louis) 081-32 71 23 Direction Institutions hospitalières et intercommunales (N. Nicolas) 081-33 71 49

Pour la consultation du tableau, voir image