MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

18 JUILLET 2001. - Circulaire n° 506 relative aux économies en matière de crédits en personnel

Aux administrations et autres services des ministères fédéraux.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Nous vous serions gré de bien vouloir communiquer la teneur de la présente circulaire aux administrations et autres services des ministères soumis à votre autorité.

Lors du conclave budgétaire du 27 mars 2001 relatif au contrôle budgétaire 2001, il a été décidé de diminuer en 2001 les crédits de personnel pour l'ensemble des départements et des institutions scientifiques pour un montant de 400 millions BEF (9 915 741 EUR). Cet effort a été réparti entre les différents départements. Les économies doivent être structurelles, de sorte qu'elles aient également des effets les années suivantes.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu : 1. de l'enveloppe de recrutement (incidence budgétaire 2001) avant le conclave.Les recrutements qui ont eu lieu dans le courant de 2001 doivent également être imputés à cette enveloppe; 2. la répartition de l'économie de 400 millions BEF;3. l'enveloppe de recrutement autorisée (incidence budgétaire pour 2001) pour les recrutements 2001;4. l'incidence budgétaire sur le budget 2002 (sur une base annuelle) des recrutements 2001. Pour la consultation du tableau, voir image Les départements peuvent encore procéder à des recrutements statutaires en 2001, pour autant que ceux-ci puissent être effectués, à la fois, - dans les limites de l'enveloppe (3) pour l'année budgétaire 2001, et - dans les limites de l'enveloppe (4) sur une base annuelle.

La responsabilité des administrations est un point essentiel de la réforme Copernic; on n'imposera donc pas des mesures linéaires. La responsabilité est laissée aux administrations de fixer elles-mêmes, dans les limites du cadre budgétaire susmentionné, les priorités et les recrutements nécessaires.

Si toutefois les objectifs budgétaires ne sont pas atteints par certains départements, nous serons contraints d'imposer des mesures linéaires d'économie aux départements concernés.

Nous demandons donc, dans le cadre de notre travail de collaboration, que chaque département établisse un plan de recrutement qui entre en vigueur le 1er décembre 2000 et qui reprend les recrutements qui ont été effectués au cours de l'année 2001 et les recrutements qui sont encore envisagés. Un update régulier de ce plan est, bien entendu, toujours possible. Il est clair que les priorités peuvent être modifiées dans le temps.

MODALITES PRATIQUES Le plan de recrutement mentionné ci-dessus doit nous être fourni dans les quatre semaines qui suivent la publication de la présente circulaire. Vous envoyez un exemplaire du document à M. Johan Vande Lanotte, Ministre fédéral du Budget, rue Royale 180, à 1000 Bruxelles.

Un second exemplaire de ce document doit être envoyé par courrier à M. Luc Van Den Bossche, Ministre fédéral de la Fonction publique et de la Modernisation de l'adminstration, Bâtiment Copernicus, rue de la Loi 51/1, à 1040 Bruxelles ou par e-mail à bruno.snappe@mazfp.fgov.be.

Le plan de recrutement et les modifications éventuelles seront préalablement soumis à l'Inspection des Finances.

La présente circulaire sera également applicable aux services publics fédéraux visés dans l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, au fur et à mesure de leur création, ainsi qu'aux services qui en dépendent.

Nous vous remercions d'avance pour votre collaboration.

Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, absent, L. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE