publié le 05 octobre 1999
Circulaire désignant le fonctionnaire technique dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1999027737
- pub.
- 05/10/1999
- prom.
- 17/09/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
17 SEPTEMBRE 1999. - Circulaire désignant le fonctionnaire technique dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage
En fonction de la répartition actuelle des compétences au sein de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'Inspecteur général de l'Office wallon des déchets est désigné pour assumer les tâches dévolues au fonctionnaire technique tel que défini à l'article 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995.
Aucune subdélégation de signature n'est permise.
Namur, le 17 septembre 1999.
Le Directeur général, C. Delbeuck.