publié le 07 août 2007
Circulaire relative au retour volontaire d'étrangers avec l'aide de l'Organisation internationale pour les migrations. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000714
- pub.
- 07/08/2007
- prom.
- 17/11/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)