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17 JUILLET 2020. - Circulaire à destination des provinces dans le cadre de la reprise du financement communal des zones de secours

A Mesdames et Messieurs les Présidents, Députés et Conseillers, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux et financiers des provinces, Mesdames, Messieurs, Les 14 mai et 9 juillet 2020, le Gouvernement wallon a décidé du mécanisme de reprise du financement communal des zones de secours par les provinces et de l'octroi d'un soutien régional aux provinces afin de les aider à faire face à cette reprise.

1) Reprise du financement communal des zones de secours

1.1) Calendrier général de la reprise Les provinces reprendront à leur charge et ce dès 2020 une partie du financement communal des zones de secours selon le modèle suivant : - 2020 : 20% de la part communale nette dans le financement des zones de secours en 2020; - 2021 : 30% de la part communale nette dans le financement des zones de secours en 2021; - 2022 : 40% de la part communale nette dans le financement des zones de secours en 2022; - 2023 : 50% de la part communale nette dans le financement des zones de secours en 2023; - 2024 : 60% de la part communale nette dans le financement des zones de secours en 2024. 1.2) Comptabilisation de la dépense provinciale liée à la reprise 1.2.1) Exercice budgétaire 2020 Lors de leur prochaine modification budgétaire 2020, les provinces devront inscrire en dépenses de transfert à l'attention des zones de secours situées sur leur territoire une prévision de dépense équivalente à 20% de la charge nette supportée par les communes situées sur leur territoire.

Le tableau suivant reprend la prévision de dépense 2020 que chaque province doit octroyer aux zones de secours situées sur leur territoire.

Province

Zone de secours

Intervention provinciale 2020 - MB 2020

Brabant wallon

Zone Brabant wallon

3.339.438,47 EUR

Total

3.339.438,47 EUR

Hainaut

Zone Hainaut Ouest / Wallonie Picarde

3.613.918,26 EUR

Zone Hainaut Centre

5.717.997,43 EUR

Zone Hainaut Est

5.538.920,27 EUR

Total

14.870.835,96 EUR

Liège

Zone Hesbaye

479.703,40 EUR

Zone Hemeco

1.358.505,01 EUR

Zone Vesdre-Hoegne & Plateau

2.232.969,56 EUR

Zone Liège IILE

7.304.488,09 EUR

Zone Warche-Amblève-Lienne

510.048,27 EUR

Total

11.885.714,32 EUR

Luxembourg

Zone Luxembourg

3.644.008,69 EUR

Total

3.644.008,69 EUR

Namur

Zone NAGE

2.681.197,84 EUR

Zone DINAPHI

1.927.297,11 EUR

Zone Val de Sambre

856.397,98 EUR

Total

5.464.892,94 EUR

1.2.2) Exercice budgétaire 2021 A l'initial 2021, les provinces inscriront une prévision de dépense correspondant à la prévision 2020 majorée de 50 %.

Le tableau suivant reprend la prévision de dépense initiale 2021 que chaque province doit octroyer aux zones de secours situées sur leur territoire.

Province

Zone de secours

Intervention provinciale 2021 - Initiale 2021 (Montant provisoire)

Brabant wallon

Zone Brabant wallon

5.009.157,71 EUR

Total

3.339.438,47 EUR

Hainaut

Zone Hainaut Ouest / Wallonie Picarde

5.420.877,39 EUR

Zone Hainaut Centre

8.576.996,14 EUR

Zone Hainaut Est

8.308.380,41 EUR

Total

22.306.253,94 EUR

Liège

Zone Hesbaye

719.555,10 EUR

Zone Hemeco

2.037.757,51 EUR

Zone Vesdre-Hoegne & Plateau

3.349.454,34 EUR

Zone Liège IILE

10.956.732,14 EUR

Zone Warche-Amblève-Lienne

765.072,40 EUR

Total

17.828.571,49 EUR

Luxembourg

Zone Luxembourg

5.466.013,04 EUR

Total

5.466.013,04 EUR

Namur

Zone NAGE

4.021.796,76 EUR

Zone DINAPHI

2.890.945,67 EUR

Zone Val de Sambre

1.284.596,98 EUR

Total

8.197.339,40 EUR

Lorsque les budgets initiaux 2021 des zones de secours seront disponibles, la prévision de dépense équivalente à 30 % de la part nette supportée par les communes sera communiquée aux provinces afin qu'elles adaptent leur prévision de dépense dans le cadre d'une modification budgétaire. 1.3) Modalités pratiques du versement de l'intervention provinciale aux zones de secours Chaque province est invitée à prendre contact avec les zones de secours situées sur leur territoire afin de connaitre le numéro de compte bancaire sur lequel l'intervention régionale doit être versée.

L'intervention provinciale pour l'exercice 2020 sera versée en une fois le plus rapidement possible afin d'éviter des problèmes de trésorerie aux zones de secours et au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour l'exercice 2021, les provinces veilleront à verser leur intervention aux zones de secours sous la forme de versements mensuels conformément à l'application de l'article 68, § 1er de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile

2) Soutien régional aux provinces 2020-2021

Afin d'aider les provinces à faire face financièrement à la reprise du financement communal des zones de secours, un soutien régional de 7.500.000 EUR leur est octroyé. La part attribuée à chaque province, reprise dans le tableau ci-après, a été calculée au prorata de la contribution brute communale du financement des zones attendue en 2020 avant la réforme en cours.

Province

Soutien régional 2020

Brabant wallon

648.979,26 EUR

Hainaut

2.915.618,58 EUR

Liège

2.281.792,26 EUR

Luxembourg

669.254,17 EUR

Namur

984.335,74 EUR

Total

7.500.000,00 EUR

Pour 2020, les provinces comptabiliseront en droit constaté net cette aide régionale à l'article budgétaire 351/740405 « Soutien régional reprise financement zones de secours ».

A l'initial 2021, les provinces pourront inscrire une prévision de recette équivalente à la dotation octroyée en 2020.

Une actualisation de la dotation régionale sera calculée dans le courant de l'exercice 2021 sur la base des budgets 2021 des zones de secours et communiquée aux provinces afin d'actualiser la prévision lors d'une modification budgétaire.

3) Affectation du fonds des provinces au financement des zones de secours

Le CDLD prévoit que chaque année les provinces doivent affecter au financement de la mise en oeuvre des zones de secours une somme équivalente à 10% de leur dotation au fonds des provinces. Je rappelle que le Gouvernement wallon a autorisé ces dernières années les provinces à verser cette dépense soit aux communes soit aux zones de secours situées sur leur territoire.

Le tableau suivant reprend la part de 10% de sa dotation au fonds des provinces que chaque province doit affecter à ce financement.

Province

Fonds des provinces 2020

Part de 10% dans le financement 2020 des zones de secours

Brabant wallon

10.958.004,00 EUR

1.095.800,40 EUR

Hainaut

57.434.604,00 EUR

5.743.460,40 EUR

Liège

31.656.456,00 EUR

3.165.645,60 EUR

Luxembourg

11.259.120,00 EUR

1.125.912,00 EUR

Namur

19.611.816,00 EUR

1.961.181,60 EUR

Total

130.920.000,00 EUR

13.092.000,00 EUR

Les provinces communiqueront par voie électronique à l'adresse ressfin.dgo5@spw.wallonie.be et ce pour le 15 septembre 2020 au plus tard le justificatif de l'affectation de la somme de 10% du fonds des provinces au financement de la mise en oeuvre des zones de secours afin que le Gouvernement wallon puisse se positionner sur la liquidation du solde du fonds des provinces 2020. 4) Suite des travaux En septembre 2020, les travaux reprendront en collaboration avec les provinces afin - de poursuivre la réflexion sur les mesures à prendre en vue d'assurer la reprise du financement communal des zones de secours pour la période 2022-2024; - d'entamer une réforme de la comptabilité provinciale afin de donner aux provinces une marge de manoeuvre sur le plan budgétaire.

Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente circulaire, qui sera publiée au Moniteur belge.

Namur, le 17 juillet 2020.

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE