MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

17 JUILLET 1997. Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de radiomessagerie en Belgique selon la norme ERMES

En application de l'article 23, § 1er de l'arrêté royal du 17 juillet 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de radiomessagerie ERMES ("l'arrêté royal"), les dossiers introduits auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) en vue de l'obtention d'une telle autorisation doivent contenir au moins les éléments suivants et être structurés selon le schéma décrit ci-après. 0. Considérations générales 0.1. Format et présentation du dossier de candidature La dossier de candidature n'excède pas 200 pages en format A4, à l'exclusion des rapports annuels et des brochures informatives.

Le dossier de candidature doit impérativement suivre scrupuleusement la structure décrite dans la présente circulaire en ce qui concerne notamment la subdivision du document en chapitres (A), sections (A.B), paragraphes (A.B.C) et sous-paragraphes (A.B.C.D) : toute déviation éventuelle par rapport à cette structure doit être pleinement motivée par le candidat.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'absence de propositions d'un candidat pour un des sujets abordés dans la présente circulaire, et plus particulièrement la non fourniture d'un des tableaux prévisionnels demandés, peut constituer un motif de disqualification aux termes de l'article 19, § 2 de l'arrêté royal. 0.2. Langue Conformément à la législation applicable en la matière, les dossiers de candidature doivent être rédigés en langue française et/ou néerlandaise.

En vue de faciliter l'analyse des dossiers de candidature par l'I.B.P.T. avec l'aide d'un consultant externe, les candidats sont instamment priés de joindre une traduction de leur dossier en langue anglaise. 0.3. Confidentialité Les candidats indiquent clairement, au début de leur dossier de candidature, les parties de celui-ci qui doivent être considérées comme confidentielles.. 0.4. Divers Si un candidat souhaite fournir des éléments d'information pertinents qui ne correspondent à aucune des rubriques indiquées ci-dessous, il est libre de les inclure dans une huitième partie de son dossier qui sera intitulée "Divers". 0.5. Echéances Pour toutes les prévisions demandées au candidat, notamment en ce qui concerne son plan d'entreprise, les échéances s'entendent au 31 décembre de l'année en cours : le candidat supposera que son éventuelle autorisation aura été octroyée le 1^{er janvier 1998. 0.6. Tableaux à fournir Toutes les prévisions demandées doivent couvrir l'entièreté de la durée initiale de la licence de dix années.}

Les différents tableaux demandés dans la présente circulaire doivent obligatoirement être présentés comme suit : - une colonne pour chacune des dix années de prévision; - une ligne pour chacun des éléments prévisionnels demandés.

Chaque tableau peut évidemment être accompagné des explications jugées nécessaires à son interprétation. 0.7. Montants financiers Tous les montants financiers indiqués dans le dossier de candidature (tarifs, plan d'entreprise, etc) doivent être exprimés en francs belges courants, hors TVA. 1. Résumé Le résumé du dossier de candidature ne peut dépasser vingt pages au format A4.Ce résumé couvre au moins les sujets suivants : 1.1. l'évolution du marché belge de la radiomessagerie et la part que le candidat compte y conquérir; 1.2. les aspects financiers concernant en particulier les investissements nécessaires, ainsi que le financement et la rentabilité espérée du projet; 1.3. la configuration et les performances du réseau, en ce qui concerne notamment son déploiement; 1.4. la stratégie commerciale envisagée, plus particulièrement en ce qui concerne les tarifs qui seront proposés; 1.5. des commentaires éventuels sur le contenu de la future autorisation.

De plus, le résumé comporte les pièces suivantes : 1.6. l'indication du nom du candidat et des personnes au nom desquelles il agit ainsi que l'adresse postale complète et les numéros de télécommunications (téléphone et téléfax) du point de contact auquel l'Institut peut s'adresser pour obtenir des informations et éclaircissements supplémentaires; 1.7. dans le cas de l'exemplaire du dossier de candidature désigné comme exemplaire original, une feuille contresignée par toutes les personnes au nom desquelles agit le candidat, conformément à l'article 24, § 2 de l'arrrêté royal; 1.8. la preuve du paiement de la redevance prévue à l'article 22, § 1^{er de l'arrêté royal. 2. Aspects juridiques 2.1. Les partenaires Le dossier décrit la nature des entités contrôlant le futur opérateur, et plus particulièrement les implications stratégique, économique et financière pour chacun des membres de la future société à créer. Une copie des statuts de chacun des membres de l'association est jointe au dossier de candidature ainsi que de leurs trois derniers rapports annuels. 2.2. Participation Le dossier indique : 2.2.1. le niveau de participation de chacun des membres de l'association ainsi que le degré d'influence de chacun des membres dans les différents domaines liés à la mise en oeuvre et à l'exploitation d'un réseau de radiomessagerie; 2.2.2. les perspectives d'ouverture ultérieure à de nouveaux partenaires. 2.3. Statuts de la future société Le dossier comporte les éléments suivants : 2.3.1. le projet de statuts de la future société à constituer décrivant la forme juridique de celle-ci en cas d'obtention de l'autorisation; 2.3.2. les mécanismes de retrait éventuel d'un des membres; 2.3.3. la représentation des différents membres de l'association dans les organes constitutifs de la société.. 2.4. Structure de contrôle et prise de décision Le dossier de candidature décrit les mécanismes de contrôle et de prise de décision au sein de la future société, en ce qui concerne notamment : 2.4.1. les relations entre les différents membres de l'association; 2.4.2. la répartition des responsabilités; 2.4.3. les liens éventuels à travers des alliances stratégiques. 3. Aspects commerciaux 3.1. Développement commercial du service de radiomessagerie 3.1.1. Prévisions du nombre d'abonnés Le candidat présente ses prédictions en ce qui concerne le développement futur du marché de la radiomessagerie en Belgique au moyen d'un tableau n°3.1 qui comporte les éléments suivants : a. le nombre total d'abonnés à la radiomessagerie en Belgique;b. la part de marché (exprimée en nombre d'abonnés et en pourcentages) prévue pour chacun des opérateurs, c'est-à-dire le service actuel SMF-3 de BELGACOM et les trois réseaux ERMES autorisés, en application de l'arrêté royal;c. le taux de résiliation annuel ("churn") de chaque opérateur;d. le ratio abonnés professionnels/abonnés privés prévu sur l'ensemble du marché belge;e. le ratio abonnés professionnels/abonnés privés prévu par l'opérateur sur son propre réseau de radiomessagerie. 3.1.2. Prévisions concernant l'usage de la radiomessagerie Le candidat présente ses prévisions en ce qui concerne l'utilisation des services de radiomessagerie sur son propre réseau au moyen de trois tableaux n°3.2 avec les éléments suivants : a. le nombre moyen de messages par abonné et par mois;b. la quantité moyenne totale d'information (en bits) contenue dans les messages, par abonné et par mois;c. le nombre maximum de messages par abonné pendant l'heure la plus chargée;d. la quantité maximum d'information (en bits) par abonné à l'heure la plus chargée. Le tableau n° 3.2 est donné pour trois hypothèses : * tableau n° 3.2a : tous les abonnés sont professionnels; * tableau n° 3.2b : tous les abonnés sont privés; * tableau n° 3.2c : le ratio abonnés professionnels/abonnés privés respecte l'évolution prévue dans le tableau n° 3.1. 3.1.3. Elasticité du marché de la radiomessagerie 3.1.3.1. Coût global du service Sur la base des analyses de marché qu'il aura effectuées, le candidat donne, sous forme de courbe, la relation entre le taux de pénétration prévisible des services de radiomessagerie en Belgique et le coût moyen annuel des services en question. 3.1.3.2. Prix des terminaux De plus, le candidat indique, au moyen du tableau n° 3.3, l'évolution prévue du prix des terminaux de radiomessagerie ERMES. 3.1.4. Segmentation du marché Le candidat identifie, sur la base de son analyse de marché, les différentes catégories d'usagers potentiellement intéressés aux divers services de radiomessagerie et indique, pour chacun de ces segments : 3.1.4.1. l'approche commerciale qu'il envisage de mettre en oeuvre; 3.1.4.2. le plan tarifaire qu'il propose; 3.1.4.3. le volume moyen de trafic exprimé sous forme du nombre mensuel moyen de messages transmis pour chacune des trois catégories de messages (tonalités, numériques et alphanumériques). 3.2. Politique tarifaire proposée 3.2.1. Formules de tarification des services de base Le candidat indique ses prévisions relatives au niveau maximal des tarifs qu'il envisage d'appliquer en présentant, pour chaque formule de tarification envisagée, un tableau n°3.4 avec les éléments suivants : a. les frais uniques d'activation (ou de raccordement);b. l'abonnement mensuel; c. les frais de communication (c'est-à-dire la charge d'interconnexion demandée à l'opérateur de l'appelant comme, par exemple, BELGACOM dans le cas du RTPC) pour différents types de messages, pour les dix-huit cas suivants : * pendant les heures pleines ("peak") et les heures creuses à tarif réduit ("off-peak") respectivement;. * pour trois degrés différents de priorité en ce qui concerne le délai d'envoi du message, à savoir : - priorité 1 : < 1 minute; - priorité 2 : < 10 minutes; - priorité 3 : < 24 heures; * pour trois types de messages distincts, à savoir : - tonalité simple; - message numérique de 15 caractères; - message alphanumérique de 200 caractères.}

La délimitation prévue entre les heures pleines et les heures creuses est indiquée pour les différentes formules de tarification.

Par niveau maximal des tarifs, il convient d'entendre le prix payé par l'abonné avant de bénéficier d'éventuelles ristournes.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la structure tarifaire envisagée constituera un des critères de sélection aux termes de l'article 27, § 1^{er, de l'arrêté royal. 3.2.2. Calcul d'un panier tarifaire Pour chaque formule de tarification décrite dans la section 3.2.1, le tableau n°3.5 fournit les prévisions concernant le niveau d'un panier tarifaire simplifié, exprimé sur base mensuelle et constitué à partir des hypothèses suivantes : - amortissement des frais d'activation en 36 mois; - abonnement mensuel; - envoi d'un message numérique par jour (longueur = 15 chiffres); - envoi d'un message alphanumérique par jour (longueur = 200 caractères).}

Les deux messages sont supposés être envoyés pendant les heures pleines avec un délai de transmission correspondant au degré de priorité n° 2. 3.2.3. Ristournes Le candidat décrit ses plans concernant l'application de ristournes et de promotions, par exemple en fonction du nombre de messages transmis et/ou du nombre d'abonnements souscrits. 3.2.4. Tarifs des services supplémentaires Le candidat expose ses plans en ce qui concerne les modalités pratiques, les procédures d'accès et la tarification des services supplémentaires suivants que permet d'offrir la norme ERMES (liste non exhaustive) : 3.2.4.1. numérotation des messages ("message numbering"); 3.2.4.2. stockage et consultation des messages ("message storage and retrieval"); 3.2.4.3. fourniture différée ("deferred delivery"); 3.2.4.4. diversion des appels ("call diversion"); 3.2.4.5. "roaming" international; 3.2.4.6. autres services supplémentaires éventuels. 3.3. Stratégie de distribution des services Le candidat décrit son approche relative à : 3.3.1. la sélection des canaux de distribution et de commercialisation; 3.3.2. le recours éventuel à des sociétés de commercialisation de services ("service providers").

Le candidat précise la nature des arrangements prévus avec les prestataires de service, les revendeurs et les divers canaux de commercialisation.

Dans le cas où le candidat a l'intention de commercialiser ses services par l'intermédiaire de "service providers", il joint à son dossier de candidature un exemplaire du "contrat-type" qu'il compte proposer et il décrit les mesures qu'il compte appliquer pour s'assurer de la fiabilité du comportement commercial des sociétés en question vis-à-vis de leurs clients. 3.4. Sous-adressage Le candidat décrit ses intentions relatives à l'utilisation éventuelle de techniques de "sub-adressing" sur son réseau de radiomessagerie ERMES et aux mesures qu'il compte appliquer à l'égard des utilisateurs mettant en oeuvre de telles techniques. 4. Aspects financiers 4.1. Capacité financière du candidat 4.1.1. Financement Sur la base du plan d'entreprise décrit dans la section 4.2, le candidat décrit ses plans relatifs au financement de son projet et indique au moyen du tableau n°4.1 l'évolution des différentes paramètres suivants : a. l'apport en fonds propres des différents partenaires; b. les besoins en financement externe;. c. l'appel à des capitaux externes par emprunts bancaires et obligataires;d. la mise en bourse éventuelle d'une partie de la société. Le candidat décrit en outre : 4.1.2. les possibilités et modalités de capitalisation boursière de la future société; 4.1.3. son aptitude à lever des fonds sur le marché des capitaux; 4.1.4. la compétence utile dont il dispose dans la gestion d'investissements similaires; 4.1.5. la nature des garanties financières (garantie bancaire éventuelle ainsi que les garanties offertes par les actionnaires ou la maison mère); 4.1.6. une évaluation des risques financiers pris par les membres du consortium. 4.1.7. Situation financière des partenaires Le dossier de candidature comporte un tableau n° 4.2 indiquant, pour chacun des membres de l'association : a. son apport en capital à la nouvelle société;b. son résultat net du dernier exercice comptable;c. ses fonds propres;d. sa dette nette;e. sa notation bancaire. 4.2. Plan d'entreprise ("business plan") Le plan d'entreprise est fondé sur les hypothèses financières suivantes : a. taux d'inflation à long terme = 2,5 % par an;b. montants exprimés en francs courants;c. stabilité des cours de change;d. niveau d'imposition des sociétés inchangé;e. amortissement linéaire des investissements avec les taux suivants : - 4 % par an pour l'immobilier (25 ans); - 12,5 % par an pour les équipements du réseau (8 ans); - 20 % par an pour l'équipement informatique et bureautique ainsi que les véhicules (5 ans). 4.2.1. Investissements Le tableau n° 4.3 décrit les investissements prévus avec les rubriques suivantes : a. système de commutation et de base de données (PNC & PAC);b. système de gestion du réseau;c. équipements radioélectriques;d. équipements de transmission;e. aménagement des sites d'antennes;f. immobilier (terrains et construction);g. systèmes de facturation et autres systèmes informatiques;h. appareillage de mesures;i. véhicules;j. investissements de remplacement;k. autres investissements (à préciser);l. total des investissements. 4.2.2. Prévision de bilan Le tableau n°4.4 décrit l'évolution du bilan avec les rubriques suivantes : a. immobilisations corporelles;b. stocks, créances et autres actifs circulants;c. total de l'actif (c = a + b);d. capital engagé;e. réserves;f. résultat net de l'exercice;g. fonds propres (g = d + e + f);h. provisions pour risques et charges;i. emprunts bancaires;j. dettes à court terme;k. passifs circulants;l. total du passif (l = g + h + i + j + k). 4.2.3. Charges d'exploitation Le tableau n° 4.5 décrit les charges d'exploitation prévues : a. locations de lignes de raccordement;b. coût éventuel d'interconnexion; c. frais de roaming;. d. frais de personnel;e. charges sociales et patronales;f. commission aux canaux de distribution;g. frais de marketing et de publicité;h. location de sites et autres frais immobiliers (chauffage, électricité, etc);i. frais de maintenance du réseau; j. redevances à l'I.B.P.T.; k. frais administratifs et généraux;l. provisions pour créances douteuses;m. divers (à préciser);n. total des charges d'exploitation. 4.2.4. Chiffre d'affaires (structure des revenus) Le tableau n°4.6 indique l'évolution des revenus escomptés : a. frais d'activation;b. abonnements;c. revenus des appels;d. revenus du roaming;e. services supplémentaires et à valeur ajoutée;f. ventes d'appareils terminaux;g. autres revenus (à préciser);h. chiffre d'affaires total. 4.2.5. Compte des pertes et profits Le tableau n°4.7 reprend les chiffres relatifs à l'évolution du compte des résultats de l'exercice courant : a. chiffre d'affaires;b. charges d'exploitation;c. résultat avant amortissements, charges financières et impôts(c = a - b);d. amortissements;e. charges financières;f. impôts sur les sociétés;g. résultat net (g = c - d - e - f);h. résultat net cumulé. 4.2.6. Analyse de cash-flow annuel et cumulé Le tableau n°4.8 précise l'évolution des paramètres déterminant le cash-flow de l'entreprise : a. dépenses totales d'investissement;b. variations du fonds de roulement;c. résultats avant amortissements, charges financières et impôts;d. charges financières et impôts;e. apports en capital;f. emprunts;g. remboursements d'emprunts;h. cash-flow net (h = - a + b + c - d + e + f - g);f. cash-flow net cumulé. 4.2.7. Délais de rentabilisation Le candidat précise les délais requis dans son projet pour atteindre : a. le "break-even point" pour lequel le "cash-flow" de l'exercice courant devient positif;b. le grand équilibre du projet lorsque le "cash-flow" cumulé devient positif;c. le délai de récupération des investissements ("payback"). 4.2.8. Ratios de gestion Le tableau n°4.9 résume l'évolution au cours du temps des différents ratios suivants permettant de synthétiser la gestion financière du projet : a. ratio de solvabilité = fonds propres / actif total;b. ratio de liquidité = (stocks + valeurs réalisables ou disponibles) / passif exigible (dettes à court terme);c. ratio de rentabilité des capitaux propres = bénéfice net après impôts / capitaux propres; d. "Return On Investment" (R.O.I.) = résultat net de l'exercice / total des actifs. 4.2.9. Indicateurs de rentabilité Le candidat indique les valeurs des différents paramètres permettant d'apprécier la rentabilité de son projet : a. valeur actualisée nette (N.P.V.) pour un taux d'actualisation de 10 %; b. taux de rendement interne (I.R.R.).. 4.3. Sensibilité du plan d'entreprises 4.3.1. Analyses de sensibilité du plan d'entreprise Le candidat indique l'effet sur la valeur actualisée nette et sur le taux de rendement interne des écarts des paramètres suivants par rapport aux hypothèses adoptées dans son plan d'entreprise : 4.3.1.1. nombre d'abonnés de l'opérateur = - 10 % par rapport aux prévisions; 4.3.1.2. coûts des équipements pour le réseau = + 10 %; 4.3.1.3. coûts des capitaux = + 5 %; 4.3.1.4. retard dans le lancement du service = six mois; 4.3.1.5. usage moyen par abonné = + 20 % et - 20 %; 4.3.1.6. coûts d'exploitation = + 10 %; 4.3.1.7. baisse du niveau moyen des tarifs par rapport aux prévisions de 10 %. 4.3.2. Modifications du marché Le candidat expose les implications sur ses hypothèses et son plan d'entreprise de modifications substantielles possibles de la situation concurrentielle sur le marché de la radiomessagerie, notamment : 4.3.2.1. apparition éventuelle de nouveaux opérateurs sur le marché belge de la radiomessagerie; 4.3.2.2. concurrence accrue des réseaux cellulaires (cf. GSM - SMS) avec une tarification appropriée et compétitive pour les applications de radiomessagerie; 4.3.2.3. apparition éventuelle de radiomessagerie bidirectionnelle ("two way paging"); 4.3.2.4. émergence d'autres nouvelles technologies (notamment les nouveaux systèmes par satellites); 4.3.2.5. changements possibles du cadre réglementaire, concernant notamment l'infrastructure, les conditions d'interconnexion et les "service providers"; 4.3.2.6. autres effets possibles. 5. Aspects techniques 5.1. Architecture du réseau Le candidat donne une description détaillée de l'architecture envisagée pour son réseau. Il précise au moyen d'un tableau n°5.1 l'évolution du nombre d'équipements déployés dans son réseau, en ce qui concerne : a. les stations de base (BS);b. les "Paging Area Controller" (PAC);c. les "Paging Network Controller" (PNC);d. les équipements de transmission propres;e. les lignes de raccordement louées à des tiers. Pour chacun des types d'équipements correspondant aux catégories a à d ci-dessus, le coût unitaire estimé est indiqué. 5.2. Couverture Le tableau n°5.2 indique l'évolution du degré de couverture, exprimé en pourcents, de : a. la surface du territoire belge;b. la population résidente en Belgique;c. la surface de chacune des dix provinces belges et de la Région de Bruxelles-Capitale. Le candidat joint des cartes de Belgique à l'échelle 1/300.000 ième indiquant le degré de couverture du territoire après respectivement un an, deux ans et trois ans (à compter à partir de la date d'octroi de la licence). 5.3. Calendrier de déploiement Le candidat précise le planning envisagé pour les différentes étapes de déploiement de son réseau et de commercialisation de ses services.

En particulier, le candidat indique le délai prévu pour l'ouverture commerciale de son service à compter à partir de la date de notification de son autorisation par le Ministre. 5.4. Dimensionnement du réseau Le candidat expose la méthodologie qu'il compte appliquer en vue de dimensionner correctement les différents composants du réseau en fonction de ses prévisions commerciales pour garantir une qualité de service adéquate.

Le tableau n°5.3 indique l'évolution des paramètres suivants relatifs au trafic global que le réseau sera en mesure de traiter correctement à l'heure la plus chargée : a. nombre de messages (tous types confondus); b. volume total des données (en Mbit).. 5.5. Services supplémentaires Les modalités relatives à l'offre éventuelle de services supplémentaires sont exposées par le candidat ainsi que les implications techniques pour le réseau. Les conséquences supposées sur l'évolution du trafic écoulé sont présentées. 5.6. Utilisation des fréquences Le candidat décrit les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques allouées, pour ce qui concerne en particulier la coordination internationale avec les pays voisins de la Belgique et les interférences. Il indique notamment ses prévisions éventuelles concernant la nécessité d'obtenir une (ou des) fréquence(s) additionnelle(s). 5.7. Desserte des tunnels routiers Le candidat indique ses plans concernant la couverture des tunnels routiers en Belgique pour son service de radiomessagerie. 5.8. Réseau de transmission Le candidat décrit ses plans concernant le raccordement mutuel des différents équipements constituant son réseau de radiomessagerie en distinguant notamment : 5.8.1. les liaisons fixes qu'il compte louer à BELGACOM; 5.8.2. les liaisons fixes qu'il compte louer auprès de fournisseurs d'infrastructures alternatives; 5.8.3. les liaisons qu'il a l'intention de réaliser au moyen d'une infrastructure propre.

Dans ce dernier cas, le candidat précise, le cas échéant, ses intentions et ses besoins en matière de : 5.8.3.1. faisceaux hertziens, en indiquant notamment les équipements qu'il souhaite mettre en oeuvre et les besoins en fréquences radioélectriques; 5.8.3.2. télécommunications par satellites, en indiquant le secteur spatial qu'il compte employer, les équipements de stations terriennes prévus et les besoins en spectre radioélectrique. 5.9. Interconnexion technique En ce qui concerne l'interconnexion de son réseau de radiomessagerie avec d'autres réseaux de télécommunications, en particulier avec le RTPC et le réseau DCS de BELGACOM, le candidat décrit : 5.9.1. les interfaces et protocoles techniques de ses équipements interconnectés à ces réseaux de télécommunications; 5.9.2. les mesures qu'il compte prendre pour assurer une intero-pérabilité optimale avec les interfaces des réseaux en question; 5.9.3. les moyens humains, et leur expertise, qu'il compte mettre en oeuvre pour gérer ses relations avec BELGACOM en matière d'interconnexion. 5.10. Plan de numérotage Le candidat formule des considérations appropriées relatives à l'intégration de ses services dans le plan national de numérotage et à l'évolution future de ses besoins dans ce domaine. 5.11. Critères techniques de qualité de service Le candidat précise ses objectifs relatifs à la qualité technique de son réseau et des services qu'il compte offrir en Belgique. A cette fin, le tableau n°5.4 indique l'évolution prévue des paramètres de qualité suivants mesurés conformément aux normes pertinentes de l'ETSI à l'heure la plus chargée : a. le taux d'échec de l'envoi des messages;b. le délai d'envoi des messages pour le niveau de priorité 2 (délai h 10 minutes) dans les trois cas de messages (tonalités, numériques, alphanumériques);c. le taux de disponibilité générale du réseau et de ses services. 5.12. Fourniture des équipements Le candidat décrit succinctement les équipements qu'il envisage d'acquérir pour réaliser son réseau de radiomessagerie ERMES en ce qui concerne plus particulièrement les fournisseurs possibles, la procédure de sélection de ceux-ci et les caractéristiques techniques.

Le candidat précise les dispositions qu'il compte prendre pour s'assurer de la parfaite conformité des équipements de son réseau qu'il acquerra avec les spécifications techniques du système ERMES définies par l'ETSI. 5.13. Performances techniques du réseau L'attention des candidats est attirée sur le fait que la qualité technique du réseau, et notamment le calendrier de déploiement de celui-ci et la couverture réalisée du territoire et de la population, constituera un des critères de sélection aux termes de l'article 27, § 1^{er, de l'arrêté royal..}

A cette fin, le candidat évaluera son aptitude à atteindre les objectifs de qualité qu'il aura proposés dans son dossier de candidature et les implications éventuelles en cas de non respect desdits objectifs. 6. Aspects organisationnels 6.1. Gestion des ressources humaines 6.1.1. Organisation des ressources humaines Le candidat fournit dans son dossier : 6.1.1.1. une description détaillée de l'organigramme prévu pour la future entité de l'opérateur et des mécanismes de prise de décisions; 6.1.1.2. une indication de l'évolution du nombre de personnes employées directement en fonction de leur niveau de qualification et de spécialisation; 6.1.1.3. une description des ressources humaines qualifiées, sur les plans technique, commercial et opérationnel, que les membres de l'association pourront mettre à la disposition de l'opérateur pour l'assister dans le déploiement de ses activités; 6.1.1.4. une estimation de sa capacité d'embaucher du personnel supplémentaire et la procédure envisagée à cet effet; 6.1.1.5. une indication des programmes de formation qu'il compte faire suivre à son personnel dans les différents domaines liés à la mise en oeuvre et à l'exploitation d'un réseau de radiomessagerie; 6.1.1.6. une démonstration que son organisation lui permettra de respecter ses engagements en matière de déploiement de son réseau ainsi que de qualité et de fiabilité du service offert en limitant au maximum les interruptions de fonctionnement éventuelles. 6.1.2. Emploi Le candidat donne une estimation de l'emploi généré en Belgique, sous forme d'"hommes-années", par son activité au moyen d'un tableau n°6.1 avec les données suivantes : a. emploi direct (personnel dépendant directement de l'opérateur);b. canaux de commercialisation et de distribution;c. fabricants et importateurs d'équipements;d. travaux d'installation du réseau;e. divers (à préciser);f. total. 6.2. Commercialisation des services 6.2.1. Marketing Le candidat décrit ses intentions en ce qui concerne : 6.2.1.1. l'organisation de campagnes de promotion et de publicité et la promotion de son image de marque; 6.2.1.2. la méthodologie d'identification des abonnés cibles et de développement de stratégies commerciales adaptées (paquets de services, tarifs, canaux de distribution, etc); 6.2.1.3. l'analyse de l'opportunité de marchés régionaux. 6.2.2. Services à la clientèle Le candidat décrit son approche en ce qui concerne l'organisation et les performances de son service d'assistance à la clientèle, en ce qui concerne notamment : 6.2.2.1. le délai d'activation des nouveaux abonnés; 6.2.2.2. les modalités d'accès au service d'assistance, les délais de réponse de ce service, les heures d'accès et l'aptitude linguistique du personnel; 6.2.2.3. le traitement des plaintes des usagers; 6.2.2.4. la gestion de la fraude et des mauvais payeurs; 6.2.2.5. son approche en matière de publication d'annuaires relatifs aux services offerts. 6.2.3. Roaming international Le candidat décrit la stratégie et les moyens qu'il compte déployer en vue de conclure des accords de "roaming" avec d'autres opérateurs ERMES en Belgique et à l'étranger ainsi que les conditions qui seront offertes aux abonnés itinérants de réseaux ERMES autres que celui de l'opérateur. 6.3. Planification et déploiement du réseau Le candidat décrit les moyens qu'il compte déployer pour assurer une planification et un déploiement efficaces de son réseau, en ce qui concerne notamment : 6.3.1. l'outil informatique permettant la planification, particulièrement sur le plan de la couverture radioélectrique, de son réseau ERMES;. 6.3.2. l'organisation de la sélection de sites radio, de leur acquisition et des démarches administratives nécessaires relatives à leur utilisation. Le recours éventuel à des sous-traitants pour l'identification et l'acquisition des sites d'antennes sera indiqué avec une brève descrip-tion des compétences des sociétés envisagées; 6.3.3. l'expertise des ressources humaines mises en oeuvre pour les diverses tâches de planification et de déploiement. 6.4. Maintenance et gestion technique Le candidat décrit ses projets concernant notamment : 6.4.1. le contrôle des différents paramètres de fonctionnement du réseau; 6.4.2. l'organisation de la maintenance technique du réseau et des services (système de supervision centralisée, équipes techniques d'intervention, procédures et délais); 6.4.3. la récolte et le traitement des données relatives au trafic écoulé en vue de maintenir et d'améliorer la qualité du réseau; 6.4.4. l'appareillage de mesures envisagé; 6.4.5. la gestion du stock de matériel de réserve. 6.5. Facturation Le candidat donne une indication du système informatique prévu pour la gestion de la base de données relative à la clientèle et pour la facturation de ses services. 7. Aspects liés à l'expérience Le candidat décrit son expérience ou celle de ses partenaires, en ce qui concerne les aspects techniques, commerciaux et opérationnels, dans les domaines suivants : 7.1. la mise en oeuvre et la gestion de services de télé-communicationsmobiles, et de radiomessagerie en particulier; 7.2. la mise en oeuvre et la gestion d'autres services de télécommunica-tions offerts sur des réseaux fixes; 7.3. la concurrence dans un marché ouvert à la compétition; 7.4. la connaissance du développement des marchés belge et européen en matière de radiomessagerie; 7.5. la maîtrise des spécificités du système pan-européen de radiomessagerie ERMES; 7.6. les perspectives d'innovation technique et/ou commerciale sur la base de l'expérience accumulée par les membres de l'association.

Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. Di Rupo.