SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

17 JANVIER 2014. - Circulaire relative au mécanisme renforcé de prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2014 : - Réalisation des objectifs de sous-utilisation; - Contrôle du rythme des dépenses

1. Introduction Dans les notifications du 10 octobre 2013 relatives au budget initial 2014, une sous-utilisation à concurrence d'un montant global de 1.137,2 millions EUR a été prévue pour l'année budgétaire 2014 dont la ventilation est présentée dans le tableau suivant :

K €

Monitoring comité 23/09/2013

MR 10/10/2013

Totaal

K€

Comité de monitoring 23/09/2013

CM 10/10/2013

Total

FOD's, POD's, Min. DEf. en FedPol

800.000

70.000

870.00

SPFs, SPPs, Min. Def. et FedPol

800.000

70.000

870.00

ION

125.000

15.000

140.000

OIP

125.000

15.000

140.000

OISZ

112.200

100.000

127.200

IPSS

112.200

100.000

127.200

TOTAAL

1.037.200

100.000

1.1374.200

Total

1.037.200

100.000

1.1374.200

Le Ministre du Budget a été chargé de présenter au Conseil des Ministres une circulaire relative à l'approche en matière de discipline budgétaire.

La présente circulaire vise donc à préciser l'approche choisie et la méthode qui permettra de réaliser l'objectif prévu en 2014.

Les mesures de prudence budgétaire exposées dans la présente circulaire sont de nature conservatoire ou d'initiative sur base de propositions alternatives du Collège des Présidents des SPF/SPP ou du Collège des dirigeants des OIP et pourront être revues par le Conseil des Ministres au vu de l'évolution réelle de la situation économique et budgétaire.

La présente circulaire s'applique aux SPF, aux SPP, au Ministère de la Défense et à la Police fédérale. Les organismes d'intérêt public et organismes assimilés consolidés avec l'Etat fédéral (voir annexe 3 pour un aperçu détaillé de l'effort requis par institution) ainsi que les institutions publiques de sécurité sociale y sont soumis également, selon les modalités précisées ci-après.

La circulaire sera complétée, le moment venu, par des dispositions complémentaires applicables pendant la période des affaires prudentes et des affaires courantes (dissolution des chambres législatives jusqu'à la mise en place d'un nouveau gouvernement). 2. Sous utilisation des crédits 2014 applicable aux SPF, aux SPP, au Ministère de la Défense et à la Police fédérale : 870 millions 2.1. Principes Compte tenu de la notification du budget initial 2014 relative à la sous-utilisation de 870 millions euro, à titre conservatoire, une partie des crédits du budget 2014 sera bloquée administrativement. Les directives concernant les enveloppes de personnel de la circulaire 629 restent d'application.

La hauteur du blocage dépend du type de crédit. Cette libération partielle se traduira par un blocage administratif de 400.000 k€ dont les montants par département sont repris en annexe 1re (1A en engagement et 1B en liquidation).

Les Ministre compétents pourront proposer une ventilation alternative entre les trois catégories susmentionnées de blocages administratifs au Ministre du Budget.

Sont exemptés des dispositons de blocages visées au point 2.2. ci-après les crédits supplémentaires dans le cadre de la notification du Conseil des Ministres du 10 octobre 2013 qu'ils aient été ou non compensés dans le cadre de l'élaboration du budget initial (liste des allocations de base en annexe 4).

Aucune redistribution de crédits ou de blocages entre allocations de base ne peuvent effectuer : - les crédits afférents à des compétences à tranférer au 1er juillet 2014 vers les communautés et les régions dans le cadre de la réforme de l'état; - les crédits supplémentaires mentionnés ci-avant. 2.2. Blocages partiels par type de crédit A. Crédits limitatifs - Crédits de personnel : Allocations de base 11.xx et assimilées (12.xx.48, 12.xx.99) : blocages de 2 % La libération partielle des crédits concerne les allocations de base sur lesquelles les frais de personnel sont imputés. - Crédits de fonctionnement : Allocations de base 12.xx et assimilées (11.xx.05 et autres allocations de base de services sociaux) : blocage de 15 % à l'exception des allocations de base reprises dans le tableau ci-dessous :

BA / AB

Korte Omschrijving NL

Courte déscription FR

023231111201

Vakbondspremies

Primes syndicales

125102121234

Kosten inhuring cellen buitenland

Frais location cellules à l'étranger

125171121135

contractuele vergoedingen nieuwe gevangenissen

redevances contractuelles nouvelles prisons

125171121136

Contractuele vergoedingen voor de nieuwe FPC

Frais contractuels pour les nouveaux FPC

135194121125

Verkiezingsuitgaven

Dépenses électorales

142101121201

Huur

Loyer

144202121201

Huur van onroerende goederen

Loyer des biens immobiliers

144211121201

Huur onroerende goederen

Loyers biens immobiliers

145202121110

Stemming van de belgen in het Buitenland

Vote des belges à l'étranger

165012121101

Algemene werkingskosten

Frais divers de fonction.

165013121101

Algemene werkingskosten

Frais divers de fonction.

165014121101

Algemene werkingskosten

Frais divers de fonction.

165015121101

Algemene werkingskosten

Frais divers de fonction.

165015121199

Forf. onkostenverg. pers.

Frais de mission

165021130001

Aank. verniet. wapens en mun.

Achat d'armes destr. et munit

165022130001

Aank. verniet.wapens en mun.

Achat d'armes destr. et mun.

165031711201

Aank. terreinen en gebouwen

Achat terrains et bâtiments

165051121101

Niet-duurzame goeder/diensten

Biens non durables et services

165051130001

Aankoop spec. militair mater.

Achat d'équip. spéc. milit.

234064121101

werking.fed.OP.2007-2013

Frais de fonct. PO fed. 2007-2013

245871113150

Rijksdienst voor kinderbijslag

Office nat. d'alloc. familiales

514510121105

commissies

commissions

- Crédits d'investissement : Allocations de base 7x.xx non reprises dans le programme d'investissement : blocages de 20 % Le principe de la libération par tranche du programme d'investissement est préservé en engagement, étant entendu que les dispositions relatives au prélèvement de 8.517 k€ sur la libération des crédits du programme d'investissement en exécution des compensations Protection civile (CM 10.10.2013) seront prises en considération.

Une première tranche de 25 % des crédits d'engagement des crédits d'allocations de base faisant partie du programme d'investissement fédéral sera libérée le 1er janvier 2014. La libération des crédits du programme d'investissement ne se fait pas par AB mais par enveloppe.

Une éventuelle libération supplémentaire en tranches du montant restant fera l'objet d'une décision séparée du Conseil des Ministres au courant de l'année budgétaire 2014.

Compte tenu de la situation spécifique de la Régie des Bâtiments (les blocages pour le programme d'investissement se rapportent à des articles dans le budget interne de la Régie, le montant se rapportant au blocage de la dotation est calculé sur la même base) et de l'Intérieur (cf. supra) on obtient la libération suivante pour ces allocations de base :

Pour la consultation du tableau, voir image - Autres crédits : pas de blocages sauf exceptions auxquelles renvoie le point 4 de la présente note B/ Crédits variables La libération partielle des crédits de personnel, de fonctionnement et d'investissement ne vaut pas pour les crédits variables.

C/ Méthode de travail Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion calcule les blocages à instaurer par allocation de base en tenant compte des exceptions. Un tableau Excel sera transmis aux Départements avec la ventilation par allocation de base.

Le département peut reventiler ces blocages via une demande auprès du Ministre du Budget. La demande doit être accompagnée de l'avis favorable de l'Inspection des finances. Cette opération pourra être répétée durant l'année.

Au moment du dépôt du plan de personnel, les blocages sont verrouillés sur les crédits de personnel correspondants et il sera par conséquent impossible d'encore redistribuer des blocages sur les crédits de personnel concernés avec les autres sortes (crédits de fonctionnement et d'investissement).

Si, pour un département, les blocages ont pour effet de rendre impossible la mise en oeuvre de dépenses obligatoires (3) et inéluctables (4), celui-ci peut demander une exception au Ministre du Budget.

Lorsque pareille exception est demandée, le département concerné doit démontrer que le crédit nécessaire ne peut être libéré via une redistribution des crédits ou des blocages imposés.

Pareille exception doit être compensée par le blocage d'un montant d'égale importance sur un autre crédit limitatif de personnel, de fonctionnement ou d'investissement. Le département doit démontrer que ce glissement des blocages en dehors du champ d'application initial (crédits de personnel, de fonctionnement et d'investissement) ne met pas en danger des dépenses obligatoires et inéluctables qui sont imputées sur la (les) allocation(s) de base à bloquer. Il est interdit de déplacer des blocages vers des allocations de base sur lesquelles sont inscrits des crédits qui font office de financement des organismes d'intérêt public et assimilés qui dépendent du pouvoir fédéral. En effet, ces AB ne peuvent être reprises dans le périmètre de la sous-utilisation de 870 millions. 2.3. Contrôle et monitoring Avant le 31 janvier 2014, les services visés soumettront au SPF Budget et Contrôle de la Gestion un échéancier d'engagements et de liquidations dans lequel ils démontreront qu'ils accordent la priorité aux dépenses obligatoires et inéluctables. Cet échéancier sera communiqué pour vérification avec l'avis de l'inspecteur des finances accrédité auprès du département.

Afin de minimiser la charge administrative des départements concernés, cet échéancier reprendra les dépenses intégrées dans les états estimatifs à introduire au plus tard le 31 janvier 2014 (art. 2 AR du 31 mai 1966). A ces dépenses seront ajoutées les dépenses à réaliser en 2014 pour garantir la continuité du service public (y compris les subsides, les dotations et les transferts aux personnes).

Pour toutes ces dépenses, il convient d'ajouter le rythme attendu des dépenses (par exemple mensuel, trimestriel, date limite,...).

Si cet échéancier démontre que les dépenses obligatoires et inéluctables pour l'année budgétaire 2014 ne peuvent être couvertes dans les limites des crédits autorisés (après déduction des blocages imposés) et que ces crédits nécessaires ne peuvent être obtenus via des redistributions de crédits ou des blocages, il est demandé au Ministre responsable concerné et à l'Inspection des Finances d'introduire des propositions d'économie auprès du Ministre du Budget afin de maîtriser ces dépenses.

Dans le cadre de la prudence budgétaire, un processus de monitoring de la consommation des crédits et des prévisions de consommation sera mis en place. Pour le premier trimestre, ce monitoring aura lieu au plus tard le 31 mars 2014. A partir du 1er avril, il aura lieu tous les mois après envoi d'un tableau standard par le SPF B&CG, à l'aide des données concernant l'utilisation départementale des crédits de FEDCOM. Les départements complèteront le rapport de consommation de crédits standard du SPF Budget avec leur prévision d'utilisation des crédits pour le reste de l'année, par allocation de base. Ce rapport sera validé à l'aide d'une note par l'inspection des Finances et transmis ensuite au SPF Budget. Afin d'aider les départements, un modèle de rapport sera fourni par le SPF budget.

Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion rédigera ensuite un rapport de synthèse sur base d'une analyse des données des départements.

Un monitoring de la sous-utilisation aura lieu à la fin du premier trimestre 2014.

A partir du 1er avril 2014 un groupe de travail composé de représentants du Collège des Présidents et du SPF budget et Contrôle de la Gestion effectuera un suivi mensuel de l'exécution du budget des départements et évaluera la réalisation de l'objectif budgétaire de la sous-utilisation. 3. Contrôle du rythme des dépenses : Après déduction des crédits bloqués dont il est question dans les points 2.2. et 4., on obtient un solde des crédits.

Ce solde des crédits d'engagement et de liquidation sera mis à la disposition des départements par tranche trimestrielle (1/4). Cette libération aura lieu le 15 janvier, le 15 mars, le 15 juin et le 15 septembre.

Cette libération par tranche s'applique à tous les crédits, sauf aux crédits faisant partie du programme d'investissement fédéral qui fait l'objet d'un calendrier de libération séparé décidé par le Conseil des Ministres (sans préjudice des dispositions du point 2.2). Cette libération en tranches est également appliquée aux autorisations d'engagements des crédits variables concernées.

La libération des différentes tranches peut cependant être supérieure à ¼ du solde disponible après application des blocages. Au plus tard le 25 janvier 2014, le département concerné peut déposer auprès du ministre du Budget une liste annuelle d'écarts tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation, approuvée par l'Inspection des Finances. Ces écarts ont pour objectif de ne pas compromettre le fonctionnement correct des services publics par l'engagement en début d'année des frais récurrents, des frais liés à des engagements contractuels en cours et des dépenses légalement obligatoires et/ou la liquidation de ces coûts à une date contractuellement ou légalement définie.

Afin de minimiser la charge administrative des départements concernés, cet échéancier reprendra les dépenses intégrées dans les états estimatifs à introduire au plus tard le 31 janvier 2014 (art. 2 AR du 31 mai 1966). A ces dépenses seront ajoutées les dépenses à réaliser en 2014 pour garantir un fonctionnement minimal des services (y compris les subsides, les dotations et les transferts à personnes).

Les écarts approuvés et l'augmentation y afférente du crédit à libérer seront intégrés dans la libération de la tranche concernée. Le SPF Budget et Controle de la Gestion dresse une liste standard à utiliser par les départements (voir annexe 2).

Le Ministre du Budget décidera au plus tard le 31 janvier s'il sera accédé à ces demandes de dérogation. Les listes introduites après le 25 janvier 2014 ne seront pas prises en considération.

Les solde restant sera ensuite libéré en trois tranches aux dates précitées (le 15 mars, le 15 juin et le 15 septembre).

Seuls les crédits libérés pourront être redistribués. 4. Sous utilisation des crédits 2014 applicable aux organismes d'intérêt public et organismes assimilés consolidés avec l'Etat fédéral Les organismes d'intérêt public ainsi que les organismes assimilés dépendant du pouvoir fédéral doivent réaliser une sous-utilisation totale fixée à 140 millions d'euros. Cette sous-utilisation se traduira notamment par une libération partielle : - Des crédits de personnel à 98 % - Des crédits de fonctionnement à 85 % - Des crédits d'investissement à 80 % Cette libération partielle ne s'appliquera qu'à la partie des dépenses couvertes par une dotation de l'Etat fédéral. Il y aura donc lieu d'appliquer un calcul au pro rata.

Avant le 31 janvier 2014 toutes les institutions concernées doivent adresser au Ministre du Budget une lettre validée par l'Inspection des finances et/ou le commissaire de gouvernement/du Ministre du Budget dans laquelle elles indiquent comment elles réaliseront ces blocages.

A défaut d'inspecteur des Finances ou de commissaire du Gouvernement, la proposition de blocage sera envoyée directement au SPF Budget et Contrôle de la Gestion. L'aperçu joint en annexe 3 dressera une liste de l'effort à réaliser par institution.

Si cette lettre n'est pas communiquée, le SPF B&CG procèdera à un blocage sur la dotation de financement de l'institution concernée. Si la distribution entre les recettes propres et la dotation n'est pas claire, ce blocage sera appliqué au prorata sur les dépenses.

Conformément aux dispositions du point 2.2. des dérogations aux blocages imposés peuvent être demandées au Ministre du Budget.

Des blocages peuvent également être redistribués parmi les trois catégories (personnel, fonctionnement et investissement). Les demandes pour les redistributions et les dérogations doivent être accompagnées d'un avis motivé de l'Inspecteur des Finances et/ou du commissaire de gouvernement/du Ministre du Budget.

Les institutions qui n'ont pas atteint leur objectif en termes de sous-utilisation en 2013 devront fournir au Ministre du Budget avant le 31 janvier 2014 une explication validée par l'Inspection des Finances et/ou le commissaire de gouvernement/du Ministre du Budget des causes ayant conduit à ce dépassement. Ainsi, le Ministre du Budget peut décider d'imposer un blocage supplémentaire (via le budget interne ou non) en 2014 pour non respect des obligations en 2013.

Un monitoring de la sous-utilisation aura lieu à la fin du premier trimestre 2014.

A partir du 1er avril 2014, un groupe de travail composé de représentants du Collège des dirigeants des Organismes d'intérêt public (élargi aux représentants de l'ensemble des organismes concernés) et du SPF budget et Contrôle de la Gestion effectuera un suivi mensuel de l'exécution du budget des organismes et évaluera la réalisation de l'objectif budgétaire de la sous-utilisation. 5. Sous utilisation des crédits 2014 applicable aux institutions publiques de sécurité sociale Les institutions publiques de sécurité sociale doivent réaliser une sous-utilisation de 127,2 millions euro sur leur budget. Un monitoring de la sous-utilisation aura lieu à la fin du premier trimestre 2014.

A partir du 1er avril 2014, un groupe de travail composé des représentants des ministres de tutelle, des Vices-premiers ministres, du Ministre du Budget, du Secrétaire d'état à la fonction publique, du SPF Sécurité sociale, du SPF Budget et du Collège des administrateurs généraux des IPSS assurera un suivi mensuel du taux de réalisation de la sous-utilisation globale. Le cas échéant, des mesures d'amélioration seront proposées. 6.Quand cette circulaire entre-t-elle en vigueur ? Cette circulaire produit ses effets au 1er janvier 2014. 7. Publication La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge. Le Ministre du Budget, O. CHASTEL _______ Notes (3) Dépenses obligatoires sont les dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu; (4) Dépenses inéluctables sont les dépenses qui ne sont pas engagées sur années antérieures mais qui le seront de manière certaine sur l'exercice concerné pour un volume de CE et de CL à déterminer (dépenses de personnel en fonction, dépenses liées à la mise en oeuvre des lois, règlements et accords internationaux, dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'activité des services : les dépenses énergétiques (eau, électricité, carburant,...), les loyers, les assurances, les entretiens, les remboursements d'emprunts, les dépenses résultant de marchés publics complémentaires ou à caractère répétitif, les avenants, les décomptes...)

Pour la consultation du tableau, voir image