SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

16 JUIN 2023. - Circulaire n°712Bis. - Modification de la circulaire n° 712 du 20 janvier 2023 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2023 et 2024 et aux enveloppes de personnel 2023 et 2024

Aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation, aux organismes administratifs publics et services administratifs à comptabilité autonome, aux institutions publiques de sécurité sociale, aux corps spéciaux. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Fonctionnaire Dirigeante, Monsieur le Fonctionnaire Dirigeant, 1. Mise à jour des limites d'engagement Suite aux décisions du Conseil des Ministres du : - 28/04/2023 concernant le contrôle budgétaire (point 30), une mise à jour des limites d'engagement 2023 et 2024 reprises dans le tableau annexé à la circulaire n° 712 du 20 janvier 2023 - Circulaire n° 712 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2023 et 2024 et aux enveloppes de personnel 2023 et 2024, s'impose. Le tableau en question est remplacé par le tableau repris dans l'annexe 1rede la présente circulaire.

Le tableau de l'annexe 1redonne par entité : - le code du service - le code de l'entité - le code e-BMC de OAP - la dénomination de l'entité - les crédits initiaux 2023 calculés avec le coefficient de liquidation moyen 1,9065 (= (1,8846*5+1,9222*7)/12 ) publiés dans la Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 du 26/12/2022 (colonne 1) - les crédits initiaux 2023 calculés avec le coefficient de liquidation 1,9607 tel que publiés dans la circulaire n° 712 du 20/01/2023 pour déterminer la limite d'engagement 2023 (colonne 2) - la limite d'engagement 2023 sur base des crédits contrôle budgétaire 2023 calculés avec le coefficient de liquidation 1,9999 (colonne 3) - la limite d'engagement 2024 sur base des estimations pluriannuelles calculées avec le coefficient de liquidation 1,9999 (colonne 4).

Cette limite permet d'évaluer la faisabilité budgétaire des actions des ressources humaines.

Une deuxième annexe est ajoutée. Elle reprend la liste des articles budgétaires qui composent le périmètre budgétaire de chaque entité du Groupe 1 SPF/SPP. Le tableau de l'annexe donne : - le code de l'entité - le label de l'entité - la dénomination de l'entité (Nl et Fr) - la liste des articles budgétaires qui composent le périmètre budgétaire de l'entité - les crédits initiaux 2023 (colonne 1) - la limite d'engagement 2023 (colonne 2) - la limite d'engagement 2024 (colonne 3) La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND

Pour la consultation du tableau, voir image