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15 MAI 2003. - Circulaire ministérielle GPI 39 relative à la facturation de l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres.

Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Mesdames et Messieurs les chefs de corps de la police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Président du Collège de police, Madame, Monsieur le Bourgmestre, 1. INTRODUCTION Les dispositions relatives à la mise en place temporaire de membres du personnel au sein de la police intégrée sont prévues aux Art VI.II.72 à 76 de l'AR du 30-03-2001 portant position juridique du personnel des services de police. Il y est notamment prévu que l'autorité compétente pour décider d'un détachement (ou d'une mise à disposition) de membres du personnel de la police fédérale vers un corps de la police locale, est le Ministre. Le Ministre peut déterminer les modalités de la procédure relatives au détachement (ou à la mise à disposition).

Le but de la présente circulaire consiste à donner des directives en matière de facturation de ces détachements. Elle ne vise que le détachement de membres du personnel du cadre de base. 2. CONTENU ET PROCEDURE 2.1. Forfait Dans un souci de simplification administrative, la facturation du personnel détaché se fera sur base d'un forfait.

Calcul du forfait Paramètres Index préfiguration budget 2003 : 1,3044 (pour traitement) et 1,2682 (pour allocations et indemnités).

Cotisations patronales : 3,85 %.

Eléments du forfait - traitement d'un inspecteur (B1) avec DEUX ans d'ancienneté - allocation de téléphone - indemnité d'entretien de tenue - allocation de proximité - allocation « BRUXELLES-CAPITALE » (petit montant) - indemnité de repas - forfait inconvénients calculé sur base de réalisations actuelles du personnel détaché de la Réserve générale.

Montants par personne détachée : - 37.497,56 euro (base annuelle) - 3.124,80 euro (base mensuelle) - 187,49 euro (base journalière) NB : Ces montants tiennent donc compte d'un forfait horaire « inconvénients » (Cf supra). Les prestations horaires du personnel détaché ne peuvent en principe pas dépasser la moyenne de celles effectuées par les membres du personnel du même cadre de la zone de détachement. Si un dépassement de ce plafond (moyenne) est constaté, une facturation complémentaire peut être envisagée. 2.2. Equipement Le personnel détaché est équipé par la police fédérale (équipement de base et de fonction au sens de la GPI 12). Seuls l'imperméable, la lampe torche et la dragonne devraient être fournis par la police locale.

A charge donc de la Police fédérale : - Ceinturon de police - Matraque - Porte-matraque - Menottes - Arme de service - Gaine de pistolet noire ouverte - Porte-chargeur noir - Brassard d'intervention 2.3. Procédure de facturation Chaque mois, la police fédérale (direction des Finances) adresse aux zones de police concernées une facture relative au personnel détaché durant le mois précédent. Si le détachement ne couvre pas la totalité du mois, une tarification « journalière » sera appliquée.

A l'occasion de la première facture, il sera procédé à la régularisation des détachements effectués en 2002 et en 2003 jusqu'à la date de parution de la présente circulaire.

Je vous serais reconnaissant d'informer tous les corps de police placés sous votre autorité de ce qui précède.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge .

Le Ministre, A. DUQUESNE