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15 JUILLET 2014. - Circulaire ministérielle Equivalences avec le brevet de gestion de situation de crise

A l'attention de Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province Madame la Gouverneure, Monsieur le Gouverneur, L'annexe 3 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours fixe les règles spécifiques d'intégration du personnel opérationnel du « cadre officier » lors de son transfert vers les zones de secours. Parmi les brevets pouvant être valorisés dans le cadre de cette intégration figure celui de gestion de situation de crise.

Le présent courrier vise donc, d'une part, à rappeler et à clarifier la décision de principe du 29 juin 2009 relative aux demandes d'équivalence avec le brevet de gestion de situation de crise, et, d'autre part, à préciser les modalités d'assimilation du brevet de gestion de situation de crise pour les chefs de service.

I. Equivalence entre différentes formations et la formation destinée à l'obtention du brevet de gestion de situation de crise La formation destinée à l'obtention du brevet de gestion de situation de crise n'étant organisée par les centres de formation que depuis le 1er septembre 2009, nombre de membres du personnel opérationnel des services d'incendie ont, avant cette date, suivi une formation similaire en management de crise organisée par une université.

Dans sa décision de principe du 29 juin 2009, la Présidente du Comité de Direction, Mme Monique DE KNOP, octroie, sur avis de la Commission des équivalences et des dispenses en matière de formation pour les services d'incendie, une équivalence entre les certificats/diplômes délivrés par les universités et le brevet de gestion de situation de crise, aux conditions suivantes : 1° Etre détenteur du diplôme/certificat de l'une des formations suivantes, obtenu avant le 1er septembre 2009 : a.« Enseignement de Médecine de catastrophe - Organisation des Secours Médicaux en situation d'Urgence Collective », dispensée par l'Université libre de Bruxelles (ULB); b. « Rampengeneeskunde en Rampenmanagement », dispensée par la Katholieke Universiteit Leuven (KUL);c. Médecine de Catastrophe, dispensée par l'Université catholique de Louvain (UCL);d. Postgraduat « Rampenmanagement », dispensée par l'Universiteit Antwerpen (UA).2° Etre revêtu d'un grade d'officier dans un service public d'incendie;3° Etre détenteur du brevet de technicien en prévention de l'incendie conformément à l'article 17 de l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours. Ainsi donc, tout membre du personnel opérationnel d'un service d'incendie réunissant les conditions susmentionnées peut obtenir son brevet de gestion de situation de crise sur demande documentée auprès d'un centre de formation.

II. Condition de détention du brevet de gestion de situation de crise pour les chefs de service Vu que la détention du brevet de chef de service visé à l'article 17 de l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours ne constituait pas, avant le 1er mai 2002, une condition pour être désigné chef de service à titre effectif;

Vu que la détention du brevet de gestion de situation de crise ne constituait pas, avant le 15 mai 2003, une condition d'accès à la formation destinée à l'obtention du brevet de chef de service ;

Il est arrêté que les chefs de service désignés à titre effectif à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone de secours (au plus tôt au 1er janvier 2015 et au plus tard au 1er janvier 2016), sont réputés être titulaires du brevet de gestion de situation de crise.

Veuillez agréer, Madame la Gouverneure, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée, Mme J. MILQUET, Ministre de l'Intérieur