MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

14 SEPTEMBRE 1998. - Circulaire ministérielle relative aux agents des sociétés d'exploitation désignés par le Gouvernement, en vue de rechercher et constater les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar

A Messieurs les directeurs généraux des Sociétés d'exploitation (TEC), Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways, notamment l'article 11, modifiée par la loi du 15 août 1897;

Vu la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer;

Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et autocars;

Vu la loi du 16 mars 1946 relative à la police de la circulation routière, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, notamment l'article 41, modifié par l'arrêté royal du 3 août 1978;

Considérant que les agents des sociétés de transport en commun chargés de rechercher et de constater par procès-verbal les infractions à cette réglementation sur les lignes gérées par les sociétés d'exploitation (TEC) sont désignés par arrêté du Gouvernement wallon;

Considérant que ces agents sont assermentés à cet effet;

Considérant que ces agents sont investis d'un mandat de police judiciaire et porteurs à ce titre d'une carte de commission de police judiciaire et considérant par ailleurs l'article 1er de l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité;

Afin de faciliter singulièrement la tâche de ces agents dans l'exercice de leur fonction;

Afin d'éviter de surcharger inutilement les forces de police, Il est rappelé : Que les agents des sociétés de transport en commun désignés par le Gouvernement wallon et assermentés à cet effet, en vue de rechercher et constater les infractions à la réglementation sur la police du transport de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, peuvent identifier toute personne dans le cadre de ce règlement et ce, même préventivement.

Ces agents peuvent exiger la présentation de la carte d'identité et, en cas de refus, peuvent maintenir sur place la personne jusqu'à l'arrivée d'une force de police alors requise.

En cas de doute (déclaration verbale d'identité par exemple), ils pourront procéder à la vérification de l'identité déclarée auprès des services compétents.

Namur, le 14 septembre 1998.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. Lebrun.