6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon retirant le mandat de police judiciaire d'un membre du personnel du TEC Brabant wallon

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment son article 36bis (inséré par le décret du 4 février 1999);

Vu la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, notamment l'article 62;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 12°;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, notamment son titre II;

Vu la circulaire ministérielle du 14 septembre 1998 relative aux agents des sociétés d'exploitation désignés par le Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun du Brabant wallon, à savoir M. Philippe Barras, directeur général;

Considérant que ce dernier a cessé ses fonctions de directeur général à la date du 26 octobre 2006;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Le mandat de police judiciaire de M. Philippe Barras lui est retiré suite à la cessation de ses fonctions en qualité de directeur général du TEC Brabant wallon à la date du 26 octobre 2006.

Art. 2 Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 décembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE