MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

14 NOVEMBRE 2001. - Circulaire relative au remboursement des frais de transport des membres du personnel liés au trajet entre le domicile et le lieu de travail

A Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Députés permanents, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Intercommunales, La convention sectorielle signée le 12 juillet 2001 dans le cadre de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, aborde notamment le thème du remboursement des frais de déplacement.

Conformément au contenu des accords intervenus, la présente circulaire à non seulement pour objet d'attirer l'attention de votre institution sur le respect des obligations légales en ce domaine mais également de vous inciter à adopter en ce domaine une politique égalitaire et incitative au bénéfice des transports en commun et des transports non polluants.

Pour rappel, en ce qui concerne le train, la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements des ouvriers et employés dispose que : « les employeurs qui occupent des travailleurs pouvant bénéficier d'un abonnement délivré par la S.N.C.B. aux conditions des tarifs régulièrement publiés pour leur permettre de se rendre du lieu de leur résidence au lieu de leur travail, et inversement, sont tenus d'intervenir dans le prix de cet abonnement nonobstant toute convention contraire.

Cette disposition est également applicable aux services centralisés et décentralisés de l'Etat, des provinces et des communes. » Il résulte de ces dispositions légales que votre commune, province ou intercommunale est tenue de rembourser à son personnel utilisant ce mode de transport, le prix de l'abonnement selon les montants repris dans le tableau annexé à l'arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1962 précitée.

Actuellement, l'intervention dans les frais de transport supportés par les membres du personnel est payée à l'expiration de la durée de validité du titre de transport délivré par la société dont question, contre remise de ce titre.

A ce propos, j'ai le plaisir de vous annoncer que le Ministère de la Région wallonne a entamé des pourparlers avec la S.N.C.B. en vue d'aboutir à une convention-type permettant aux membres du personnel des pouvoirs locaux et provinciaux de ne payer au guichet que leur propre part du prix de l'achat de l'abonnement ou lors de sa prolongation, l'autorité pour sa part remboursant directement son intervention dans le prix à ladite société selon les modalités convenues.

Il va de soi que si des dispositions sont adoptées au niveau des services du Gouvernement de la Région wallonne en ce qui concerne l'utilisation d'un véhicule personnel en cas d'impossibilité d'utiliser un transport en commun dans des situations déterminées, le Ministre ne s'opposera pas à l'adoption de mesures similaires par les Pouvoirs locaux et provinciaux.

En ce qui concerne le remboursement des abonnements Bus-Tram-Métro, il me paraît tout à fait adéquat que votre institution s'aligne sur les interventions que pratique le Ministère de la Région wallonne dans ce domaine, ou en l'absence de telles règles, à celles appliquées aux agents des Ministères fédéraux.

Enfin, et à défaut, pour le moment, de normes régionales en la matière, l'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres de votre personnel, peut être réglementée sur base de l'arrêté royal du 20 avril 1999 (Moniteur belge du 29 avril 1999) et de celui du 3 septembre 2000 (Moniteur belge du 3 septembre 2000) visant la fonction publique fédérale.

Je vous remercie de bien vouloir assurer une large diffusion de ladite circulaire en la portant notamment à la connaissance de l'ensemble de votre personnel.

Ces adaptations postulent, le cas échéant, des modifications dans le même sens des statuts du personnel de votre entité et ce, dans le respect des formalités prescrites d'une part, par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et d'autre part, pour les communes exclusivement, par l'article 26bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. Mon administration dont le groupe de travail « Fonction publique locale - gestion des ressources humaines » de la Direction générale des Pouvoirs locaux sont à vos côtés pour vous conseiller et répondre aux éventuelles questions que soulèveraient l'adoption et la mise en application de ces nouvelles règles.

Namur, le 14 novembre 2001.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL