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Circulaire du 09 décembre 2004
publié le 21 décembre 2004

Circulaire relative au remboursement des frais de transport des membres du personnel liés au trajet entre le domicile et le lieu de travail

source
ministere de la region wallonne
numac
2004203800
pub.
21/12/2004
prom.
09/12/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


9 DECEMBRE 2004. - Circulaire relative au remboursement des frais de transport des membres du personnel liés au trajet entre le domicile et le lieu de travail


A Mesdames et Messieurs les Députés permanents, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Centres publics d'Action sociale, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Intercommunales, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Associations Ch 12, Pour information, A Messieurs les Gouverneurs, A Messieurs les Greffiers provinciaux, A Mesdames et Messieurs les Secrétaires communaux et des Centres publics d'Action sociale, Mesdames, Messieurs, La convention sectorielle signée le 12 juillet 2001 dans le cadre de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, a abordé entre autres, le thème du remboursement des frais de déplacement.

La circulaire du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 14/11/2001 pub. 04/12/2001 numac 2001027699 source ministere de la region wallonne Circulaire relative au remboursement des frais de transport des membres du personnel liés au trajet entre le domicile et le lieu de travail fermer développait le sujet en se limitant aux dispositions à prendre en matière de remboursement de frais de transports en commun ou de transports non polluants supportés par le personnel; à cette occasion, mon prédécesseur vous recommandait également de mener, en ce domaine, une politique égalitaire et incitative au bénéfice desdits transports.

Complémentairement à cette circulaire publiée au Moniteur belge du 4 décembre 2001, je vous confirme que le taux de 88 % correspondant au montant de l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements de transports en commun publics est d'application en Région wallonne.

Dans la mesure de la capacité financière de votre institution, nous vous invitons à appliquer également ce taux de 88 % pour le remboursement des abonnements de transports en commun des membres de votre personnel.

Cette circulaire du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 14/11/2001 pub. 04/12/2001 numac 2001027699 source ministere de la region wallonne Circulaire relative au remboursement des frais de transport des membres du personnel liés au trajet entre le domicile et le lieu de travail fermer annonçait encore que l'autorité de tutelle ne s'opposerait pas à l'adoption de mesures particulières mais limitées à des situations déterminées en cas d'utilisation d'un véhicule personnel lorsqu'il y avait pour l'agent impossibilité de recourir à un mode de transport en commun.

La convention sectorielle 2001-2002 résultant des négociations engagées avec les organisations syndicales habilitées à siéger au Comité C aborde cette problématique parmi les revendications spécifiques.

Même si les pouvoirs locaux sont des pouvoirs de proximité et si le choix du lieu d'habitation relève de la liberté et de la responsabilité individuelle dont l'employeur ne doit pas supporter les conséquences, il a été convenu de rencontrer des situations exceptionnelles.

Enfin, il a encore été tenu compte dans l'appréciation de cette revendication de l'impact fiscal qui en découlerait pour les bénéficiaires.

J'estime, dès lors, que les pouvoirs locaux peuvent prévoir dans leurs statuts une intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu de travail en faveur des agents utilisant leur véhicule personnel dans les hypothèses visées limitativement ci-après : - en cas d'impossibilité en raison de mobilité réduite permanente ou temporaire d'emprunter les transports en commun; - en cas d'horaire de travail irrégulier ou de service continu qui excluent l'utilisation des transports publics; - en cas de rappels exceptionnels ou urgents.

L'intervention correspond à 88 % du prix d'une carte-train de deuxième classe valable un mois sur la distance admise.

Le règlement local prévoit en outre les preuves à apporter pour justifier l'utilisation du véhicule personnel eu égard à l'impossibilité de recourir à un mode de transport en commun ainsi que les modalités du paiement de l'intervention.

Toute modification du statut en ce sens postule le respect des formalités prescrites d'une part par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et d'autre part, pour les communes exclusivement, par l'article 26bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. La Direction générale des Pouvoirs locaux est à vote disposition pour répondre aux éventuelles questions ou problèmes qui surgiraient de l'application de cette nouvelle mesure.

Namur, le 9 décembre 2004 Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

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