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Circulaire du 14 mars 2024
publié le 16 avril 2024

Circulaire relative aux permis d'urbanisme pour le photovoltaïque

source
service public de wallonie
numac
2024003532
pub.
16/04/2024
prom.
14/03/2024
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


14 MARS 2024. - Circulaire relative aux permis d'urbanisme pour le photovoltaïque


Objectifs d'aménagement du territoire et d'environnement La présente circulaire est un outil d'aide à la décision à destination des différentes autorités compétentes pour délivrer les permis d'urbanisme relatifs aux projets relevant de la filière du photovoltaïque.

Le projet de schéma de développement du territoire (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 30 mars 2023 entend réduire progressivement l'artificialisation nette des terres en vue de tendre vers zéro km2/an à l'horizon 2050. En adoptant sa Déclaration de Politique Régionale (DPR) 2019-2024, le Gouvernement s'est, pour sa part, engagé à réduire la consommation des terres artificialisées en la plafonnant d'ici 2025.

La ligne de conduite est donc de privilégier l'installation intégrée dans le paysage et qui n'a pas d'impact sur l'occupation du sol.

Par ailleurs, l'agriculture constitue un des socles forts de la société wallonne. Rappelons le caractère fondamental de la préservation des terres agricoles et de leur usage à des fins nourricières consacrés par la Déclaration de politique régionale. A ce titre, il est crucial que ce secteur puisse être pérennisé en tenant compte des problèmes qu'il rencontre. Or, la ressource " sol », facteur de production, est limitée, et fait l'objet de convoitises croissantes pour des usages souvent concurrents. Toute soustraction de terres agricoles à leur fonction est de nature à accentuer leur faible disponibilité et d'amener une pression sur les terres avoisinantes. Le foncier agricole étant en proie à des pressions multiples, la problématique de l'accès au foncier se pose donc avec acuité.

Le développement de la filière photovoltaïque ne peut dès lors s'envisager que pour autant que les projets n'accentuent pas cette pression.

L'examen des demandes de permis sera donc réalisé au regard de ces deux ordres de considération en tenant compte des indications et recommandations qui sont énoncées ci-dessous.

Namur, le 14 mars 2024.

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image

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