SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

14 JANVIER 2010. - Circulaire ministérielle GPI 44ter

Directives concernant le Corps d'intervention A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A M. le Gouverneur de l'Arrondissement administratif Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police locale, A M. le Commissaire général de la Police fédérale, A M. l'Inspecteur général de la Police fédérale et de la Police locale, Pour information : A M. le Ministre de la Justice, A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux, A M. le Directeur général de la Direction Générale politique de sécurité et de prévention, A M. le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement.

Madame, M. le Gouverneur, Madame, M. le Bourgmestre, Madame, M. le Président, Madame, M. le Chef de Corps, M. le Commissaire général, M. l'Inspecteur général, Mesdames et Messieurs, INTRODUCTION Le Corps d'intervention de la police fédérale est composé de 500 policiers.

Lors de sa création en 2005, le CIK avait pour but d'augmenter la présence visible de la police sur le terrain, de contribuer à la diminution de la capacité hypothéquée des zones de police (HyCap) et d'appuyer la police locale lors de la réalisation des priorités du plan de sécurité zonal et du plan de sécurité national.

Dans son rapport « Evaluation de 10 ans de réforme des polices » de juin 2009, le Conseil Fédéral de Police est arrivé à la conclusion que « le CIK devrait pouvoir être engagé de manière plus flexible et que la mise en place, de même que les « rules of engagement », devront être réévaluées et adaptées à intervalles réguliers et en fonction des circonstances factuelles (changeantes) et de nouveaux besoins. La Concertation Provinciale semble être à cet égard le meilleur forum ».

Le Conseil Fédéral de Police estime aussi que « la réinstauration d'une réserve générale étendue n'est pas souhaitable pour l'instant.

Toutefois, il doit être recherché de quelle manière davantage de garanties pourraient être prévues dans le système afin de réduire un tant soit peu le risque sécuritaire lors de graves situations de crise et d'événements inattendus lors des situations de crise grave.

La contribution exceptionnelle de la police fédérale pour le maintien de l'ordre doit pouvoir être augmentée, en tenant compte de sa capacité totale en personnel. De manière générale, une attention plus pointue est nécessaire en matière de formation et d'entraînements à l'ordre public et il existe surtout une carence quantitative en personnel entraîné pour les actions de grève avec violence extrême ».

Cette contribution de la police fédérale doit être fournie tout d'abord par le CIK qui, par conséquent, doit être formé et entraîné pour l'exécution de missions proactives et réactives coordonnées de maintien d'ordre avec des unités constituées. De plus, en dehors des heures normales de service, le CIK doit pouvoir fournir une réserve d'intervention immédiatement engageable lors d'événements non planifiés.

I. MISSIONS, REPARTITION ET MODALITES D'ENGAGEMENT DU CORPS D'INTERVENTION (CIK) 1. Missions Le Corps d'intervention (CIK) est la réserve d'intervention non spécialisée de la police fédérale.Il constitue en premier lieu une unité de réserve d'intervention nationale. Les missions et priorités d'intérêt national ont donc toujours priorité sur les accords provinciaux d'engagement ou l'utilisation locale du CIK. Le Corps d'intervention est chargé de : - l'exécution de missions proactives et réactives coordonnées de maintien d'ordre avec des unités constituées; - assurer une réserve d'intervention fédérale les jours ouvrables entre 20.00 heures et 06.00 heures et en permanence lors du week-end et des jours fériés.

Ensuite, le CIK a les missions générales suivantes, par ordre de priorité : - remplacer la réserve hypothéquée des zones de police, de façon à ce que celles-ci soient moins engagées en dehors de leur propre arrondissement et puissent libérer plus de capacité pour leurs tâches de police de base; - fournir un appui à la police locale et aux services déconcentrés de la police fédérale pour des actions de police administrative et de police judiciaire dans la réalisation des priorités des plans de sécurité; - fournir un appui à la police locale et aux services déconcentrés de la police fédérale dans la lutte contre des phénomènes temporaires.

Le corps d'intervention ne peut être sollicité pour faire face à des déficits structurels de personnel. On peut remédier à ces déficits, conformément au régime actuel, par le biais de détachements de la police fédérale vers les zones de police concernées. La mise en oeuvre du Corps d'intervention ne porte donc en rien atteinte au système actuel des détachements contre paiement et ne peut pas lui être substitué.

Les membres du CIK ne peuvent être engagés dans des fonctions administratives et/ou logistiques et pas davantage dans des fonctions spécialisées telles que par exemple motard, maître-chien, enquêteur,... 2. Répartition et lieu de travail 2.1. Le CIK compte 500 membres du personnel du cadre opérationnel de la police fédérale : * 450 membres de la réserve d'intervention déconcentrée des provinces; * 50 membres de la réserve d'intervention fédérale concentrée. 2.2. Lieu de travail des membres du CIK * Les membres du CIK dans les provinces sont attribués au tableau organique de la police fédérale au niveau des DirCo chef-lieu de province. Leur lieu habituel ou temporaire de travail peut aussi être dans une autre DCA ou, le cas échéant, dans une zone de police (zone hôte) à l'intérieur de la province. * les membres de la réserve d'intervention fédérale concentrée sont mis en place auprès du DirCo Bruxelles. 2.3. Mise en oeuvre de la capacité du corps d'intervention.

La capacité disponible de la partie déconcentrée du CIK doit être engagée de façon prioritaire pour faire diminuer la mobilisation de capacité hypothéquée. 8 % de la capacité totale est réservé à la formation continuée et à l'entraînement, dont au minimum la moitié est consacrée à l'entraînement maintien de l'ordre avec unités constituées.

Lors de périodes particulières (voir infra), ou lorsque le CIK est engagé pour des évènements à risques particuliers (à définir ultérieurement dans la directive ministérielle contraignante MFO-2 concernant les HyCap), il n'est pas permis au Chef de Corps, pour des raisons évidentes, de remplacer les membres du CIK par des propres membres du personnel HyCap. Les membres du CIK sont alors désignés nominativement.

Dans le fonctionnement ordinaire du CIK il n'existe pas de système de « contactable et rappelable », mais cela peut bien être prescrit de façon ponctuelle par décision du DirCo chef-lieu de province après concertation avec DAO. 3. La partie déconcentrée du CIK La répartition jusqu'au niveau des provinces et de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale est reprise dans le tableau ci-dessous. Provincie

Middenkader

Basiskader

Totaal aantal CIK

Brussels-Hoofdstedelijk Gewest

3

47

50

Antwerpen

3

46

49

Oost-Vlaanderen

3

45

48

Luik

3

45

48

Henegouwen

3

45

48

West-Vlaanderen

2

39

41

Vlaams-Brabant

2

35

37

Limburg

2

32

34

Namen

1

32

33

Waals-Brabant

1

30

31

Luxemburg

1

30

31

TOTAAL

24

426

450

Province

Cadre moyen

Cadre de base

Nombre total CIK

Région Bruxelles-Capitale

3

47

50

Anvers

3

46

49

Flandre Orientale

3

45

48

Liège

3

45

48

Hainaut

3

45

48

Flandre Occidentale

2

39

41

Brabant Flamand

2

35

37

Limbourg

2

32

34

Namur

1

32

33

Brabant Wallon

1

30

31

Luxembourg

1

30

31

TOTAL

24

426

450

La mise en place ainsi que les « rules of engagement » doivent pouvoir être réévaluées et suivies de façon récurrente et en fonction de circonstances changeantes de terrain et de nouveaux besoins. La Concertation Provinciale semble le forum le plus indiqué à cet effet.

Mise en place La décision d'une nouvelle répartition d'emplois (lieu habituel de travail) du CIK auprès des DirCos et dans les zones hôtes au sein d'une province est prise par le Ministre de l'Intérieur, sur proposition du Gouverneur après consultation de la Concertation Provinciale, dans laquelle tous les DirCos et zones de police de la province sont impliqués.

Dans cette proposition, il convient de toujours tenir compte scrupuleusement des servitudes opérationnelles, des conséquences budgétaires et logistiques, des règles statutaires et des priorités de mise en oeuvre.

Les éventuelles demandes des zones hôtes comporteront au moins les éléments suivants : * les motifs de la demande; * la situation en ce qui concerne l'encadrement et l'occupation du cadre du personnel de la zone de police; * l'expression formelle de l'engagement de la zone à supporter les frais, conformément aux dispositions de cette circulaire; * l'expression formelle de la possibilité, pour la zone hôte, d'accueillir le personnel sollicité; * le nombre souhaité de membres du CIK; * l'énumération des missions qui seront exécutées par le personnel du CIK. Le dossier, complété des notules de la Concertation Provinciale et accompagné de l'avis du Gouverneur, sera transmis au Ministre de l'Intérieur.

Il indiquera si un consensus a été atteint au sein de la Concertation Provinciale et, le cas échéant, fera explicitement mention des raisons pour lesquelles un consensus n'a pas pu être obtenu.

Lors de chaque nouvelle répartition ultérieure d'emplois, la mise en place des membres du CIK est réglée selon la même procédure, y compris les mesures transitoires in fine de cette circulaire.

Encadrement provincial du CIK La partie déconcentrée du CIK étant uniquement composée de membres du cadre de base et de quelques membres du cadre moyen, la Concertation Provinciale est chargée de déterminer une structure provinciale d'encadrement pour l'exécution de missions de maintien d'ordre en unités constituées. Cet encadrement est composé d'un commandement de peloton et des chefs de section. Il faut prévoir, pour chaque fonction, un titulaire et un remplaçant qui peuvent être originaires de services de la police fédérale et/ou de corps de police locale de la province.

Modalités d'engagement La Concertation Provinciale est chargée du pilotage stratégique du CIK (la concrétisation des principes d'engagement et la détermination des priorités), selon les lignes directrices de la présente circulaire.

La Concertation Provinciale tient, entre autres, compte de la capacité totale disponible des corps et unités dans la province, des divers plans de sécurité (en ce compris les plans d'urgence) et de la charge de travail évolutive pour les corps et unités suite à de nouveaux phénomènes d'insécurité et d'importants événements.

La direction opérationnelle quotidienne du CIK dans la province se fait au niveau DirCo.

Le DirCo chef-lieu de province informe régulièrement DAO en ce qui concerne le travail quotidien du CIK dans la province.

Les modalités d'engagement sont fixées dans des « Service Level Agreements » (SLA).

Evaluation Le CIK provincial est évalué de façon périodique, sous la forme d'un rapport du Gouverneur au Ministre : une première évaluation après deux ans et ensuite, tous les trois ans. Cette évaluation concerne aussi bien la mise en place des membres du CIK que les modalités d'engagement (utilisation de la capacité pour des opérations, pour la formation continuée et pour l'entraînement MO,...).

Afin de pouvoir mener à bien cette évaluation, le DirCo du chef-lieu tiendra à jour une liste détaillée des activités exécutées. En outre, une enquête de satisfaction auprès des membres du CIK précédera chaque évaluation.

Ensuite, une évaluation globale aura lieu au niveau national, où il sera tenu compte de l'évolution de la société en général et du paysage policier en particulier.

Cette évaluation globale pourra donner lieu à une décision du Ministre de redistribuer le nombre de membres du CIK par province. 4. La réserve d'intervention fédérale concentrée du CIK Mise en place et modalités d'engagement La réserve d'intervention fédérale concentrée du CIK compte 50 membres (2 membres du cadre des officiers et 48 membres du cadre de base), qui sont directement pilotés par la direction centrale des opérations (DAO) et qui sont mis en oeuvre : o afin de pourvoir à au moins une section (8 policiers) en réserve d'intervention fédérale, les jours de travail entre 20.00 heures et 06.00 heures et en permanence lors du week-end et des jours fériés; o pour une assistance ponctuelle prévisible à des unités de la police locale et de la police fédérale et pour, dans les possibilités budgétaires, la gestion de problèmes temporaires (p.ex. une vague d'insécurité dans les transports en commun, la criminalité en matière de drogues dans une région frontalière,...), après épuisement des possibilités du CIK au niveau provincial.

Evaluation Le fonctionnement fait l'objet d'un suivi permanent par DAO. La partie concentrée du CIK est périodiquement évaluée, sous forme d'un rapport du Commissaire général au Ministre : une première évaluation après deux années, et ensuite tous les trois ans. Cette évaluation concerne tant la mise en place des membres du CIK que les modalités de leur mise en oeuvre (répartition de la capacité pour les opérations, pour la formation continuée et pour l'entraînement MO,...).

Afin de pouvoir mener à bien cette évaluation, le DirCo Bruxelles tiendra à jour une liste détaillée des activités exécutées.

En outre, une enquête de satisfaction auprès des membres du CIK précédera chaque évaluation.

L'évaluation périodique globale du CIK au niveau national peut aboutir à une décision du Ministre de redistribution et/ou d'orientation nouvelle de la partie concentrée du CIK. 5. Evénements particuliers à risques DAO est compétent pour décider d'engager le CIK de façon prioritaire et ponctuelle dans le cadre d'événements particuliers à risques et/ou de missions spécifiques de police administrative pour lesquels la capacité policière normalement disponible est insuffisante.Les forces du CIK engagées sont alors composées nominativement.

Exemples (non limitatifs) : - grandes manifestations; - catastrophes et calamités; - ... 6. Périodes particulières Le Ministre de l'Intérieur peut décréter une période particulière en vue d'événements particuliers dans le domaine de l'ordre public (p.ex. une présidence belge UE, organisation d'un championnat européen de football, des troubles d'ordre public de longue durée, une menace terroriste,...).

Le CIK complet - la réserve de la police fédérale - sera alors réparti en pelotons constitués comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Ces pelotons sont composés nominativement.

Provincies

Pelotons

Brussels Hoofdstedelijk Gewest

een peloton

Antwerpen

een peloton

Oost-Vlaanderen

een peloton

Luik

een peloton

Henegouwen

een peloton

West-Vlaanderen

een A/peloton

Vlaams-Brabant

een A/peloton

Limburg

een B/peloton

Namen

een A/peloton

Waals-Brabant

een B/peloton

Luxemburg

een B/peloton

Geconcentreerde federale interventiereserve

een peloton

TOTAAL

negen pelotons

Provinces

Pelotons

Région Bruxelles-Capitale

un peloton

Anvers

un peloton

Flandre Occidentale

un peloton

Liège

un peloton

Hainaut

un peloton

Brabant Flamand

un A/peloton

Flandre Orientale

un A/peloton

Limbourg

un B/peloton

Namur

un A/peloton

Brabant Wallon

un B/peloton

Luxembourg

un B/peloton

Réserve d'intervention fédérale concentrée

un peloton

TOTAL

neuf pelotons

II. LA GESTION DES MEMBRES DU CORPS D'INTERVENTION 1. Personnel 1.1. En général.

Les membres du personnel du corps d'intervention continuent à faire partie de la police fédérale. 1.2. Désignation pour le CIK - Lieu de travail Le Ministre détermine les emplois du CIK (le lieu habituel de travail) auprès des DirCos et, le cas échéant, dans des zones hôtes par province.

Le candidat pour un emploi auprès du CIK fait son choix pour le CIK d'une province déterminée. C'est-à-dire qu'il/elle peut être désigné(e) pour tout emploi auprès d'un DirCo ou dans une zone hôte dans cette province.

En vue d'une gestion administrative efficace, tous les membres du CIK d'une province sont attribués au niveau du tableau organique de la police fédérale au DirCo chef-lieu de province.

Lorsqu'un emploi du CIK devient vacant, celui-ci est d'abord proposé par réaffectation en interne du CIK (par glissement interne).

Ensuite, la désignation des membres du CIK a lieu via la mobilité, sur la base : * d'un entretien de sélection, pour les membres des cadres officier et moyen; * de la préférence du candidat (choix de la province) et de l'ancienneté (Art. II.I.7 PJPol), pour les membres du cadre de base.

La désignation par le DirCo chef-lieu d'un membre du personnel CIK pour une zone-hôte ou une DCA précise se fait prioritairement en fonction des besoins et des caractéristiques spécifiques de la mission. A cet égard, il tient aussi compte, au maximum, des desideratas des membres du personnel et des implications budgétaires.

Il se concerte à ce propos avec les Chefs de Corps concernés. Il veille à un examen équitable des membres du personnel.

En exécution du pilotage stratégique émanant de la Concertation Provinciale, le DirCo chef- lieu de province peut de même imposer un lieu de travail temporaire à un membre du CIK. Dans ce cas, le membre du personnel est détaché. 1.3. Formation et entraînement Les membres du CIK doivent suivre ou avoir récemment suivi la formation de maintien de l'ordre « HyCap ».

De plus, les membres du CIK suivent des formations et de l'entraînement pour l'exécution de missions proactives et réactives coordonnées de maintien d'ordre avec des unités constituées.

Ces formations et l'entraînement sont organisés par la police fédérale.

Le DirCo chef-lieu de province veille au niveau d'entraînement du peloton organique du CIK. Il fait à cet égard au maximum usage des structures provinciales d'encadrement déterminées.

Les membres du cadre officiers, du cadre moyen et du cadre de base de la police locale, qui sont engagés pour l'encadrement du CIK, peuvent prendre en compte sur la ligne de crédit HyCap leurs prestations pour l'entraînement et l'engagement opérationnel.

Le reste de la formation continuée du personnel du corps d'intervention tombe sous la responsabilité organisationnelle et financière de l'unité du lieu habituel de travail. 1.4. Gestion administrative La gestion administrative du personnel du corps d'intervention est assurée par le DirCo chef-lieu de province. Cette gestion administrative veille à ce que toutes les pièces administratives en rapport avec ce personnel aboutissent, via le DirCo chef-lieu de province, dans les systèmes de gestion administrative de la police fédérale.

La zone hôte veillera à transmettre toutes les pièces administratives au DirCo. Pour ce qui concerne les compétences en matière d'évaluation et de discipline : * un officier ou un cadre moyen de la zone hôte ou de la DCA du lieu habituel de travail est l'évaluateur, tandis que le DirCo chef-lieu de province est le responsable final de l'évaluation; * le DirCo chef-lieu de province est l'autorité disciplinaire ordinaire et le Commissaire général est l'autorité disciplinaire supérieure. 1.5. Gestion opérationnelle Au niveau opérationnel, les membres du corps d'intervention relèvent de l'autorité de la zone hôte ou du DirCo au profit duquel ils remplissent une mission. 1.6. Indemnités et allocations Les membres du personnel du CIK bénéficient, conformément aux dispositions réglementaires, des indemnités et allocations prévues statutairement, lorsque la mission pour laquelle ils sont mis en oeuvre leur en ouvre le droit.

Les membres du personnel qui sont engagés dans une fonction qui y ouvre le droit, bénéficient de l'allocation de proximité.

Les membres du personnel du CIK auprès du DirCo Bruxelles bénéficient de l'allocation de Bruxelles-Capitale. 1.7. Accidents de travail et responsabilité civile Les accidents de travail des membres du CIK dans les zones hôtes sont couverts et traités par la zone de police concernée. Il en est de même pour la responsabilité civile. 2. Budget La rémunération des membres du corps d'intervention auprès d'un DirCo est complètement prise en charge par la police fédérale.En cas de mise à disposition ou de détachement vers une zone de police en vue de l'exécution exceptionnelle de tâches qui ne concernent que cette zone de police, les éléments de la rémunération (préfinancés), de même que les frais de déplacement, restent facturés de façon forfaitaire à la zone de police concernée.

Le traitement et les éléments fixes du traitement des membres du CIK dans les zones hôtes sont supportés par la police fédérale. Les autres éléments de la rétribution restent à charge de la zone hôte.

La partie en charge des zones hôtes (allocation de proximité, inconvénients, frais de mission, autres indemnités et allocations) est payée par la police fédérale, laquelle en demande le remboursement aux zones hôtes. 3. Logistique Le personnel du CIK dans les zones hôtes est hébergé dans les locaux administratifs de l'infrastructure existante de la police locale.Le coût de cet hébergement est à la charge de la zone hôte (mobilier, frais de fonctionnement).

Le personnel du CIK auprès du DirCo est hébergé dans les locaux administratifs de l'infrastructure existante du DirCo.

Le coût de cet hébergement est à la charge de la police fédérale.

L'équipement de base, l'équipement fonctionnel général, l'équipement « circulation » et « ordre public » des policiers du CIK sont fournis par la police fédérale.

L'autre équipement est fourni par la DCA ou la zone hôte du lieu habituel de travail (véhicules, radios, armement collectif,...).

Lorsque le corps d'intervention est engagé pour l'exécution de missions proactives et réactives coordonnées de maintien d'ordre avec des unités constituées, les moyens organiques prévus pour des unités constituées (véhicules, matériel, radios,...) doivent être fournis par la police fédérale. Pour les autres missions, le transport est déterminé de commun accord entre l'unité cédante et l'unité prenante.

En principe, les véhicules de service ne sont pas mis à disposition pour les déplacements quotidiens d'un membre du CIK vers un lieu temporaire de travail.

MESURES TRANSITOIRES 1. Par mesure transitoire, les membres actuels du CIK seront réaffectés sur base d'une offre de réaffectation interne CIK.Les emplois non attribués seront ensuite pourvus au plus vite. 2. Le temps de présence n'est pas d'application pour les membres du CIK qui n'avaient pas été affectés via mobilité. MODALITES D'EXECUTION En vue de la préparation du Corps d'intervention à la Présidence belge de l'UE lors du deuxième semestre de 2010, j'invite Mesdames et Messieurs les Gouverneurs à bien vouloir transmettre au SAT Intérieur, dans les meilleurs délais, une première proposition de nouvelle répartition du CIK au sein de leur province.

La présente circulaire remplace les circulaires GPI 44 et GPI 44bis, lesquelles sont abrogées.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM