MINISTERE DE L'INTERIEUR

14 FEVRIER 2001. - Circulaire n° PLP 4 relative à l'option pour le maintien du statut d'origine

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour info à : Monsieur le Président de la Commission permanente de la police communale Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Vu l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel des services de police en date du 1er avril 2001, les membres du personnel qui veulent maintenir leur statut d'origine doivent communiquer ce choix au plus tard le 31 mars 2001.

Pour la police communale il s'agit spécifiquement des membres des corps de police communale, en ce compris les auxiliaires de police ainsi que les membres du cadre administratif et logistique des corps de police communale : ils devront donc choisir au plus tard le 31 mars 2001.

Le personnel communal non-policier affecté aux corps de police communale n'effectuera par contre son choix qu'au moment où il passera à la police locale, c'est-à-dire au moment de la constitution de la police locale conformément à l'article 248 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer.

En ce qui concerne les membres du personnel de la police fédérale, y compris les membres du personnel qui en application de l'article 235 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer passeront à la police locale, ils introduiront leur formulaire auprès du directeur général des ressources humaines de la police fédérale.

Il me semble utile que tous les membres du personnel concernés utilisent à cet effet un formulaire uniforme qui sera classé dans le dossier personnel de l'intéressé.

Pour garder leur ancien statut, les membres du personnel doivent ainsi compléter trois originaux du formulaire-type ci-joint et les envoyer par recommandé ou les remettre contre accusé de réception à leur bourgmestre.

Si les membres du personnel ne transmettent pas ou ne remettent pas leur réponse avant la date susmentionnée, le nouveau statut leur sera de plein droit appliqué à partir du 1er avril 2001.

Je vous saurai gré, Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, d'informer tous les corps de police de votre ressort.

Le Ministre, A. Duquesne

Annexe OPTION POUR LE MAINTIEN DU STATUT D'ORIGINE Pour la consultation du tableau, voir image