publié le 07 avril 2004
Circulaire ministérielle du 9 février 1995 fixant la procédure de recours gracieux contre les décisions prises dans le cadre des demandes d'attestations donnant droit à des avantages fiscaux et sociaux . - Abrogation
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2004022127
- pub.
- 07/04/2004
- prom.
- 14/04/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
14 AVRIL 2003. - Circulaire ministérielle du 9 février 1995 fixant la procédure de recours gracieux contre les décisions prises dans le cadre des demandes d'attestations donnant droit à des avantages fiscaux et sociaux (Moniteur belge du 2 mars 1995). - Abrogation
En vertu de la modification de l'article 582 du Code judiciaire, les tribunaux du travail sont compétents depuis le 10 janvier 2003 en matière de recours introduit contre les résultats des expertises médicales effectuées dans le but de reconnaître le droit aux avantages sociaux et fiscaux.
La circulaire ministérielle du 9 février 1995 n'est plus d'application à partir du 1er mai 2003. Les recours introduits avant le 1er mai 2003 se basant sur la circulaire du 9 février 1995, seront traités conformément cette circulaire.
Bruxelles, le 14 avril 2003.
Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE