SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

13 SEPTEMBRE 2006. - Circulaire GPI 51 relative au traitement du matériel de police mis hors service. - Directives et recommandations

A Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Mesdames et Messieurs les chefs de corps de la police locale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Président de la Commission Permanente de la police locale, A Monsieur le Président du comité permanent de contrôle des services de police, A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Politique de sécurité et de prévention.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur, 1. Introduction Le matériel de police n'a pas une vie éternelle et sera donc à un moment donné évacué du patrimoine de la zone de police ou de la Police Fédérale par la vente ou par un don à des tiers. Or, la presse se fait régulièrement l'écho des actes commis par des faux policiers utilisant notamment des fausses voitures de police dans le but d'abuser les citoyens.

En vue de contribuer à la prévention de ce type de méfait, il me parait évident que toutes les mesures possibles soient prises afin d'éviter un mauvais usage de ce matériel de police mis hors service.

Cette circulaire vise dès lors à formuler des directives concernant l'évacuation de matériel de police du patrimoine de la police (cf. le point 2 de la circulaire).

Elle présente aussi en son point 3 un certain nombre de solutions concrètes : solutions offertes par les services logistiques de la Police Fédérale ou solutions offertes par des firmes privées spécialisées dont les références sont mentionnées. 2. Directives relatives à un certain matériel 2.1. Les véhicules Il faut impérativement enlever toutes les caractéristiques et les accessoires de la police des véhicules de police avant de les vendre au marché privé ou de les faire détruire.

Par les « caractéristiques », sont visés les signes d'identification d'un véhicule de police (stripping, lettrage). Les abus potentiels peuvent être exclus aisément et à peu de frais en couvrant ces caractéristiques d'une couche de peinture.

Par les « accessoires », qui peuvent également occasionner des abus, sont visés en premier lieu les moyens de communication de la police (radio, terminal,...), ainsi d'ailleurs que les lampes et rampes lumineuses (impérial),....

De plus, il faut également veiller à enlever ou faire enlever le blindage des véhicules avant toute vente ou cession ou destruction.

En effet, lors de la vente d'un véhicule blindé par l'assurance dont l'expert a déclassé ledit véhicule, l'assurance doit prévoir dans le prix de déclassement les frais d'enlèvement et de destruction des blindages. L'assurance ne peut en effet jamais vendre ou céder sous une forme quelconque une épave blindée.

En outre, lorsque les services de police recourent au leasing ou au renting ou toute formule similaire pour l'obtention de véhicules, il faut impérativement prévoir, dans le contrat et/ou le cahier des charges, une clause spécifique précisant que la firme qui loue le ou les véhicule(s) s'engage expressément à retirer tous les éléments spécifiquespolice du véhicule lors de la cessation du contrat et ce, avant toute vente à des tiers ou destruction dudit véhicule.

L'assurance de ces véhicules doit également contenir une clause prévoyant le retrait de toute identification 'police' avant toute destruction de l'épave.

Dans certains cas, les accessoires ainsi récupérés peuvent d'ailleurs être réutilisés sur les nouveaux véhicules. 2.2. Armes Concernant la problématique très sensible de la vente des armes, il me parait évident qu'elle nécessite une extrême prudence. Par conséquent, elle doit, tout particulièrement, faire l'objet d'une procédure bien précise afin d'éviter de donner une destination inappropriée à ce type de matériel.

En premier lieu, j'attire votre attention sur le fait que la législation stricte existante en cette matière doit impérativement être respectée par les services de police.

Personnellement, je suis d'avis qu'il conviendrait mieux lorsqu'une arme est déclassée de la détruire plutôt que de la revendre. Cette option supprime en effet, tout risque d'abus. Je vous signale que les services logistiques de la Police Fédérale peuvent vous aider quant à cette destruction (voir ci-dessous, point 3.1).

Cependant, je puis comprendre que pour des raisons budgétaires, des services de police préfèrent opter pour la vente ou une procédure similaire valorisant le matériel cédé.

Néanmoins, j'attire votre attention sur le fait que suite à la publication de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (M.B du 9 juin 2006) et plus particulièrement son article 19, 5°, seul l'armement individuel peut être vendu et ce, uniquement à des armuriers agréés.

De ce qui précède, il résulte qu'il est donc absolument interdit aux services de police de revendre des armes directement à leurs membres du personnel (policier ou calog).

En outre, je tiens à vous signaler que toute arme 'usée' doit être détruite. 2.3. Equipement de base et de fonction Il convient de constater que suite à la réforme des services de police, de nombreux changement vont survenir en matière d'équipement.

En effet, l'introduction d'un nouvel uniforme (équipement de base) ainsi que de nouvelles normes relatives à l'équipement de fonction, aura pour conséquence qu'une quantité considérable d'équipement de police sera amortie dans les prochaines années.

A ce sujet, il importe de souligner que si le Chef de Corps ou le Directeur ont, sans conteste, une grande responsabilité en ce domaine, il convient également que chaque membre du personnel soit responsabilisé pour cette matière.

En effet, malgré la protection légale dont bénéficie « l'uniforme de police » (y compris l'ancien uniforme), il y a déjà eu de nombreux abus qui ont été constatés dans le passé et qui le sont encore actuellement (faux policiers).

Dès lors, je vous demande de bien vouloir veiller à informer sans ambiguïté vos membres du personnel du fait : - Que l'uniforme ne peut être échangé, donné, prêté ni négocié sans l'accord de l'autorité. - Qu'en cas de non-respect' de cette directive, le membre du personnel peut être poursuivi au niveau disciplinaire et au niveau pénal (pour vol/détournement de biens appartenant à l'Etat ou à l'autorité communale/locale).

En outre, afin d'éviter tout « dérapage » en la matière, il est vivement recommandé de veiller à ce que : - Lorsqu'un membre du personnel quitte sa fonction avant terme (élève par exemple), ce dernier rend l'ensemble de son uniforme à son Autorité. - Lorsque le membre du personnel prend sa pension, il lui est autorisé de conserver, s'il le souhaite, son uniforme stricto sensu (c-à-d les pièces de l'équipement de base) sous réserve de ne pas le porter ni le céder à titre gratuit ou onéreux sauf moyennant autorisation de son ancienne Autorité.

J'attire votre attention sur le point 2.5 de cette circulaire qui vise notamment le cas où la possibilité est ouverte de prêter ou de céder des pièces d'équipement à des personnes ou organisations privées.

Les pièces d'uniforme restituées au corps de police ou à la direction seront, le cas échéant, détruites en cas de non-réutilisation.

La destruction de pièces d'équipement non métalliques, qui constitue la quasi-totalité de l'équipement de base et de fonction, peut se faire par le biais de différents fours d'incinération des déchets comme celui de Neder-Over-Heembeek.

En outre, je demande que vous accordez une attention particulière quant aux gilets pare-balles. Il convient de détruire ou faire détruire les exemplaires mis hors service.

La seule exception à ce principe vise le cas où les gilets pare-balles peuvent encore être utilisés en service : dans cette hypothèse, ces gilets peuvent faire l'objet d'une vente ou d'une cession entre services de police.

Enfin, il va de soi que si, de manière générale, du matériel de police fait l'objet d'un leasing ou renting, il convient de veiller également comme pour les véhicules, que tous les éléments spécifiques police soient détruits ou enlevés avant toute vente, cession ou destruction dudit matériel. 2.4. Documents confidentiels, microfiches, photos Les supports d'information cités ci-dessus peuvent non seulement contenir des données dont la communication peut nuire aux instances officielles ou personnes privées, mais en outre, peuvent toucher à la vie privée, particulièrement protégée dans notre pays.

Il faut donc éviter d'évacuer ces matériels comme des déchets ordinaires. J'attire donc votre attention sur le fait qu'il existe plusieurs firmes spécialisées qui peuvent se charger de l'incinération ou de la fragmentation garantie, avec recyclage ultérieur. 2.5. Dons aux collectionneurs, musées, associations de théâtre, etc.

De temps en temps, des personnes ou des organisations privées demandent aux services de police d'obtenir, de manière définitive ou non, du matériel de police ou des pièces d'équipement pour des buts historiques, culturels ou autres buts ou simplement pour compléter une collection privée.

Il convient donc de traiter ces questions de manière très sélective et de spécifier clairement dans la convention de donation à quelles fins ce matériel peut être utilisé et ce qu'il faut en faire s'il n'est plus utile.

Il convient de rappeler que l'ancien uniforme peut, aux termes de l'arrêté royal relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, encore être portés jusqu'au 1er janvier 2008. Il est donc demandé de veiller à ne pas céder à titre définitif l'ancien uniforme avant le 1er janvier 2009 et ce, afin que le nouvel uniforme soit bien présent dans l'esprit du citoyen en vue d'éviter, si possible, toute utilisation abusive des pièces cédées définitivement. 3. Solutions concrètes offertes 3.1. Offre émanant des services logistiques de la Police Fédérale Sur le site web de la Direction Générale des Moyens en Matériel (www.dgm-web.be), se trouve un aperçu des types de matériel qui peuvent être évacués par sa propre chaîne logistique. Cela concerne entre autres les armes, les munitions et les gilets pare-balles. En outre, il y a une offre pour la mise hors d'usage et/ou l'enlèvement des accessoires de la police sur les véhicules. 3.2. Possibilités par le biais de firmes privées.

Sur le site DGM mentionné ci-dessus, se trouve également une fiche relative aux possibilités de faire détruire du matériel de police par le secteur privé (papier, négatifs, microfiches, pièces d'équipement métallique et non métallique). 3.3. Exchange point site internet DGM Avant d'évacuer un matériel dépassé, obsolète ou excédentaire, il peut être intéressant de vérifier si ce matériel ne peut pas servir dans d'autres unités / entités de la police intégrée, structurée à deux niveaux ou dans une école de police.

Dans ce but, la Direction Générale des Moyens en Matériel a créé un « Logistic Exchange Point » (L.E.P.) sur son site Intranet/Internet.

Cette partie du site est conçue comme une sorte de « bourse d'échange » ayant comme but essentiel de faire le lien entre « l'offre et la demande ».

Cela ce passe en donnant à chaque unité / entité de la police intégrée, structurée à deux niveaux (tant les zones de police locale ainsi que la police fédérale) la possibilité de mettre des « petites annonces logistiques » sur le site, qui peuvent être consultées par tout un chacun.

Je vous serais reconnaissant d'informer tous les corps de police, placés sous votre autorité de ce qui précède.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir veiller au respect de la présente circulaire et indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle elle a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre, P. DEWAEL