SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION ET SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

13 FEVRIER 2012. - Circulaire n° 602ter modifiant la circulaire 602 du 14 avril 2010 reprenant des informations relatives au monitoring du personnel et des crédits de personnel

Aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation et aux services qui dépendent de l'Etat fédéral (entre autres les organismes d'intérêt public, les institutions publiques de sécurité sociale, les services à gestion séparée, les corps spéciaux, ...

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, La circulaire n° 602 du 14 avril 2010 Informations relatives au monitoring du personnel et des crédits de personnel, modifié par la circulaire n° 602bis du 10 décembre 2010, est modifiée comme suit : 1. Au point 3 sont apportées les modifications suivantes : a.Dans l'alinéa 1er le mot « quatre » est remplacé par le mot « six », le point 2 est abrogé et le point 3 devient le point 2; b. L'alinéa 2 est abrogé;2. Le point 5 est remplacé comme suit : « Le rapportage (pour la période finissant au 30 juin ou au 31 décembre) doit être établi sur base du fichier Excel pré-rempli pour chaque entité par le Spf B&Cg suivant le modèle repris en annexe 2. Les services concernés vérifient les données pré-remplies, les corrigent si besoin et complètent les données manquantes.

Le fichier final complété et validé doit être transmis avant la fin du mois suivant la période du monitoring au SPF B&Cg et au SPF P & O par voie électronique à l'adresse e-mail commune suivante : personeelsmonitoring@budget.fed.be Seuls sont pris en compte les fichiers originaux émis par le SPF B & Cg.

En outre, un état des lieux sera communiqué en ce qui concerne la mise au travail des personnes handicapées, conformément aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale (voir modèle annexe 3).

Ils doivent également être transmis pour information à l'Inspecteur des Finances ou au Commissaire du gouvernement accrédité auprès du SPF/SPP/entité/... concerné.

Chaque ministre ou secrétaire d'Etat est responsable de ce que les services et les organismes qui relèvent de sa compétence complètent correctement les données demandées par entité, les valident pour publication et les transmettent aux SPF B&Cg et P & O dans les délais voulus.

En cas de non-respect du délai, le ou la ministre ou le ou la secrétaire d'Etat concerné(e) en sera informé(e). Si cette initiative ne donne pas le résultat voulu, un rapport à ce sujet sera adressé au Conseil des Ministres.

Les entités peuvent faire appel aux services des SPF B&Cg et P & O pour toute aide ponctuelle. ». 3. L'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1re de la présente circulaire.4. L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 de la présente circulaire.5. L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 3 de la présente circulaire. La circulaire 602bis du 10 décembre 2010 Informations relatives au monitoring du personnel et des crédits de personnel : actualisation de l'annexe 1er, est abrogée.

La présente circulaire produit ses effets le 1er janvier 2012.

Le Ministre du Budget et de la Simplification administrative, O. CHASTEL Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, H. BOGAERT

Pour la consultation du tableau, voir image