SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

13 AVRIL 2019. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 22 février 2016 relative à la formation continue des membres opérationnels des zones de secours

Madame la Présidente, Monsieur le Président, La présente circulaire est destinée aux zones de secours, telles que visées à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, ainsi qu'au Service d'incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour l'application de la présente circulaire, l'utilisation des termes « membres du personnel opérationnel des zones de secours » visent aussi bien les pompiers professionnels que les pompiers volontaires.

Par l'arrêté royal du 13 avril 2019 modifiant les différents arrêtés royaux relatifs au personnel opérationnel des zones de secours, le principe d'un nombre obligatoire d'heures de formation continue par an a été modifié en une obligation quinquennale. En raison de cette modification, un remplacement de la circulaire ministérielle du 22 février 2016 concernant la formation continue des membres du personnel opérationnel des zones de secours s'impose également. 1. Introduction Tous les services d'incendie organisés au niveau communal sont intégrés dans les zones de secours. L'entrée en vigueur des zones de secours se traduit notamment par l'introduction de la formation continue, comme composante des statuts administratif et pécuniaire des membres des zones de secours.

Etant donné qu'il s'agit ici d'une formation qui constituera une partie essentielle de la carrière de chaque membre opérationnel des zones de secours, j'estime qu'il est opportun de fournir quelques directives que le conseil de zone peut utiliser comme règles de bonne pratique. 2. Base légale Le statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours (1) prévoit une formation continue au cours de la carrière.L'article 150 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 prévoit qu' à partir du 19 janvier 2019 (2), le membre du personnel suit au minimum 120 heures de formation continue par cinq ans en vue du maintien des compétences déjà acquises, de l'adaptation réactive des compétences acquises et de l'apprentissage proactif de nouvelles techniques et compétences afin de pouvoir continuer à exercer efficacement la fonction actuelle, sans préjudice des obligations de formation du livre Ier, titre 2, du code du bien-être au travail. Ces 24 heures de formation sont organisées par un centre de formation pour la sécurité civile.

De même, le statut pécuniaire du personnel opérationnel de la zone de secours renvoie à cette même formation continue et ce dans le cadre des conditions de promotion dans l'échelle barémique (3). 3. Catalogue 'Formation continue' Le centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile m'a soumis un catalogue des 'formations continues' que j'ai approuvé.Ce catalogue reprend actuellement les différentes formations proposées par les centres de formation pour la sécurité civile, qui sont considérées comme des formations continues. Ce catalogue sera mis sur le site web de la sécurité civile et actualisé (4).

Il s'agit en l'occurrence des : 3.1. Formations destinées à l'obtention d'un brevet Sont visées ici les formations de base qui, conformément à l'arrêté royal du 18 novembre relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux (AR formation), sont utiles pour l'obtention d'un brevet ou d'un certificat de module. 3.2. Formations destinées à l'obtention d'un certificat Les formations spécialisées destinées à l'obtention d'un certificat entrent également en ligne de compte pour la formation continue. 3.3. Formations destinées à l'obtention d'une attestation Le catalogue reprend toutes les formations destinées à l'obtention d'attestations dont le contenu, la durée et les modalités d'organisation ont été approuvées par le Ministre, après avis du Conseil supérieur de la formation des services publics d'incendie. Il s'agit de formations spécifiques. Il s'agit également des formations destinées à l'obtention d'une attestation qui aboutissent à la prolongation d'un certificat.

Chaque heure de formation suivie dans le cadre de la formation destinée à l'obtention d'un brevet (3.1), d'un certificat (3.2) et d'une attestation (3.3) est assimilée à une heure de formation continue. Sur une période de cinq ans, tout membre du personnel opérationnel doit au moins suivre 120 heures de formation continue. La première période de 5 ans commence à courir à partir du 1er janvier 2019. Il n'est pas possible de transférer les heures de formation continue suivies en 2018 à la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.Le nombre d'heures suivies pendant une période de cinq ans ne peut pas non plus être transféré à une période suivante de cinq ans. L'on considère le moment du suivi effectif de la formation et non la date d'inscription à la formation Il est important que la zone examine pour chaque membre du personnel quelle formation continue celui-ci va suivre au début de chaque année.

Le planning des formations continues est également abordé dans l'entretien de fonction et de fonctionnement de chaque membre du personnel. 4. Equivalence formation continue Pour l'instructeur, le commandant de zone peut assimiler la formation que celui-ci dispense pour le compte d'un centre de formation aux heures de formation continue, pour un maximum de 12 heures par an.5. Décentralisation L'article 150 de l'arrêté royal du 19/04/2014 relatif au statut administratif prévoit que les 24 heures de formation continue sont organisées par un centre de formation pour la sécurité civile.Ces heures peuvent, dans la mesure du possible, être dispensées dans la zone.

Il est donc possible d'organiser des formations et des trajets de formation dans les postes de la zone. Il relève toutefois de la responsabilité du centre de formation d'assurer la présence de(s) (l')instructeur(s) et des moyens didactiques, afin de proposer une formation de qualité. La zone et le centre de formation rédigeront ensemble une convention fixant les dispositions pratiques et financières de cette collaboration.

C'est principalement l'infrastructure du centre de formation qui sera dès lors mise à disposition pour les formations axées sur la pratique. 6. Accréditation de nouvelles formations continues Le catalogue des formations continues forme un ensemble dynamique qui permet et stimule le développement de nouveaux trajets de formation. Les demandes d'accréditation de nouvelles formations continues peuvent être introduites par les centres de formation. Ces derniers constituent un dossier de formation dûment étayé, éventuellement assistés par des groupes d'experts dans le domaine concerné. Ils doivent absolument tenir compte ici des normes pédagogiques auxquelles toute nouvelle formation doit satisfaire. Les zones de secours peuvent également introduire une demande. Afin de pouvoir instaurer une approche pédagogique du dossier, je les invite à introduire leur demande via un centre de formation.

Les journées d'étude, les congrès et les symposiums, et d'autres formations générales peuvent être, pour les parties présentant un caractère éducatif, accréditées comme des formations continues selon cette procédure. 7. Accès aux formations La demande de suivre ce type de formation est initiée par le collaborateur.Le commandant de zone ou son délégué l'analyse et l'accepte ou la refuse. Les formations s'inscrivent dans le plan de développement personnel, en tant que partie de l'entretien de fonction de chaque membre du personnel.

Lorsqu'il s'agit d'une formation destinée à l'obtention d'un brevet, le candidat peut introduire un recours auprès du conseil de zone contre un refus d'une demande de formation du commandant de zone ou de son délégué, selon la procédure visée à l'article 37, § 3, de l'AR formation.

En fonction de l'analyse des risques et des besoins spécifiques de la zone, le collaborateur peut être amené à suivre une formation imposée par le commandant de zone ou son délégué, conformément à la politique de formation zonale (5). 8. Dispositions finales La circulaire ministérielle du 22 février 2016 relative à la formation continue des membres opérationnels des zones de secours est abrogée. Vu l'entrée en vigueur de l'article 4 de l'arrêté royal du 13 avril 2019 modifiant différents arrêtés royaux relatifs au personnel opérationnel des zones de secours le 1er janvier 2019, la présente circulaire entre également en vigueur le même jour.

Veuillez agréer, Madame la Présidente de zone, Monsieur le Président de zone, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

P. DE CREM, Ministre de l'Intérieur _______ Notes (1) Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.(2) Pour ce qui est des années 2015 et 2016 ensemble, il s'agissait de minimum 6 heures;pour 2017, il s'agissait de minimum 12 heures et pour 2018 de minimum 18 heures. (3) Art.19 et 52/1 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours. (4) http://www.securitecivile.be > pompiers > formations SPF Intérieur. (5) Art.14, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.