MINISTERE DE L'INTERIEUR

12 SEPTEMBRE 2000. - Circulaire. - Empêchement et remplacement du bourgmestre qui exerce la fonction de Ministre, de Secrétaire d'Etat, de membre d'un Exécutif ou de Secrétaire d'Etat régional

A Madame le Gouverneur de province A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Messieurs les Gouverneurs de province, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur l'Echevin, A l'issue des élections communales du 8 octobre 2000, il se peut que certains Ministres, Secrétaires d'Etat, membres d'un Exécutif ou Secrétaires d'Etat régionaux soient présentés à la fonction de bourgmestre de la commune où ils ont été élus conseiller communal.

Etant donné que la loi ne prévoit aucune incompatibilité entre la fonction de Ministre et celle de bourgmestre, rien ne s'oppose à ce qu'un Ministre ou Secrétaire d'Etat soit nommé bourgmestre et prête, comme tel, serment entre les mains du Gouverneur de province.

Le Ministre ou Secrétaire d'Etat concerné est toutefois empêché de plein droit et doit donc être remplacé pour toute la durée de l'empêchement (articles 14 et 14bis de la nouvelle loi communale).

L'intéressé peut toutefois poursuivre l'exercice de son mandat de conseiller communal.

Un certain doute a surgi quant à la question de savoir si le Ministre ou Secrétaire d'Etat concerné est remplacé de plein droit par le premier échevin ou si l'intéressé peut confier ses attributions à un autre échevin.

L'incertitude au sujet de cette question est apparue en raison du fait qu'il y a en cette matière une différence entre la version française et néerlandaise de la circulaire du 23 décembre 1994 relative à la nomination des bourgmestres et à l'installation des conseils communaux nouvellement élus.

La doctrine admet que tant à l'occasion d'un empêchement de fait (par ex. absence, maladie) que d'un empêchement légal (exercice du mandat de Ministre ou de Secrétaire d'Etat), le bourgmestre empêché peut confier l'exercice de ses fonctions à un échevin de son choix, sans être tenu à l'ordre imposé par le rang des échevins (cfr. brochure de J. DUJARDIN & J. VANDE LANOTTE, « Empêchement et remplacement des mandataires communaux », p. 23).

Je me rallie à cette position.

La délégation doit être donnée par écrit et il est de pratique courante que les autorités de tutelle en soient informées.

En outre, il se recommande de donner la délégation le plus rapidement possible après la prestation de serment en qualité de bourgmestre, et au plus tard immédiatement après l'élection des nouveaux échevins.

Enfin, je tiens encore à signaler que le bourgmestre-Ministre, au cas où il aurait déjà prêté serment de bourgmestre avant l'installation du nouveau conseil communal, ne peut présider la séance d'installation; il ne peut en effet accomplir aucun acte administratif puisque le bourgmestre empêché est remplacé dans tous les aspects de la fonction.

Etant donné que dans l'hypothèse précitée, le bourgmestre est déjà nommé, le mandat du bourgmestre sortant a automatiquement pris fin; le nouveau bourgmestre empêché sera dès lors remplacé au cours de la réunion d'installation par le premier échevin sortant si celui-ci a été réélu conseiller, sinon par l'échevin sortant suivant, qui a été réélu conseiller (cf. ma circulaire du 26 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 26/07/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000000665 source ministere de l'interieur Circulaire. - Elections communales du 8 octobre 2000. - Validation des élections et installation des conseillers communaux. - Election des échevins et procédure de nomination des bourgmestres fermer, M.B. du 31 août 2000, Chapitre II, 2, B, "Modalités de la prestation de serment des conseillers").

Le Ministre de l'Intérieur, A. Duquesne.