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12 MARS 2015. - Circulaire ministérielle. - Instructions relatives à l'élaboration du premier plan du personnel pour le personnel opérationnel de la zone et à la tutelle d'approbation sur ce plan

Aux présidents des zones de secours et des prézones La présente circulaire est destinée aux autorités compétentes des prézones et des zones de secours. 1. Contexte Conformément à l'article 102 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, le conseil de zone est tenu de fixer le plan du personnel de la zone, sur proposition du commandant de zone.Pour le plan du personnel du personnel opérationnel, le conseil tient compte des critères fixés par le Roi, à savoir ceux fixés par l'arrêté royal du 29 juin 2014 déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des zones.

Conformément à l'article 223 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, le premier plan du personnel opérationnel doit être établi au plus tard avant la fin du sixième mois suivant l'installation du conseil.

Dans le cadre de la tutelle spécifique spéciale, l'article 127 de la loi prévoit une tutelle d'approbation sur la décision zonale relative au plan du personnel.

Je constate toutefois que plusieurs zones semblent déjà vouloir procéder aux premiers recrutements, en raison des mouvements du personnel entre les zones, de l'intégration des officiers dans les nouveaux grades, des nouvelles tâches des zones, des nouveaux règles en matière de temps de travail, des exigences en matière d'opérationnalité et des obligations qui découlent de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats, des remarques de l'inspection des services d'incendie, ...

Un plan du personnel est nécessaire pour pouvoir recruter du personnel opérationnel. L'établissement du plan du personnel conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 29 juin 2014 sera cependant difficilement réalisable à court terme pour de nombreuses zones, vu que certains instruments en la matière sont insuffisamment développés voire inexistants. Je songe ici au programme pluriannuel de politique générale de la zone qui fixe le niveau de service, les règles en matière de temps de travail pour les pompiers professionnels ou les règles en matière de temps de service pour les pompiers volontaires. 2. Timing du premier plan du personnel et méthode de travail dans l'attente du premier plan du personnel C'est la raison pour laquelle j'ai l'intention de modifier l'article 223 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer et de donner le temps aux zones d'établir le plan du personnel pour la fin du 12ème mois (au lieu du 6ème mois) après l'installation du conseil de zone. Complémentairement à cette modification, j'ai décidé d'utiliser la méthode de travail suivante pour les recrutements, promotions, mobilités et professionnalisations de personnel opérationnel.

Au cours des six premiers mois après l'installation du conseil de zone, une décision motivée du conseil de zone suffit pour le recrutement, la promotion, la mobilité et la professionnalisations de personnel opérationnel.

Au cours des six mois suivants, la décision motivée du conseil de zone devra s'appuyer sur un plan du personnel provisoire, qui consistera en une "photo" du personnel existant de la zone, complétée des besoins en personnel les plus urgents.

Il est évident que ces instructions ne font pas obstacle aux zones qui seraient déjà prêtes à établir un premier plan du personnel conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 29 juin 2014 à établir ce plan. 3. Tutelle d'approbation sur le premier plan du personnel La tutelle d'approbation relative au plan opérationnel pour le personnel opérationnel, organisée par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, sera exercée sur le premier plan du personnel fixé par le conseil conformément aux dispositions de la loi et de l'arrêté royal du 29 juin 2014 déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des zones.4. Concertation avec les organisations syndicales représentatives Je tiens également à rappeler ici les obligations qui découlent de l'application de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (1), à savoir l'obligation de se concerter avec les organisations syndicales représentatives au sujet du plan du personnel.5. Modifications ultérieures Après la fixation du premier plan du personnel, celui-ci peut être adapté - selon la même procédure fixée par la loi - en fonction de la modification éventuelle des besoins et des circonstances de la zone. Dans tous les cas, il y a lieu d'examiner s'il est nécessaire d'adapter le plan du personnel, lors de l'établissement d'un nouveau programme pluriannuel de politique générale.

Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON _______ Note (1) article 11, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.