SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

12 MARS 2010. - Circulaire ministérielle relative à certains véhicules transformés (cat. M1)

Dans l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifié dernièrement par l'arrêté royal du 14 avril 2009, (ci-dessous : arrêté royal du 15 mars 1968), l'article 14, § 1, 3., stipule : « Est interdite la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule des catégories M, N, O, T, C, R et S qui n'est pas en tous points conforme à la fiche de réception. ».

Conformément à l'article 8, § 5, de l'arrêté royal du 15 mars 1968, toute transformation effectuée à un véhicule de telle façon qu'il ne soit plus conforme à la fiche de réception, est matérialisée par une dérogation à cette dernière. Si la transformation est effectuée par une personne autre que le constructeur ou son mandataire, la demande n'est prise en considération que moyennant l'accord de ce constructeur ou de son mandataire.

Par transformations, il faut entendre des changements profonds au niveau, par exemple, de la direction, du système de suspension, d'émission ou de freinage, ou des changements fondamentaux au niveau du châssis ou de la carrosserie autoportante, contraires à la fiche de réception, au procès-verbal d'agrément (PVA) ou certificat de conformité (C.O.C.) existants.

Cette circulaire vise à définir les transformations qui ne sont pas considérées comme telles et auxquelles, par conséquent, l'article 8, § 5, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 n'est pas applicable. L'accord du constructeur ou de son mandataire n'est dès lors pas requis pour ces transformations.

Cette circulaire est uniquement d'application sur les véhicules de la catégorie M1 à l'exception des véhicules à usage spécifique tels que les véhicules des services de police, les véhicules blindés, les ambulances, les véhicules d'intervention médicale urgente du service 100, les véhicules de lutte contre l'incendie, les véhicules de la Protection civile, les corbillards et les véhicules similaires. Pour les autres catégories de véhicules, l'article 8, § 5, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 reste intégralement d'application.

La personne qui présente le véhicule communique toute modification ou transformation mentionnée dans cette circulaire à la station de contrôle.

Lors du contrôle périodique ou non-périodique du véhicule, la conformité des modifications ou des transformations apportées est fixée aux prescriptions de la présente circulaire par la délivrance par la station de contrôle compétente d'un rapport de tuning qui est attaché au certificat de visite délivré conformément à l'article 23decies de l'arrêté royal du 15 mars 1968.

En ce qui concerne la délivrance du rapport de tuning, le tarif visé à l'article 23undecies, 7°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 est d'application.

Les procédures de validation prévues dans cette circulaire visent la constatation de la conformité des transformations ou des pièces, moyennant un document qui doit être soumis à la station de contrôle.

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 8 de la Directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

Il existe trois sortes de procédures de validation : a) une procédure de validation pour des pièces agréées e ou E moyennant une attestation d'homologation;b) une procédure de validation pour des pièces non agréées e ou E, qui sont approuvées par un labo ou un organisme agréé, moyennant un rapport de validation;c) une procédure de validation pour certaines transformations moyennant un mode d'emploi de montage. Le labo agréé mentionné au point b) doit répondre à EN 17025 ou EN 45004.

L'organisme agréé mentionné au point b) doit répondre aux conditions suivantes : - A.S.B.L. selon le droit belge; - ISO 9001 : 2000 certifié.

Chaque procédure de validation implique un contrôle administratif, dont le tarif est fixé à l'article 23undecies, 2°, b), de l'arrêté royal du 15 mars 1968.

Les principes de base qui doivent être respectés, pour toutes les modifications et transformations autorisées sur la base de cette directive, sont : 1) La surface extérieure des véhicules ne doit comporter ni parties pointues ou tranchantes, ni saillies dirigées vers l'extérieur qui, du fait de leur forme, de leurs dimensions, de leur orientation ou de leur dureté, seraient susceptibles d'accroître le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par la carrosserie en cas de collision.2) La surface extérieure des véhicules ne doit pas comporter de parties orientées vers l'extérieur susceptibles d'accrocher les piétons, cyclistes ou motocyclistes.3) Le champ visuel du conducteur doit être bien dégagé, sans obstruction par un quelconque objet ou par une inscription. 4) Les véhicules doivent être munis d'éléments recouvrant les roues (parties de la carrosserie, garde-boue, e.a.). 5) L'aménagement intérieur du véhicule ne doit comporter ni saillie dangereuse, ni arête vive, susceptibles d'accroître le risque ou la gravité des blessures des occupants en cas de collision. 6) Les pièces (boutons, manettes, etc.) et les surfaces susceptibles d'être heurtées par les occupants, doivent répondre au rayon de courbure et à la surface réglementaire. 7) La partie intérieure du toit ne doit pas comporter, dans la partie située au-dessus des occupants ou devant eux, de saillies dangereuses ou d'arêtes vives dirigées vers l'arrière ou vers le bas.8) La surface de la partie arrière des sièges ne doit comporter ni saillies dangereuses, ni arêtes vives, susceptibles d'accroître le risque ou la gravité des blessures des occupants.9) L'éclairage direct et indirect ne peut être utilisé que sur un terrain privé.10) Les fermetures de capot originales et le sens de rotation du capot doivent être maintenus. Sous réserve de la circulaire du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 19/03/2004 pub. 07/04/2004 numac 2004002028 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 545 avenant à la convention établie le 11 juillet 2000, relative à la délivrance d'abonnements SRWT/TEC aux membres du personnel de l'autorité fédérale fermer, relative aux véhicules surbaissés (cat. M1), publiée au Moniteur belge du 19 mars 2004, les modifications et transformations mentionnées ci-dessous sont autorisées à condition de respecter les principes de base et sous les conditions visées ci-après : 1) teinter et appliquer une feuille adhésive sur la vitre latérale arrière - conditions : - degré maximal de réflexion 25 % (pour les feuilles adhésives uniquement) 2) teinter et appliquer une feuille adhésive sur la vitre arrière - conditions : - deux rétroviseurs extérieurs - degré maximal de réflexion 25 % (pour les feuilles adhésives uniquement) 3) appliquer une bande pare-soleil et lettrage sur le pare-brise - conditions : - bord inférieur de la bande pare-soleil ne peut pas dépasser le bord inférieur du pare- soleil lorsque celui-ci est rabattu contre le pare-brise - non réfléchissante 4) « lissage », l'élimination ou le retrait de : - languettes décoratives latérales sur des portières et seuils de portières - extensions d'ailes autour des ouvertures de roues - languettes décoratives sur des pare-chocs avant et arrière - languettes décoratives sur des feux avant et arrière - baguettes décoratives autour des vitres - baguettes décoratives sur le hayon (coffre) - rails de toit - emblèmes sur la carrosserie - emblèmes sur la grille de radiateur - antenne 5) déplacer la plaque d'immatriculation officielle - conditions : - au milieu ou du côté gauche - ne pas dépasser le côté latéral du véhicule - bord inférieur au moins 30 cm au-dessus de la chaussée - suffisamment éclairée - verticale ou former un angle maximum de 5° - bien lisible à une distance de 30 mètres 6) remplacer le feu avant (pas au xénon) - conditions : - agréé e ou E - maintien de la couleur d'origine (rayonnement) - conforme aux exigences réglementaires concernant la pose - les feux exigés réglementairement doivent être présents 7) remplacer le feu avant (au xénon) - conditions : - agréé e ou E - maintien de la couleur d'origine (rayonnement) - conforme aux exigences réglementaires concernant la pose - les feux exigés réglementairement doivent être présents - réglage automatique de la hauteur des feux - installation de nettoyage des phares 8) remplacer le feu arrière - conditions : - agréé e ou E - maintien de la couleur d'origine (rayonnement) - conforme aux exigences réglementaires concernant la pose - les feux exigés réglementairement doivent être présents 9) remplacer le feu indicateur de direction avant, latéral et arrière - conditions : - agréé e ou E - maintien de la couleur d'origine (rayonnement) - conforme aux exigences réglementaires concernant la pose - fréquence de clignotement entre 60 et 120 périodes par minute - maintien de la fonctionnalité - maintien de l'intensité lumineuse minimale 10) remplacer et déplacer le troisième feu stop - conditions : - feu agréé e ou E - montage conformément aux dispositions de l'article 6.7 du Règlement n° 48 de Genève 11) remplacer et déplacer le phare antibrouillard arrière - conditions : - feu agréé e- ou E - maintien de la couleur d'origine (rayonnement) - nombre - bord inférieur au moins 25 cm au-dessus de la chaussée - bord supérieur à 120 cm maximum au-dessus de la chaussée - conforme aux exigences réglementaires concernant la pose 12) remplacer et déplacer le feu de recul - conditions : - maintien de la couleur d'origine (rayonnement) - nombre - fonctionnement uniquement marche arrière - bord inférieur au moins 25 cm au-dessus de la chaussée - bord supérieur à 120 cm maximum au-dessus de la chaussée 13) remplacer l'éclairage de la plaque d'immatriculation - conditions : - plaque d'immatriculation dans l'obscurité totale bien visible à une distance de 30 m - pas de lumière directe vers l'arrière - blanc - statique 14) déplacer et ôter la poignée et la serrure du coffre 15) camoufler la serrure des portières 16) déplacer la serrure des portières 17) remplacer la poignée des clenches - condition : - ne pas toucher au mécanisme de verrouillage 18) déplacer la poignée des clenches - condition : - ne pas modifier la serrure 19) enlever les poignées des portières arrières - conditions : - enlever la banquette arrière - enlever les ceintures de sécurité à l'arrière - rendre définitivement inutilisables les points d'ancrage de la banquette arrière 20) remplacer et modifier le pare-chocs - condition : - maintien de la fonctionnalité 21) remplacer la protection du carter - condition : - montage robuste et solide 22) remplacer la surface de contact de la pédale - conditions : - revêtement antidérapant sous forme de saillies en caoutchouc ou d'aluminium cranté - montage robuste et solide - espace suffisant entre les pédales 23) montage d'un ou plusieurs amplificateurs à partir d'une puissance totale de 500 Watt - condition : - fusibles adaptés ou autre système semblable 24) remplacer et modifier le tableau de bord 25) appliquer le fond du compteur - conditions : - cadrans des compteurs parfaitement visibles tant dans l'obscurité qu'en plein jour - la graduation des instruments de mesure correcte - indicateurs lumineux bien visibles - ne pas donner lieu à une fausse interprétation de la signalisation 26) remplacer le rétroviseur (intérieur) - condition : - satisfaire aux dispositions de l'arrêté royal du 15 mars 1968 27) montage de la trappe à essence sport - conditions : - fermeture du bouchon de réservoir assurée - ne pas toucher au mécanisme de la purge d'air 28) montage du spoiler - conditions : - matériaux avec un degré d'absorption élevé (polyester, plastique, ABS, e.a.) - ne pas dépasser le point le plus élevé du toit (spoilers sur le coffre) - ne pas appliquer aux structures portantes (les spoilers du toit ou de la fenêtre) - maximum 5 cm de saillie devant le pare-chocs (spoilers avants) 29) allonger le capot - conditions : - maintien de la fonctionnalité - le faisceau lumineux minimum 30) appliquer un masque sur les feux - conditions : - disposer du faisceau lumineux minimum (à l'avant) - l'intensité lumineuse ne peut être inférieure à l'intensité lumineuse minimale (à l'arrière) 31) montage de l'essuie-glaces - conditions : - minimum un - surface balayée au moins égale ou supérieure à la surface balayée d'origine 32) remplacer et modifier le pommeau de vitesses - conditions : - ne pas toucher au mécanisme - montage solide - ne pas gêner le fonctionnement du frein à main 33) remplacer les garnitures de freins - conditions : - agréées e ou E - satisfaire aux prescriptions du règlement n° 1400/2002/CE 34) élargir les ailes de la voiture (kit carrosserie large) - condition : - maintenir les distances latérales légales des feux 35) montage des garde-boues - conditions : - replier le bord vers l'intérieur - recouvrement suffisant des roues 36) remplacer et modifier le levier de frein à main - conditions : - ne pas toucher à l'effet de levier - montage solide 37) appliquer et ôter le panneau de portière intérieur 38) montage de la barre anti-rapprochement - conditions : - montage au-dessus et suivant le mode d'emploi, si présent - montage robuste et solide 39) remplacer un rétroviseur extérieur par un rétroviseur extérieur agréé e ou E - condition : - agréé e ou E 40) remplacer un rétroviseur extérieur par un rétroviseur extérieur non-agréé e ou E - condition : - procédure de validation 41) remplacer le volant - conditions : - montage au moyen d'un adaptateur transformable, si d'application - toutes les commandes facilement accessibles - compteur de vitesse et indicateur principal bien visibles - avertisseur utilisable 42) remplacer le siège par un siège agréé e ou E - conditions : - agréé e ou E - montage sur les points de fixation d'origine - fixation solide - conçu pour le véhicule - compatible avec les ceintures de sécurité et leurs points d'ancrage - procédure de validation 43) remplacer le siège par un siège non agréé e ou E - conditions : - montage sur les points de fixation d'origine - montage robuste et solide - siège conçu pour le véhicule - compatible avec les ceintures de sécurité et leurs points d'ancrage - procédure de validation 44) remplacer le disque de frein - condition : - satisfaire aux prescriptions du règlement n° 1400/2002/CE 45) remplacer le tuyau d'échappement par un tuyau d'échappement agréé e ou E - conditions : - agréé e ou E - au maximum le même nombre de décibels que le tuyau d'échappement d'origine - possibilité de test d'émission normale - procédure de validation 46) remplacer le tuyau d'échappement par un tuyau d'échappement non-original - conditions : - au maximum le même nombre de décibels que le tuyau d'échappement d'origine - possibilité de test d'émission normale - procédure de validation 47) remplacer le capot par un capot (synthétique) non-agréé e ou E - conditions : - le capot a la même forme et les mêmes mesures que l'original - utilisation des charnières originales - utilisation du verrouillage de fermeture et d'urgence original - assure la sécurité en cas d'incendie - procédure de validation 48) enlever les feux indicateurs de direction latéraux - conditions : - le véhicule ne dépasse pas 6 m de longueur - pas de système d'accouplement 49) montage de la prise d'air sur le flanc - condition : - dans l'alignement de la carrosserie 50) montage de la prise d'air sur le toit - condition : - ne pas toucher aux structures portantes 51) montage de la prise d'air sur le capot - conditions : - maintien de la distance entre le moteur et le capot - ne pas dépasser l'évidement maximal 52) montage de la porte papillon - conditions : - véhicule approprié - procédure de validation 53) remplacer la ceinture de sécurité - conditions : - agréée e ou E - compatible avec les points d'ancrage et le siège - procédure de validation 54) montage d'une cage de sécurité de la cabine - conditions : - derrière les sièges avant - enlever la banquette arrière et les ceintures de sécurité arrières - montage solide et équivalent (pas soudé) - aucune influence sur l'ensemble des caractéristiques fonctionnelles du compartiment passagers - procédure de validation 55) montage de jantes avec adaptateur - conditions : - jantes à adaptateur fixe - véhicule adapté - montage solide et équivalent - procédure de validation Les conditions e ou E et toutes les procédures de validation mentionnées dans la présente circulaire sont exclusivement valables pour les véhicules ayant une attestation de conformité européenne ou C.O.C. et non pour les véhicules ayant un agrément national. Cette règle n'est pas d'application pour les rubriques 6), 7), 8) 9), 10), 11), 12) et 53), sauf en ce qui concerne les véhicules de plus de 25 ans d'âge au moment de l'entrée en vigueur de la présente circulaire.

Pour les véhicules transformés avec des pièces agréées e ou E, un certificat de visite d'une validité limitée de trois mois est délivré en l'absence de l'attestation d'homologation y afférant.

Les procédures de validation mentionnées dans la présente circulaire ne sont pas valables pour les transformations validées précédemment, effectuées sous la responsabilité du constructeur.

Les véhicules transformés avec des pièces non-agréées e ou E pour lesquels aucun rapport de validation ne peut être présenté reçoivent soit un certificat de visite d'une validité normale soit un certificat de visite d'une validité limitée de quinze jours et les pièces reçoivent respectivement soit une agréation définitive, soit une interdiction définitive.

La validité du certificat de visite peut être prolongée jusqu'au moment de l'agréation définitive ou de l'interdiction définitive.

Les fournisseurs ou producteurs qui mettent des pièces sur le marché qui ne sont pas agréées e ou E et qui sont soumises à une procédure de validation conformément aux dispositions de la présente circulaire doivent prendre préalablement contact avec le SPF Mobilité et Transports. Ils sont priés de transmettre un dossier complet. Sur la base de ce dossier, le SPF Mobilité et Transports jugera si ces pièces peuvent ou non entrer en ligne de compte pour un rapport de validation.

Chaque pièce non agréée e ou E mise sur le marché, soumise à une procédure de validation conformément aux dispositions de la présente circulaire et pour laquelle l'on ne peut présenter de rapport de validation ou pour laquelle aucun dossier complet n'a été transmis au SPF Mobilité et Transports, reçoit une interdiction définitive.

Les véhicules qui sont équipés de pièces de ce type et qui sont présentés au contrôle technique reçoivent un certificat de visite d'une durée limitée de quinze jours.

Sont toujours interdits : 1) teinter et appliquer une feuille adhésive sur la vitre latérale avant et le pare-brise (excepté bande pare-soleil) 2) appliquer une bande pare-soleil sur la vitre latérale avant 3) enlever le mécanisme de verrouillage du coffre 4) enlever la poignée lorsque le coffre est utilisé comme portière passager 5) enlever le mécanisme de verrouillage des portières 6) modifier la structure du capot 7) diminuer la distance entre le moteur et le capot 8) remplacer les charnières de capot 9) spoilers en matériaux à faible degré d'absorption (aluminium, carbone, bois etc.) (sauf si mentionné sur un rapport de tuning délivré avant le 1er septembre 2007) 10) topchops 11) scier l'aile d'origine qui fait partie des structures portantes 12) gêner ou mettre hors d'usage le fonctionnement de l'airbag 13) enlever l'airbag 14) remplacer les ceintures de sécurité à trois points de fixation par des ceintures de sécurité à deux points de fixation 15) recouvrir la signalisation 16) montage d'une bouteille NOS 17) installer un bouton démarreur 18) enlever le troisième feu stop 19) installer un quatrième feu stop 20) fixation des roues par un kit de fixation centrale 21) modifier le système de freinage 22) agrandir la voie au moyen d'un élargisseur de voie 23) modifier ou installer des barres antiroulis 24) installer un autre type de « silent bloc » 25) modifier le diamètre à la sortie du silencieux du tuyau d'échappement d'origine 26) installer une boîte de vitesses comportant d'autres rapports de transmission 27) tuning du moteur 28) montage d'un siège non escamotable à l'avant dans les véhicules à deux ou trois portières, sauf si la banquette arrière et les ceintures de sécurité ont été enlevées et que les points d'ancrage de la banquette arrière ont été rendus définitivement inutilisables 29) montage des jantes à adaptateur séparé 30) montage d'un volant avec un adaptateur non-transformable La circulaire du 18 avril 2006 remplaçant la circulaire du 15 février 2006 relative à certains véhicules transformés (cat.M1), est abrogée.

Les dispositions de cette circulaire sont d'application à partir du premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mars 2010.

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE