MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

12 MARS 2004. - Circulaire ministérielle déterminant les modalités provisoires de délivrance des informations visées à l'article 85, § 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

L'article 150, alinéa 1er, 5° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, introduit par le décret du 18 juillet 2002, a habilité le Gouvernement wallon à déterminer les conditions dans lesquelles ceux qui sont tenus de prodiguer les informations prévues à l'article 85, § 1er dudit Code peuvent les obtenir auprès des administrations intéressées.

Par arrêté du 17 juillet 2003, entré en vigueur le 7 octobre 2003, le Gouvernement a fixé la procédure de délivrance de ces informations et défini le contenu de la demande d'informations notariales et la liste des informations à délivrer.

Parmi les documents à joindre à la demande, le formulaire III A (annexe 49 - demande d'informations notariales) annexé à l'arrêté du 17 juillet 2003, précité, exige un extrait de plan cadastral récent à des échelles variables en fonction de la situation du bien (situé ou non dans une ville ou une agglomération).

Or, il apparaît que suite à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions les membres de la Fédération royale du Notariat belge rencontrent des problèmes pour obtenir les informations dans des délais raisonnables.

En effet, le principal problème rencontré par les notaires est la longueur du délai cumulé de délivrance de l'extrait cadastral à joindre à la demande d'informations notariales et de délivrance de ces informations.

Ce délai cumulé est souvent incompatible avec les offres de crédit, l'Association belge des Banques acceptant un délai de deux mois maximum.

L'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines reconnaît l'existence de difficultés. Celles-ci s'expliquent surtout par une augmentation sensible, sur une période de moins d'un an, des demandes d'extraits cadastraux et plus particulièrement des extraits de plans parcellaires (rayons de 50 à 500 mètres).

Toutefois, elle fait savoir que ce problème devrait être résolu à moyen terme par l'établissement d'un cadastre vectoriel pour fin 2004.

En effet, la mise en exploitation du plan parcellaire cadastral numérique permettra de répondre à de telles demandes d'extraits dans un délai de quinze jours.

Par ailleurs, l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines ne s'oppose pas à la mise à disposition des notaires sur le site Intranet sécurisé de la Fédération royale du Notariat belge des planches cadastrales scannées et du plan de localisation informatique (PLI) moyennant un avenant au protocole de mise à disposition du PLI. Je tiens à préciser que j'ai marqué mon accord sur cette mise à disposition des planches cadastrales scannées à la Fédération royale du Notariat belge pour autant évidemment que ledit avenant soit conclu entre le Ministre des Finances, Monsieur Didier Reynders, mon collègue Monsieur Michel Daerden et moi-même.

Dans l'attente, j'invite les mandataires communaux à donner instruction à leur administration de communiquer aux notaires les informations visées à l'article 445/1 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, inséré par l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant les modalités de délivrance des informations visées à l'article 150, alinéa 1er, 5° dudit Code, sans que soit annexé à la demande l'extrait de plan cadastral récent requis.

Je ne manquerai évidemment pas d'informer les administrations communales dès que les planches cadastrales seront accessibles sur le site Intranet sécurisé de la Fédération royale du Notariat belge.

Namur, le 12 mars 2004.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET