SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

12 JUIN 2020. - Circulaire n° 683 Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique 2020

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, En application de l'article 74 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0,3542 euro du kilomètre pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

En application de l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, l'indice des prix à la consommation visé à l'article 74, § 1er, de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 précité est remplacé par l'indice santé lissé.

Ce montant est fixé comme suit : Première partie : 80 % de l'indemnité kilométrique précédente x indice santé lissé mai 2020/indice santé lissé mai 2019 ou 80 % de [0,3653 x 107,84/106,74 ] = 0,29525 EUR Deuxième partie : 20 % de l'indemnité kilométrique précédente x Diesel + Essence mai 2020/Diesel + Essence mai 2019 ou 20 % de [0,3653 x (1,2507 + 1,2626)/(1,5575 + 1,5587) ] = 0,05892 EUR Montant total : 0,29525 EUR + 0,05892 EUR = 0,3542 EUR Le Ministre de la Fonction publique, D. CLARINVAL