SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

12 JANVIER 2022. - Circulaire relative aux permis d'urbanisme pour le photovoltaïque

Objectifs d'aménagement du territoire et d'environnement La présente circulaire est un outil d'aide à la décision à destination des différentes autorités compétentes pour délivrer les permis d'urbanisme relatifs aux projets relevant de la filière du photovoltaïque.

Le schéma de développement territorial (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019 fixe l'objectif de réduire la consommation des terres non artificialisées à 6 km2/an d'ici 2030, soit la moitié de la superficie consommée actuellement et tendre vers 0 km2/an à l'horizon 2050. En adoptant sa Déclaration de Politique Régionale (DPR) 2019-2024, le Gouvernement s'est, pour sa part, engagé à réduire la consommation des terres artificialisées en la plafonnant d'ici 2025.

La ligne de conduite est donc de privilégier l'installation intégrée dans le paysage et qui n'a pas d'impact sur l'occupation du sol.

Par ailleurs, l'agriculture constitue un des socles forts de la société wallonne. Rappelons le caractère fondamental de la préservation des terres agricoles et de leur usage à des fins nourricières consacrés par la Déclaration de politique régionale. A ce titre, il est crucial que ce secteur puisse être pérennisé en tenant compte des problèmes qu'il rencontre. Or, la ressource « sol », facteur de production, est limitée, et fait l'objet de convoitises croissantes pour des usages souvent concurrents. Toute soustraction de terres agricoles à leur fonction est de nature à accentuer leur faible disponibilité et d'amener une pression sur les terres avoisinantes. Le foncier agricole étant en proie à des pressions multiples, la problématique de l'accès au foncier se pose donc avec acuité.

Le développement de la filière photovoltaïque ne peut dès lors s'envisager que pour autant que les projets n'accentuent pas cette pression.

L'examen des demandes de permis sera donc réalisé au regard de ces deux ordres de considération en tenant compte des indications et recommandations qui sont énoncées ci-dessous.

Namur, le 12 janvier 2022.

Le Vice-Président de la Wallonie et Ministre de l'Aménagement du Territoire, W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image