SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

11 SEPTEMBRE 2023. - Circulaire. - Réduction des risques de sécurité dans le cadre des marchés publics. - Fuite d'informations sensibles. - Espionnage

Aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux visés à l'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral. La présente circulaire s'applique aux marchés publics relevant du titre 2 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics.

Madame, Monsieur le Ministre/Secrétaire d'Etat, Mesdames, Messieurs, Lors de sa réunion du 20 juillet 2023, le Conseil des ministres a décidé que les pouvoirs adjudicateurs fédéraux doivent respecter et utiliser comme cadre d'interprétation la boîte à outils, jointe en annexe I, visant à réduire les risques de sécurité dans le cadre des marchés publics. Ils doivent également procéder au quick scan visé à l'annexe II pour tous les marchés publics susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité nationale.

Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux doivent remplir une fonction d'exemple.

La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 septembre 2023.

Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de la Défense, L. DEDONDER

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